# Arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique — Regroupement familial avec un Belge sédentaire : inconstitutionnalité de l'exigence d'exclusivité des moyens de subsistance du regroupant Par l'arrêt n° 38/2026, la Cour constitutionnelle de Belgique tranche une question préjudicielle posée par le Conseil du contentieux des étrangers relative aux conditions de ressources imposées au regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation. La Cour juge que les articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle seuls les moyens de subsistance personnellement générés par le regroupant belge peuvent être pris en considération. En revanche, ces mêmes dispositions, interprétées en ce sens que la provenance des ressources n'est pas décisive — de sorte que les revenus du candidat au regroupement peuvent également être comptabilisés —, ne méconnaissent pas la Constitution. La décision s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la directive 2003/86/CE et révèle une distorsion inconstitutionnelle entre le régime applicable aux Belges sédentaires et celui applicable aux ressortissants de pays tiers, régimes pourtant libellés en termes largement identiques. --- ## I. Faits et procédure **Contexte des litiges joints** Deux affaires, inscrites sous les numéros de rôle 8397 et 8398, ont été jointes devant la Cour constitutionnelle à la suite de deux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n°s 318.729 et 318.724 du 17 décembre 2024, parvenus au greffe de la Cour le 19 décembre 2024. **Affaire n° 8397.** Le 2 février 2023, la partie requérante devant le CCE a introduit une demande de carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en se prévalant de sa qualité de cohabitant légal d'une personne de référence de nationalité belge. Cette demande est rejetée le 19 juillet 2023. Une seconde demande, introduite le 4 septembre 2023, essuie un nouveau refus le 4 mars 2024. La décision administrative est fondée sur l'insuffisance des moyens de subsistance de la personne de référence belge, l'administration n'ayant pris en compte, dans le cadre de l'analyse des besoins prévue à l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, que les ressources propres du regroupant, à l'exclusion de celles du demandeur lui-même. **Affaire n° 8398.** Le 21 août 2023, la partie requérante a introduit une demande de regroupement familial en qualité de cohabitant légal d'une personne de référence belge. Sa demande est rejetée le 12 février 2024, selon les mêmes motifs que ceux exposés dans l'affaire n° 8397. **Question préjudicielle.** Dans les deux affaires, le CCE a constaté que la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interdit, en matière de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers résidant en Belgique, de faire de la provenance des moyens de subsistance un critère déterminant. Relevant que les textes régissant le regroupement familial avec un Belge sédentaire sont libellés en termes identiques à ceux applicables au regroupement avec un ressortissant de pays tiers, mais reçoivent une interprétation administrative et jurisprudentielle divergente, le CCE a posé la question préjudicielle suivante : > « L'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 dans sa version antérieure à la loi modificative du 10 mars 2024, et l'article 42, § 1er, alinéa 2 de la même loi, tel que remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 4 mai 2016, violent-ils, ensemble ou isolément, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle, pour l'appréciation de la condition des moyens de subsistance exigée pour le regroupement familial avec un Belge sédentaire, seuls peuvent être pris en considération les moyens de subsistance propres à la personne regroupante ou, en d'autres termes, générés par celle-ci, alors que, s'agissant des regroupements familiaux avec des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne régis par les articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980, qui transposent la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la provenance des moyens de subsistance exigés n'est pas décisive selon l'interprétation donnée par la CJUE à l'article 7, § 1er, sous c), de ladite directive ? » **Parties et procédure devant la Cour.** Des mémoires ont été déposés par C.A. N.N. (partie requérante dans l'affaire n° 8398, représentée par Me Marc Demol, barreau de Mons) et par le Conseil des ministres (représenté par Me Tine Bricout, barreau de Gand, dans l'affaire n° 8397 ; par Me Sophie Matray, barreau de Liège-Huy, et Me Emilie Brousmiche, barreau de Bruxelles, dans l'affaire n° 8398). Des mémoires en réponse ont ensuite été déposés. Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour — après rapport des juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia — a décidé que les affaires étaient en état et qu'aucune audience ne serait tenue, aucune demande en ce sens n'ayant été