Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-02, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.037

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.037

2 Des mémoires ont été introduits par :

• l’Ordre des médecins, assisté et représenté par Me Bruno Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles (partie intervenante);
• le Gouvernement de la Communauté française, assisté et représenté par Me Marc Nihoul, avocat au barreau du Brabant wallon. Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et la partie intervenante a également introduit un mémoire en réplique. Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit –A– Quant à la recevabilité du recours et de l’intervention A.1.1. Les parties requérantes sont l’ASBL « Fédération des équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique », trois équipes SOS Enfants agréées et subventionnées en Communauté française en vertu du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance » (ci-après : le décret du 12 mai 2004), constituées sous la forme d’ASBL, et quatre personnes physiques travaillant au sein de ces équipes en qualité de juriste ou de psychologue. Elles demandent l’annulation des mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l’article 16/4 du décret du 12 mai 2004, tel qu’il a été inséré par l’article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance » (ci-après : le décret du 18 avril 2024). A.1.2. L’Ordre des médecins intervient dans la procédure pour soutenir le recours en annulation. Il fait valoir qu’il a intérêt à intervenir en vue de protéger les conditions de la relation de confiance entre les médecins et les patients, dont le secret professionnel fait partie. Il indique que la Cour a reconnu à de nombreuses reprises l’intérêt d’autres ordres professionnels à défendre le secret professionnel. A.2. Le Gouvernement de la Communauté française s’en remet à la sagesse de la Cour quant à l’intérêt à agir des parties requérantes et quant à la compétence de la Cour. Il observe toutefois que l’intérêt des parties requérantes n’est pas acquis dans la mesure où « le dossier auquel il est donné accès est en pratique constitué des informations transmises [par elles] ». Il estime par ailleurs que la violation alléguée par les parties requérantes ne procède pas de la disposition attaquée mais de la manière dont le dossier est constitué en pratique, ce pour quoi la Cour n’est pas compétente.

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A.3. Les parties requérantes et intervenante estiment que les observations précitées du Gouvernement de la Communauté française reposent sur des prémisses inexactes. Quant au premier moyen A.4.1. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les parties requérantes soutiennent qu’en ce qu’elle permet au plaignant d’avoir accès aux pièces du dossier de l’enfant constitué et détenu par l’équipe SOS Enfants, la disposition attaquée entraîne une ingérence non raisonnablement justifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant concerné et, le cas échéant, de toute autre personne ayant confié des informations à l’équipe SOS Enfants. Elles rappellent que les normes de référence précitées exigent que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle corresponde à un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée à l’objectif légitime poursuivi. A.4.2. En premier lieu, les parties requérantes estiment que la disposition attaquée n’est pas suffisamment précise. Dans les matières réservées au législateur décrétal, celui-ci ne peut déléguer au pouvoir exécutif que les éléments non essentiels. Or, en l’espèce, le législateur décrétal consacre pour le plaignant un droit de consultation du dossier de l’enfant, en abandonnant au Gouvernement la responsabilité de déterminer les éléments essentiels de ce droit. En outre, en ce qu’elle limite l’obligation pénalement protégée qu’est le secret professionnel, la disposition attaquée doit satisfaire au principe général de prévisibilité des incriminations. Les parties requérantes se réfèrent à cet égard à l’arrêt de la Cour n° 115/2024 du 7 novembre 2024 (ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.115). Les parties requérantes soutiennent, en deuxième lieu, que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ne répond pas à un besoin social impérieux. D’une part, l’organe d’avis visé à l’article 16/1, § 1er, alinéa 1er, du décret du 12 mai 2004, tel qu’il a été inséré par l’article 27 du décret du 18 avril 2024, dispose d’une compétence limitée à l’analyse des « procédures » et du « fonctionnement » des équipes SOS Enfants, à l’exclusion des aspects cliniques et déontologiques des dossiers gérés par ces équipes. Il s’ensuit que les plaintes qui relèvent de la compétence de cet organe d’avis portent, par exemple, sur le refus de prise en charge d’une situation par une équipe ou sur la lenteur d’une prise en charge. La consultation du dossier de l’enfant par le plaignant est inutile dans le cadre de ce type de plaintes. D’autre part, la disposition attaquée subordonne le droit de consulter le dossier de l’enfant au statut de plaignant, et donc au fait d’avoir déjà introduit une plainte. La consultation du dossier de l’enfant par le plaignant après que celui-ci a introduit une plainte ne répond pas davantage à un besoin social impérieux. Les parties requérantes estiment, en troisième lieu, que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est disproportionnée, en ce que le droit de consultation du dossier de l’enfant n’est soumis à aucune condition ou restriction et n’est assorti d’aucune modalité. Vu la nature hautement délicate et intime des données collectées dans le dossier de l’enfant et le fait que ce dossier forme un tout, un droit d’accès limité à certaines pièces y figurant serait en tout état de cause difficile à mettre en place. Il est de l’intérêt des personnes concernées, et de celui de l’enfant en particulier, d’exclure tout accès au dossier de l’enfant. Les parties requérantes se réfèrent à cet égard à la recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 16 novembre 2011 « sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles ». S’appuyant sur plusieurs exemples, les parties requérantes font valoir qu’il existe un risque sérieux que des plaintes soient introduites dans le seul but d’accéder au dossier de l’enfant. Selon elles, la mesure attaquée est également de nature à porter préjudice à d’autres personnes qu’à l’enfant. Elles considèrent que l’absence d’explication à ce sujet dans les travaux préparatoires confirme que le législateur a agi dans la précipitation, sans prendre en considération l’impact de la disposition attaquée sur le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées et sans opérer une balance des intérêts en présence. A.5. L’Ordre des médecins se rallie à l’argumentation des parties requérantes. Il ajoute que l’objectif poursuivi par la mesure attaquée n’est pas apparent dans la disposition attaquée, ni dans les travaux préparatoires. Les moyens à déployer par l’organe d’avis pour obtenir les informations nécessaires de la part des équipes

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4 SOS Enfants, y compris celles couvertes par le secret professionnel, ne sont pas non plus précisés. En revanche, le droit d’accès du plaignant à l’ensemble des pièces du dossier est, lui, inconditionnel. L’Ordre des médecins fait valoir que les membres des équipes SOS Enfants relèvent du champ d’application de l’article 458 du Code pénal. Le nouveau cadre décrétal ne précise toutefois rien quant au respect, par ceux-ci, du secret professionnel. Il est uniquement prévu que les membres de l’organe consultatif et les personnes invitées par cet organe « sont tenus au secret professionnel et aux règles qui entourent le secret professionnel partagé pour leurs activités en tant que membre de l’organe d’avis ». L’Ordre des médecins se demande s’il faut en déduire que la transmission à cet organe, par les membres des équipes SOS Enfants, de données couvertes par le secret professionnel est imposée ou autorisée sur la base du principe du « secret professionnel partagé ». Il observe que cette notion est un concept doctrinal et jurisprudentiel qui n’est pas circonscrit par une norme législative. Selon l’Ordre des médecins, le partage de données couvertes par le secret vers une personne ou une entité qui est tenue de divulguer ces données ne répond pas aux critères du « secret professionnel partagé ». La disposition attaquée ne permet pas à son destinataire d’appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise l’ingérence dans l’exercice du droit à la protection des données personnelles et/ou la dérogation au secret professionnel. Le besoin social impérieux poursuivi par le législateur n’est pas apparent non plus. L’Ordre des médecins observe que la plainte ne saurait être introduite dans le but de garantir ou de préserver les droits du plaignant, mais qu’elle doit avoir pour objectif d’améliorer le fonctionnement des équipes SOS Enfants, dans l’intérêt des enfants. Dès lors que le plaignant n’est pas garant de l’intérêt général, il n’y a pas de motif impérieux d’intérêt général qui puisse justifier qu’il dispose d’un accès au dossier. Il ressort par ailleurs de l’article 16/1, § 3, du décret du 12 mai 2004 que la procédure de plainte n’est pas non plus un mécanisme visant à rectifier, au bénéfice d’un mineur déterminé, une prise en charge défaillante dans le chef des équipes SOS Enfants. Il s’agit d’une procédure qui n’a qu’une visée consultative, garantissant que ces équipes respectent de bonnes pratiques en matière de gestion des dossiers de maltraitance, au bénéfice de tous les mineurs avec qui elles seront en relation à l’avenir. A.6. Selon le Gouvernement de la Communauté française, la disposition attaquée n’a encore fait l’objet d’aucun arrêté d’exécution, de sorte que le droit du plaignant de consulter les pièces du dossier n’est « nullement défini à l’heure actuelle » et que la garantie prévue dans la disposition attaquée « devra nécessairement être interprétée de manière conforme aux dispositions visées aux moyens le moment venu ». Le Gouvernement de la Communauté française soutient par ailleurs que le dossier visé par la disposition attaquée est le dossier de plainte détenu par l’organe d’avis et non le dossier détenu par l’équipe SOS Enfants. D’après lui, le dossier dont il s’agit dans la disposition attaquée est composé des informations ou documents portant sur la procédure ou le fonctionnement de l’équipe, qui ont été transmis par les plaignants et par l’équipe SOS Enfants concernée et qui résultent de l’instruction et du traitement de la plainte par l’organe d’avis. Selon le Gouvernement de la Communauté française, l’équipe SOS Enfants concernée « est appelée à sélectionner les informations ou documents [qu’elle transmet] selon l’objet précis de la plainte et les circonstances concrètes de celle-ci, quitte à transmettre certaines informations ou documents expurgés des informations confidentielles protégées par le secret professionnel ou la vie privée », et l’organe d’avis « est également appelé à sélectionner selon les circonstances ». Le Gouvernement de la Communauté française ajoute que les équipes SOS Enfants sont déjà confrontées à des demandes d’accès aux dossiers qu’elles détiennent et qu’elles y répondent en veillant, dans le contexte de séparations conflictuelles, au respect du secret professionnel, du dossier médical, de la vie privée et familiale et de l’intérêt de l’enfant. Il estime que la disposition attaquée, dans l’interprétation qu’il propose du terme « dossier » contenu dans cette disposition, ne viole pas les normes de référence invoquées. A.7. Selon les parties requérantes, contrairement à ce que le Gouvernement de la Communauté française soutient, le dossier de l’organe d’avis est essentiellement constitué de pièces provenant du ou des dossiers détenus par l’équipe SOS Enfants visée par la plainte, comme il ressort de l’article 14, §§ 1er et 4, du décret de la Communauté française du 1er février 2024 « relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l’office de la naissance et de l’enfance ». Certaines des données énumérées dans cette disposition sont particulièrement

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5 sensibles. Elles sont collectées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ci-après : ONE) en vue de leur traitement par l’organe d’avis qui est institué en son sein. Par ailleurs, les parties requérantes contestent le point de vue du Gouvernement de la Communauté française selon lequel l’équipe SOS Enfants concernée sélectionnerait les informations ou documents à transmettre à l’organe d’avis. Premièrement, ce point de vue ne repose sur aucune base légale. Deuxièmement, c’est l’organe d’avis qui est chargé de collecter les documents nécessaires au traitement des plaintes, y compris les pièces relatives à la vie privée et familiale de l’enfant. Si le dossier dont il est question dans la disposition attaquée ne comprenait pas de pièces couvertes par le secret professionnel, l’obligation, prévue à l’article 16/3, § 5, du décret du 12 mai 2004, de respecter les règles relatives au secret professionnel partagé serait dépourvue de sens. Il est en outre illusoire de supposer que les équipes SOS Enfants pourraient librement refuser de donner suite à une demande de transmettre des pièces issues du dossier de l’enfant, dès lors que ces équipes sont suivies, agréées et subventionnées par l’ONE. Troisièmement, aucune disposition ne prévoit que les équipes SOS Enfants ou l’organe d’avis seraient autorisés à sélectionner certaines pièces du dossier de l’enfant auxquelles le plaignant aurait accès. Si une telle possibilité existait, elle ne pourrait en pratique pas être conférée aux équipes SOS Enfants, car cela pourrait toujours donner lieu à la suspicion d’un défaut de collaboration avec l’organe d’avis. L’annulation sollicitée par les parties requérantes ne remet pas en cause le dispositif de gestion des plaintes introduit par le décret du 18 avril 2024. La réserve d’interprétation que semble suggérer le Gouvernement de la Communauté française amènerait la Cour à réécrire l’article 16/4 du décret du 12 mai 2004, ce qui est inenvisageable. Il est impossible de faire une distinction entre les informations du dossier qui relèvent de la vie privée et familiale des personnes concernées et les informations qui n’en relèvent pas. Il existe par ailleurs différentes manières d’envisager la composition du dossier auquel le plaignant devrait avoir accès, ce qu’il appartient au législateur d’apprécier. Enfin, lorsque le plaignant est le patient, l’accès au dossier détenu par l’équipe SOS Enfants est déjà garanti par la loi du 22 août 2002 « relative aux droits du patient » (ci-après : loi du 22 août 2002). A.8. L’Ordre des médecins estime que, dans l’interprétation proposée par le Gouvernement de la Communauté française, la disposition attaquée viole aussi les normes de référence visées dans le premier moyen. Cette disposition, indépendamment de son interprétation, entraîne une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale qui n’est pas prescrite par une disposition législative suffisamment précise, comme le Gouvernement de la Communauté française le reconnaît lui-même lorsqu’il expose que le droit du plaignant de consulter les pièces du dossier n’est « nullement défini à l’heure actuelle ». Quant au second moyen A.9. Le second moyen est pris de la violation de l’article 22bis de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les parties requérantes soutiennent qu’en ce qu’elle permet au plaignant d’avoir accès aux pièces du dossier de l’enfant constitué et détenu par l’équipe SOS Enfants, la disposition attaquée porte atteinte à l’intérêt de l’enfant concerné. Selon les parties requérantes, les travaux préparatoires du décret du 18 avril 2024 démontrent que le législateur n’a pas tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la mesure attaquée. A.10. L’Ordre des médecins se rallie à l’argumentation des parties requérantes. Il ajoute que l’exigence constitutionnelle que l’enfant soit associé à l’exercice de ses droits selon son âge et sa maturité est d’autant plus importante que l’enfant suivi par les équipes SOS Enfants est également un patient. À ce titre, il bénéficie de l’exigence analogue prévue à l’article 12, § 2, de la loi du 22 août 2002. Le transfert inconditionnel au plaignant de données couvertes par le secret est préjudiciable à l’intérêt de l’enfant concerné, en particulier dans les hypothèses où le plaignant est l’auteur de la maltraitance présumée. Un tel accès aux données personnelles du patient confiées sous le sceau du secret méconnaît l’autonomie de l’enfant mineur, sans que l’on aperçoive ce qui justifie une préséance automatique de l’intérêt du plaignant sur celui de l’enfant. La disposition attaquée permet

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6 qu’il soit irrémédiablement porté atteinte à l’intérêt de l’enfant concerné, sans prévoir de mécanisme de protection particulier. En mettant à mal la confiance de l’enfant dans le corps médical et les services de santé, la disposition attaquée porte également atteinte à l’intérêt de l’ensemble des enfants suivis actuellement ou à l’avenir par les équipes SOS Enfants en Communauté française. L’Ordre des médecins se réfère à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 octobre 2022 en cause de Mortier c. Belgique (ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD007801717) et à l’arrêt de la Cour n° 127/2013 du 26 septembre 2013 (ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.127). Le droit du plaignant d’obtenir une copie complète des pièces couvertes par le secret professionnel rend impossible et à tout le moins complexe la possibilité pour les équipes SOS Enfants de créer la confiance requise pour que l’enfant exprime ses plaintes. A.11. En ce qui concerne la position du Gouvernement de la Communauté française relative au second moyen, il est renvoyé à ses développements en réponse au premier moyen.

-BQuant à la disposition attaquée B.1.1. Le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance » (ci-après : le décret du 12 mai 2004) fixe les missions et la composition des « équipes SOS Enfants ». Il s’agit de services pluridisciplinaires spécialisés dans la prévention individuelle, l’évaluation ou le bilan et la prise en charge de situations de maltraitance d’enfants (article 1er, 5°). En vertu de l’article 9 du décret du 12 mai 2004, ces services ont notamment pour mission d’établir un bilan pluridisciplinaire de la situation de l’enfant et de sa situation dans son milieu familial de vie et d’apporter une aide appropriée à l’enfant victime ou en situation de risque de maltraitance. Ils peuvent en outre développer des actions spécifiques afin de « répondre à des problématiques nouvelles telles que : l’aide préventive aux futurs parents dont le milieu ou le comportement engendre un risque de maltraitance pour l’enfant à naître [...]; la prise en charge thérapeutique des mineurs d’âge auteurs d’infractions à caractère sexuel » (article 10). Chaque équipe SOS Enfants comprend un médecin généraliste ou un pédiatre, un pédopsychiatre ou un psychiatre, un juriste, un assistant social et un psychologue clinicien (article 11). Les équipes SOS Enfants qui satisfont aux conditions fixées par le décret du 12 mai 2004 sont agréées et subventionnées par le Gouvernement de la Communauté française.

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7 B.1.2. Les articles 26 à 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance » (ci-après : le décret du 18 avril 2024) insèrent les articles 16/1 à 16/4 dans le décret du 12 mai 2004, lesquels constituent le nouveau chapitre VI, intitulé « Gestion des plaintes ». L’exposé des motifs du décret du 18 avril 2024 indique : « Mise en place d’un dispositif de gestion des plaintes vis-à-vis des équipes SOS Enfants Une modification du décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance est prévue afin d’y instaurer un dispositif spécifique de gestion des plaintes. En effet, le décret du 12 mai 2004 régit le fonctionnement des équipes SOS Enfants mais ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant l’examen des plaintes déposées à l’encontre des équipes SOS Enfants. Or, l’ONE reçoit chaque année quelques plaintes émanant de parents dénonçant certains manquements dans le chef de l’équipe SOS Enfants ayant pris en charge leur situation. Tant certains plaignants que des équipes SOS Enfants devant répondre à ces plaintes dénoncent également l’absence de cadre légal organisant cette gestion des plaintes » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 694/1, p. 8). B.1.3. Le nouvel article 16/1, tel qu’il a été inséré dans le décret du 12 mai 2004 par l’article 27 du décret du 18 avril 2024, institue au sein de l’Office de la naissance et de l’enfance (ci-après : ONE) un organe d’avis indépendant qui a pour mission d’analyser, au départ de plaintes individuelles, les procédures et le fonctionnement des équipes SOS Enfants. Les plaintes doivent concerner la situation d’un mineur qui a été pris en charge par une équipe SOS Enfants et doivent porter sur la procédure ou le fonctionnement de l’équipe visée. Elles ne peuvent être introduites que lorsque la prise en charge est close. Les plaignants peuvent être le mineur concerné lui-même, toute personne qui exerce sur lui l’autorité parentale, le représentant du mineur, le protuteur du mineur et toute personne morale pouvant justifier d’un suivi de la situation individuelle du mineur. L’organe d’avis ne peut traiter de plaintes qui font déjà l’objet de procédures judiciaires et il n’est pas compétent pour les plaintes relatives aux aspects purement cliniques ou déontologiques. En vertu du nouvel article 16/2, tel qu’il a été inséré dans le décret du 12 mai 2004 par l’article 28 du décret du 18 avril 2024, cet organe rend des avis à portée consultative.

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8 B.1.4. Les parties requérantes demandent l’annulation des mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l’article 16/4, tel qu’il a été inséré dans le décret du 12 mai 2004 par l’article 30 du décret du 18 avril 2024. Cet article 16/4 dispose : « Le Gouvernement arrête les règles de fonctionnement de l’organe d’avis, la procédure de nomination et de révocation de ses membres, et le montant de leur indemnité. Il garantit le droit du plaignant à être entendu, celui de consulter les pièces du dossier et celui d’être accompagné par une personne de confiance. Il garantit également à l’équipe visée par la plainte d’être avertie par l’organe d’avis dès la réception d’une plainte la visant et d’être entendue par ce dernier ».

Quant à la recevabilité du recours B.2.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. B.2.2. Lorsqu’une association sans but lucratif qui n’invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire soit d’une nature particulière et, dès lors, distinct de l’intérêt général; qu’elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d’affecter son but; qu’il n’apparaisse pas, enfin, que ce but n’est pas ou n’est plus réellement poursuivi. B.2.3. D’après ses statuts, l’ASBL « Fédération des équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique », première partie requérante, a notamment pour but de représenter les services SOS Enfants en vue de promouvoir leur mode d’intervention, de faire reconnaître leur place et d’obtenir les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les deuxième à quatrième parties requérantes sont des équipes SOS Enfants agréées et subventionnées en Communauté française. Toutes ces parties requérantes soutiennent que le dossier visé est celui constitué par l’équipe SOS Enfants au sujet du mineur dont la prise en charge forme l’objet de la plainte. Leur situation est donc directement et défavorablement influencée par la disposition

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9 attaquée, en ce que celle-ci a pour effet que toute personne ayant introduit une plainte auprès de l’organe d’avis indépendant institué auprès de l’ONE se voit reconnaître le droit de consulter les pièces « du dossier ». Il en va de même pour les cinquième à huitième parties requérantes, qui peuvent avoir déposé dans ledit dossier des documents et informations couverts par le secret professionnel auquel elles sont astreintes, dès lors que le droit d’accès du plaignant à ces documents et informations comporte le risque d’empêcher l’établissement de la relation de confiance indispensable à la prise en charge du mineur par l’équipe SOS Enfants. Pour le surplus, en ce que le Gouvernement de la Communauté française affirme que le recours repose sur une interprétation erronée de la disposition attaquée, l’examen de cette exception se confond avec celui des moyens.

Quant au premier moyen B.3. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 22 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les parties requérantes font grief à la disposition attaquée de permettre au plaignant d’avoir accès au dossier constitué et détenu par l’équipe SOS Enfants visée par la plainte, ce qui représenterait non seulement une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale du mineur concerné et, le cas échéant, d’autres personnes concernées par la situation de ce mineur, mais aussi une atteinte au secret professionnel des membres de l’équipe intervenus dans la prise en charge du mineur. B.4.1. L’article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

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1. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». B.4.2. Le droit au respect de la vie privée, tel qu’il est garanti par l’article 22 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée. La proposition qui a précédé l’adoption de l’article 22 de la Constitution insistait sur « la protection de la personne, la reconnaissance de son identité, l’importance de son épanouissement et celui de sa famille », et elle soulignait la nécessité de protéger la vie privée et familiale « des risques d’ingérence que peuvent constituer, notamment par le biais de la modernisation constante des techniques de l’information, les mesures d’investigation, d’enquête et de contrôle menées par les pouvoirs publics et organismes privés, dans l’accomplissement de leurs fonctions ou de leurs activités » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-4/2°, p. 3). Cette proposition indiquait également que le législateur « ne pourrait en aucun cas vider de sa substance le droit au respect de la vie privée et familiale, sous peine d’enfreindre la règle constitutionnelle, en plus des règles internationales » (ibid.). Le droit au respect de la vie privée a une portée étendue et englobe notamment la protection des données à caractère personnel et des informations personnelles. De la protection de ce droit relèvent notamment les données et informations personnelles suivantes : le nom, l’adresse, les activités professionnelles, les relations personnelles, les empreintes digitales, les images filmées, les photographies, les communications, les données ADN, les données judiciaires (condamnations ou inculpations), les données financières, les informations concernant des biens et les données médicales (voy. notamment CEDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède,

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11 ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881, §§ 47-48; grande chambre, 4 décembre 2008, S. et

Marper

c. Royaume-Uni,

ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD003056204,

§§ 66-68;

13 octobre 2020, Frâncu c. Roumanie, ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD006935613, § 51). B.4.3. Le droit au respect de la vie privée n’est toutefois pas absolu. L’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’excluent pas une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, pourvu que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu’elle soit proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit. Le législateur dispose en la matière d’une marge d’appréciation. Cette marge n’est toutefois pas illimitée : pour qu’une norme soit compatible avec le droit au respect de la vie privée, il faut que le législateur ait établi un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause. B.4.4. Le dépositaire du secret professionnel doit en principe garder secrète toute information confidentielle obtenue dans les conditions visées à l’article 458 du Code pénal, qui dispose : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi, le décret ou l’ordonnance les oblige ou les autorise à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement ». L’obligation de secret, imposée au dépositaire par le législateur, vise, à titre principal, à protéger le droit fondamental à la vie privée de la personne qui se confie, parfois dans ce qu’elle a de plus intime. Par ailleurs, le respect du secret professionnel est la condition sine qua non pour que s’instaure un lien de confiance entre le détenteur du secret et la personne qui se confie. Ce lien de confiance permet au détenteur du secret professionnel d’apporter utilement une aide à la personne qui se confie à lui.

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B.5.1. D’après le Gouvernement de la Communauté française, le dossier auquel la disposition attaquée donne accès n’est pas le dossier du mineur constitué par l’équipe SOS Enfants visée par la plainte. Il soutient dans son mémoire qu’il s’agit d’un « dossier de plainte tenu par [l’organe d’avis indépendant auquel la plainte est adressée], composé des informations ou documents portant sur la procédure et le fonctionnement de l’équipe [et] transmis par les parties à la plainte, à savoir les plaignants [et] l’équipe concernée à la demande de l’organe, laquelle est appelée à sélectionner les informations ou documents transmis selon l’objet précis de la plainte et les circonstances concrètes de celle-ci, quitte à transmettre certaines informations ou documents expurgés des informations confidentielles protégées par le secret professionnel ou la vie privée ». B.5.2. La procédure de traitement des plaintes mise en place par les nouveaux articles 16/1 à 16/4 du décret du 12 mai 2004 porte sur « la procédure ou le fonctionnement de l’équipe » (article 16/1, § 3) mais doit obligatoirement être rattachée à « un dossier individuel » (article 16/1, § 2). Elle concerne par conséquent nécessairement la situation d’un mineur pris en charge par une équipe SOS Enfants ou éventuellement la situation d’un mineur qu’une équipe SOS Enfants a refusé ou négligé de prendre en charge. Compte tenu de la nature des missions des équipes SOS Enfants, qui touchent à des aspects très sensibles relevant de la vie privée des personnes concernées, il semble peu vraisemblable qu’une plainte visant leur fonctionnement en lien avec un dossier individuel puisse être traitée par l’organe d’avis indépendant sans que soient communiqués à ce dernier des éléments relevant de la vie privée du mineur concerné et, le cas échéant, d’autres personnes appartenant à son entourage. Le dossier tenu par l’organe d’avis indépendant, même à supposer qu’il ne comprenne pas toutes les pièces du dossier du mineur constitué par l’équipe SOS Enfants, contient donc nécessairement des éléments relevant de la vie privée du mineur et, le cas échéant, de personnes de sa famille ou de son entourage, ainsi que des informations couvertes par le secret professionnel des intervenants de l’équipe. Dès lors, même dans l’interprétation proposée par le Gouvernement de la Communauté française, la disposition attaquée, en garantissant le droit du plaignant de « consulter les pièces du dossier », comporte non seulement une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du mineur concerné par la prise en charge et, le cas échéant, des membres de sa famille ou de son entourage, mais aussi une limitation du secret

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13 professionnel des intervenants. Par conséquent, cette ingérence doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise, répondre à un besoin social impérieux dans une société démocratique et être proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit. B.6.1. Ni la disposition attaquée, ni aucune autre disposition du décret du 12 mai 2004, pas plus que les travaux préparatoires de ce décret, ne permettent de déterminer avec certitude le contenu du « dossier » ou encore la nature des « pièces du dossier » dont le droit de consultation est garanti au plaignant. La détermination des pièces du dossier qui peuvent être consultées par le plaignant est toutefois essentielle pour permettre au mineur et aux membres de sa famille et de son entourage de mesurer l’ampleur de l’ingérence potentielle, en cas de plainte, dans leur droit au respect de la vie privée et pour évaluer, en conséquence, l’opportunité de confier des éléments qui relèvent de leur vie privée à l’équipe SOS Enfants. La circonstance que le contenu du dossier se prête à des interprétations sensiblement divergentes, comme cela ressort aussi de ce qui est dit en B.5.1, confirme que cet élément n’est pas défini avec un soin suffisant. Il s’ensuit que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée n’est pas prévue par une disposition législative suffisamment précise. B.6.2. Ni le texte de la disposition attaquée, ni les travaux préparatoires ne permettent d’identifier l’objectif que poursuivait le législateur décrétal lorsqu’il a garanti le droit du plaignant de consulter les pièces du dossier. Cet objectif ne ressort pas non plus du mémoire du Gouvernement de la Communauté française. L’organe d’avis indépendant institué au sein de l’ONE a pour mission d’analyser, au départ de plaintes individuelles, les procédures et le fonctionnement des équipes SOS Enfants (article 16/1, § 1er, alinéa 1er). Cet organe rend, au terme de son analyse, un avis à portée consultative (article 16/2, alinéa 1er). Le but de sa saisine et de l’analyse qu’il effectue sur la base du dossier individuel est de « garantir l’intérêt général de l’enfant et le fonctionnement des équipes », ce qui explique que les avis qu’il rend sont systématiquement communiqués à l’ONE et qu’ils peuvent, « le cas échéant, être mobilisés dans le cadre du contrôle des agréments des équipes SOS Enfants » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 694/1, p. 14). L’article 16/1, § 4, du décret du 12 mai 2004 précise que l’organe n’est pas

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14 compétent pour les plaintes relatives aux aspects purement cliniques ou déontologiques. À cet égard, si le plaignant estime que la responsabilité d’un travailleur intervenant au sein d’une équipe SOS Enfants est engagée, il lui revient de saisir les tribunaux compétents (ibid.). L’avis rendu par l’organe indépendant ne porte donc pas sur la reconnaissance d’un droit individuel du plaignant, lequel, en saisissant cet organe d’une plainte, ne poursuit pas un intérêt qui lui est propre. En garantissant le droit de consultation des pièces du dossier au plaignant, le législateur décrétal ne saurait dès lors avoir eu pour objectif d’assurer le respect des droits de la défense de ce dernier. La procédure devant l’organe d’avis n’a pas pour objet de trancher un litige concret entre une équipe SOS Enfants et le plaignant, et elle ne saurait déboucher sur la reconnaissance d’un dommage que celui-ci prétendrait avoir subi. Le plaignant qui entend obtenir réparation d’un préjudice né de la faute d’un ou de plusieurs intervenants d’une équipe SOS Enfants doit s’adresser à cette fin aux juridictions compétentes. Dès lors, l’ensemble du contexte dans lequel la disposition attaquée s’inscrit ne permet pas, en l’état actuel de la législation décrétale, de déterminer à quel besoin social impérieux dans une société démocratique le droit du plaignant de consulter les pièces du dossier répond. B.7. Le droit du plaignant de consulter les pièces du dossier dans le cadre de l’analyse des procédures et du fonctionnement des équipes SOS Enfants réalisée par l’organe d’avis indépendant institué au sein de l’ONE constitue une ingérence, injustifiée en l’état actuel de la législation décrétale, dans le droit au respect de la vie privée du mineur et, le cas échéant, des membres de sa famille ou de son entourage concernés par la situation dont la prise en charge est visée par la plainte. Le premier moyen est fondé. Il y a lieu d’annuler les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l’article 16/4, tel qu’il a été inséré dans le décret du 12 mai 2004 par l’article 30 du décret du 18 avril 2024. Le second moyen ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, il n’y a pas lieu de l’examiner.

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15 Par ces motifs, la Cour annule les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l’article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance », tel qu’il a été inséré par l’article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ». Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 avril 2026.

Le greffier,

Frank Meersschaut

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Le président f.f.,

Thierry Giet