# Arrêt n° 37/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 2 avril 2026 — Accès aux dossiers d'enfants victimes de maltraitance et protection de la vie privée Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation partielle de l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en censurant les mots « celui de consulter les pièces du dossier » figurant dans l'article 16/4 nouvellement inséré dans le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance. La Cour juge que la disposition attaquée, en accordant inconditionnellement au plaignant l'accès aux pièces du dossier constitué par les équipes SOS Enfants, instaure une ingérence dans le droit au respect de la vie privée — garanti par l'article 22 de la Constitution, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant — qui n'est ni suffisamment précise, ni proportionnée à un besoin social impérieux, et méconnaît en outre l'article 22bis de la Constitution, protégeant l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle consolidée relative aux exigences de prévisibilité de la norme dérogatoire au secret professionnel et à la primauté des droits fondamentaux de l'enfant vulnérable. --- ## I. Faits et procédure **Le cadre législatif.** Le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance organise les équipes SOS Enfants, services pluridisciplinaires agréés et subventionnés par le Gouvernement de la Communauté française, chargés de la prévention individuelle, de l'évaluation et de la prise en charge des situations de maltraitance d'enfants. Ces équipes comprennent obligatoirement un médecin généraliste ou pédiatre, un pédopsychiatre ou psychiatre, un juriste, un assistant social et un psychologue clinicien. Leurs membres sont soumis au secret professionnel pénalement sanctionné par l'article 458 du Code pénal. **La réforme contestée.** Le décret de la Communauté française du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance a entendu combler un vide juridique dénoncé tant par des plaignants que par les équipes SOS Enfants elles-mêmes : l'absence de tout cadre légal organisant la gestion des plaintes dirigées contre ces équipes. À cette fin, les articles 26 à 30 du décret du 18 avril 2024 insèrent dans le décret du 12 mai 2004 un nouveau chapitre VI intitulé « Gestion des plaintes », comprenant les articles 16/1 à 16/4. L'article 16/1 institue au sein de l'ONE un organe d'avis indépendant chargé d'analyser, à partir de plaintes individuelles, les procédures et le fonctionnement des équipes SOS Enfants. Cet organe est exclusivement compétent pour les aspects procéduraux et organisationnels, et ne peut connaître ni des aspects cliniques ou déontologiques ni des plaintes faisant l'objet de procédures judiciaires. Les plaintes ne peuvent être introduites qu'après clôture de la prise en charge et peuvent émaner du mineur concerné, de toute personne exerçant l'autorité parentale, du représentant ou protuteur du mineur, ou de toute personne morale justifiant d'un suivi de la situation individuelle du mineur. L'article 16/4, inséré par l'article 30 contesté, prévoit notamment que le plaignant dispose, lors de la procédure devant l'organe d'avis, « du droit de consulter les pièces du dossier ». **Le recours.** Par requête recommandée déposée le 5 décembre 2024 et parvenue au greffe le 9 décembre 2024, l'ASBL Fédération des équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique, trois équipes SOS Enfants constituées en ASBL — l'ASBL Action Luxembourg Enfance maltraitée, l'ASBL Aide Enfants-Familles Brabant Wallon et l'ASBL SOS Enfants Mons-Borinage — ainsi que quatre personnes physiques exerçant au sein de ces équipes en qualité de juriste ou de psychologue, assistées et représentées par Maître Marc Verdussen, avocat au barreau de Bruxelles, ont introduit un recours en annulation partielle visant les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 ainsi créé. **Les parties et la procédure.** L'Ordre des médecins, représenté par Maître Bruno Fonteyn, est intervenu en soutien du recours, faisant valoir son intérêt à protéger la relation de confiance médecin-patient et le secret professionnel dont ses membres sont les dépositaires. Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par Maître Marc Nihoul, a déposé un mémoire de défense. Des mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Par ordonnance du 11 février 2026, sur rapport des juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, la Cour a déclaré l'affaire en état et décidé de statuer sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue. L'arrêt a été rendu en délibéré le 2 avril 2026 sous la présidence du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, assisté du président Luc Lavrysen et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les problèmes de droit soulevés Le recours soulève deux moyens principaux, que la Cour examine successivement. **Le premier moyen** est tiré de la violation de l'article 22 de la Constitution, lu isolément ou conjointement avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant.