# Arrêt n° 39/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 2 avril 2026 — La portée du droit de plainte du détenu face aux modalités d'exécution des décisions pénitentiaires La Cour constitutionnelle de Belgique, saisie de deux questions préjudicielles identiques posées par la commission d'appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire, déclare que l'article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens que le détenu ne peut former de plainte que contre la décision en tant que telle prise par le directeur, à l'exclusion des modalités d'exécution de cette décision. La Cour juge en revanche que la même disposition, interprétée en ce sens que ces modalités d'exécution sont également susceptibles de plainte, ne méconnaît pas le principe d'égalité. Cette décision, fondée sur la vulnérabilité structurelle du détenu et sur la finalité protectrice de la procédure de plainte pénitentiaire conçue comme une « discrimination positive procédurale », consacre une extension significative du droit au recours interne spécialisé et remet en cause l'interprétation restrictive qu'avait retenue le Conseil d'État dans son arrêt n° 262.903 du 3 avril 2025. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les litiges au fond à l'origine des questions préjudicielles Deux affaires distinctes, jointes sous les numéros de rôle 8514 et 8524, ont conduit la commission d'appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire à interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel. Dans la première affaire (rôle n° 8514), le détenu S.R. avait introduit auprès de la commission des plaintes de Bruges deux plaintes distinctes : l'une dirigée contre la décision de fouille à corps en tant que telle prise par la direction de la prison de Bruges, l'autre portant sur les modalités concrètes d'exécution de cette fouille. La commission des plaintes de Bruges avait déclaré ces deux plaintes recevables et fondées. Le chef d'établissement de la prison de Bruges avait alors interjeté appel devant la juridiction a quo, contestant uniquement la partie de la décision qui avait déclaré fondée la plainte dirigée contre l'exécution de la fouille. Dans la seconde affaire (rôle n° 8524), le détenu K. V.d.E. avait formé une plainte devant la commission des plaintes de Malines exclusivement contre l'exécution d'une fouille à corps. Cette commission avait déclaré la plainte recevable et fondée. Le chef d'établissement de la prison de Malines avait contesté en appel, devant la même commission d'appel néerlandophone, tant la recevabilité que le bien-fondé de la décision. ### B. L'intervention déterminante du Conseil d'État Dans les deux affaires, la juridiction a quo s'est trouvée liée par l'arrêt n° 262.903 du 3 avril 2025 de la section du contentieux administratif du Conseil d'État (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.903). Par cet arrêt, le Conseil d'État avait cassé une décision de la commission d'appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire, qui avait jugé recevable une plainte dirigée contre les modalités d'exécution d'une décision de fouille de l'espace de séjour. Le Conseil d'État avait alors énoncé que les modalités d'exécution d'une décision pénitentiaire ne peuvent être contestées que devant le juge ordinaire, à l'exclusion des commissions des plaintes et d'appel. Estimant être tenue de faire application de cette interprétation restrictive de l'article 148, alinéa 1er, de la loi de principes, la commission d'appel néerlandophone a néanmoins suspecté que cette interprétation engendrait une rupture d'égalité entre détenus. Elle a dès lors posé d'office, par décisions des 17 juillet 2025 et 21 août 2025, deux questions préjudicielles identiques à la Cour constitutionnelle, les deux renvois étant parvenus au greffe de la Cour respectivement le 24 juillet et le 26 août 2025. ### C. La procédure devant la Cour constitutionnelle Les deux affaires ont été jointes. Le Conseil des ministres, assisté de Maître Jürgen Vanpraet, avocat au barreau de Flandre occidentale, a seul déposé un mémoire. Par ordonnance du 11 février 2026, les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie ayant été entendus, la Cour a décidé de statuer sans audience, aucune demande en ce sens n'ayant été formulée dans le délai imparti. L'arrêt a été rendu le 2 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question préjudicielle et le cadre normatif de référence Les questions préjudicielles soumettent à l'examen de la Cour la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution — qui consacrent les principes d'égalité et de non-discrimination — de l'article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans son interprétation restrictive. Cette interprétation, consacrée par le Conseil d'État, réserve l'accès à la procédure de plainte pénitentiaire aux seuls détenus contestant une décision en tant que telle, à l'exclusion de ceux qui entendent contester les modalités d'exécution de cette décision, lesquels ne disposeraient pour ce faire que d'un recours devant le juge ordinaire. La question posée est celle de savoir si cette différence de traitement — entre détenus contestant la décision et détenus contestant son exécution — est constitutionnellement admissible, dès lors que les deux catégories paraissent se trouver dans une situation de vulnérabilité analogue et présenter un besoin de protection juridique équivalent. ### B. Le contenu et la genèse de l'article 148 de la loi de principes L'article 148, alinéa 1er, de la loi de principes dispose : « Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s'adresser à la direction