# Arrêt n° 34/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 19 mars 2026 — Conformité au principe d'égalité du calcul forfaitaire de la taxe sur le captage d'eaux souterraines fondé sur la capacité nominale des pompes Par cet arrêt rendu sur procédure préliminaire, la Cour constitutionnelle de Belgique confirme la compatibilité avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution — lus isolément et en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme — de la méthode forfaitaire de calcul de la taxe sur la pollution des eaux et de la taxe sur le captage d'eaux souterraines, lorsque le volume prélevé est présumé irréfragablement égal à la somme des capacités nominales des pompes, faute de mesure continue du débit avec enregistrement. S'inscrivant dans le prolongement direct de ses arrêts n° 48/2019 et n° 54/2021, la Cour réaffirme que ce mécanisme, à visée essentiellement incitative et redistributrice, ne saurait être qualifié de sanction pénale au sens conventionnel, et que la présomption irréfragable qu'il institue demeure proportionnée à l'objectif du principe « pollueur-payeur », y compris dans l'hypothèse — soulevée par la partie requérante — où la capacité nominale de pompage excède le volume maximal d'eaux souterraines effectivement disponible à l'extraction. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme « Crisper », active dans le secteur de la transformation de pommes de terre, exploitait plusieurs installations de lavage nécessitant d'importants volumes d'eau. Pour l'année d'imposition 2014, elle a soumis une déclaration à la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM), autorité chargée de l'établissement, de la perception et du recouvrement des taxes environnementales en Région flamande, en se prévalant notamment du statut dit de « rejeteur zéro » et en mentionnant l'utilisation d'eau de distribution, d'un puits de forage autorisé et d'un étang. Elle s'est toutefois abstenue de transmettre tout relevé de compteur. Le 14 octobre 2015, la VMM a adressé à la SA Crisper un avis rectificatif dans lequel elle relevait l'existence de deux puits de forage supplémentaires dépourvus d'autorisation. Pour l'établissement de la base imposable, l'autorité a recouru, selon les situations de chaque point de captage, soit au volume autorisé, soit à un compteur partiel, soit — pour le second puits non autorisé et pour l'étang — à la seule capacité nominale des pompes, en application de la présomption irréfragable prévue par les textes en vigueur. Un avis d'imposition a été émis le 22 décembre 2015. La réclamation formée par la SA Crisper le 22 mars 2016 a été rejetée par décision du 3 janvier 2017. Le 2 mars 2017, la société a introduit un recours devant le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. Déclarée en faillite le 15 septembre 2025, la SA Crisper a été substituée dans l'instance par son curateur, Me Marie Dedeurwaerdere, assistée de Me Jo Goethals, avocat au barreau de Flandre occidentale. Avant de statuer au fond, le tribunal de renvoi a estimé nécessaire, par jugement du 27 octobre 2025, de soumettre à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la conformité des dispositions applicables aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, ainsi qu'à ces mêmes dispositions combinées avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le 3 décembre 2025, les juges-rapporteurs, Mme de Bethune et M. Giet, ont informé la Cour qu'ils pourraient proposer de clore l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Seule la partie demanderesse au principal a déposé un mémoire justificatif. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif en cause et la rectification de l'objet des questions préjudicielles Les deux questions préjudicielles telles que formulées par le tribunal de renvoi visaient formellement l'article 35septies, § 2, alinéa 2, **3°, c)**, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, conjointement avec l'article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. Dès l'examen préliminaire, la Cour relève une inadéquation entre le libellé des questions et leur objet réel. L'article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c) régissait en effet la présomption irréfragable applicable au calcul du volume d'**eaux de surface** prélevé, en l'absence de débitmètre scellé avec enregistrement et d'indemnité relative à l'autorisation de prise d'eau. En revanche, le calcul forfaitaire portant sur les **eaux souterraines** — qui correspond à la situation factuelle de l'espèce — était gouverné par l'article 35septies, § 2, alinéa 2, **2°, b)**, de la même loi, qui renvoyait lui-même à l'article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret du 24 janvier 1984. La partie demanderesse au principal ayant elle-même confirmé cette rectification dans son mémoire, la Cour reformule les questions préjudicielles pour les faire porter sur l'article 35septies, § 2, alinéa 2, **2°, b)**, de la loi du 26 mars 1971. Ces dispositions, applicables à l'année d'imposition 2014, ont depuis lors été abrogées par le décret de la Région flamande du 30 novembre 2018 ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique