# Arrêt n° 36/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 26 mars 2026 — Netflix International bv c. décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 relatif aux services de médias audiovisuels La décision rendue par la Cour constitutionnelle le 26 mars 2026 s'inscrit au croisement du droit constitutionnel belge, du droit des médias et du droit de l'Union européenne. Saisie d'un recours en annulation introduit par Netflix International bv contre plusieurs dispositions du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 modifiant le régime de contribution obligatoire à la production audiovisuelle, la Cour ne statue pas au fond mais décide de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette orientation procédurale témoigne de la densité des questions de compatibilité que soulève le décret attaqué avec le droit dérivé de l'Union — notamment la directive « services de médias audiovisuels » 2010/13/UE et la directive « commerce électronique » 2000/31/CE — et révèle l'imbrication croissante entre la compétence normative des entités fédérées belges en matière culturelle et les exigences du droit européen applicable aux plateformes de streaming établies dans un autre État membre. --- ## I. Faits et procédure ### Le contexte normatif Le décret de la Communauté française du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos avait instauré un mécanisme de contribution obligatoire à la production audiovisuelle à la charge des éditeurs de services non linéaires, y compris ceux établis dans un autre État membre de l'Union européenne mais ciblant le public de la Communauté française. Le décret du 7 décembre 2023, publié au *Moniteur belge* le 7 février 2024, a profondément remanié ce régime, notamment par la substitution intégrale de l'article 6.1.1-1 du décret de 2021, par la révision de trois définitions fondamentales (« commande de programme », « coproduction d'œuvre audiovisuelle », « préachat d'œuvre audiovisuelle ») à l'article 1er, 3°, 5° et 10°, et par l'introduction d'un régime transitoire à l'article 87 visant à étaler dans le temps l'augmentation du montant de la contribution. ### Les parties et la procédure Par requête déposée le 7 août 2024 et enregistrée au greffe le 8 août 2024, Netflix International bv, société de droit néerlandais dont le siège social est établi aux Pays-Bas, a introduit un recours en annulation contre les articles 1er (3°, 5° et 10°), 60 et 87 du décret du 7 décembre 2023. Netflix est assujettie à l'obligation de contribution en vertu de l'article 1.3-1, alinéa 1er, 14°, du décret du 4 février 2021, en sa qualité d'éditeur de services télévisuels non linéaires relevant de la compétence d'un autre État membre et ciblant le public francophone. La procédure a réuni un ensemble de parties intervenantes d'une particulière diversité : d'un côté, The Walt Disney Company (Benelux) B.V., éditeur dans une situation analogue à Netflix, qui soutient le recours ; de l'autre, de nombreuses organisations représentant les intérêts de la production audiovisuelle francophone et européenne — V.O.F.T.P., PRO SPERE, UPFF+, ARPi, SAA, EFAD, CEPI, European Producers Club —, qui s'y opposent, aux côtés du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement flamand. L'instruction s'est déroulée suivant la procédure ordinaire devant la Cour constitutionnelle. Par ordonnance du 17 décembre 2025, la Cour a constaté l'état de la cause. Des demandes d'audition ayant été formulées, une audience publique a été fixée au 11 février 2026, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. L'arrêt a été rendu le 26 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Les questions de recevabilité Avant d'aborder le fond, la Cour a dû trancher plusieurs contestations préliminaires de recevabilité, dont le texte disponible développe abondamment les termes. **Sur la recevabilité *ratione temporis*.** EFAD et V.O.F.T.P. ont soutenu que certaines dispositions attaquées reprenaient, au fond, des règles antérieurement en vigueur, de sorte que le recours serait tardif à leur égard. Netflix a répliqué que l'article 60 du décret de 2023 traduisait une réforme fondamentale du régime de contribution et non une simple reformulation rédactionnelle. Cette question classique de la distinction entre une modification substantielle — qui fait courir un nouveau délai de recours — et une simple codification ou renumérotation — qui ne le fait pas — est au cœur du droit du contentieux constitutionnel belge. La Cour était donc appelée à déterminer si le nouveau régime constituait une *lex nova* autonome ou un simple aménagement de règles antérieures non contestées en temps utile. **Sur la compétence de la Cour.** Le Gouvernement de la Communauté française a soulevé l'incompétence de la Cour constitutionnelle pour connaître directement de la violation de dispositions du droit de l'Union européenne — notamment les articles 2, 3 et 13 de la directive 2010/13/UE et les articles 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE —, ainsi que de la liberté d'entreprise consacrée par l'article II.3 du Code de droit économique, pris isolément. Cette objection est fondée sur la délimitation constitutionnelle de la mission de la Cour constitutionnelle, qui ne peut statuer que sur le respect des règles répartitrices de compétence, des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, et des droits fondamentaux expressément visés par la loi spéciale du 6 janvier 1989. Netflix a défendu une conception extensive de cette compétence, en faisant valoir que toute violation d'un droit fondamental — fût-il consacré par le droit de l'Union — constitue également une violation des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'elle engendre une discrimination. V.O.F.T.P