# Arrêt n° 40/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 2 avril 2026 — Plafonnement de rémunération des gestionnaires d'organismes de la Communauté française et protection des contrats en cours La décision rendue le 2 avril 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique sur procédure préliminaire constitue un prolongement cohérent de sa jurisprudence relative à la protection des droits patrimoniaux des cocontractants face à l'intervention rétroactive du législateur décrétal. Saisie d'une question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, la Cour juge que l'article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en tant qu'il impose un plafond de rémunération de 245 000 euros bruts annuels aux gestionnaires d'organismes para-communautaires, avec effet immédiat sur les contrats de travail en cours et sans aménagement transitoire adéquat, est incompatible avec l'article 16 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour confirme ainsi la ligne directrice tracée par son arrêt n° 135/2023 du 19 octobre 2023, transposant au niveau de la Communauté française les exigences dégagées à l'égard d'une réglementation wallonne analogue : si l'objectif de bonne gouvernance et de transparence des rémunérations publiques constitue un intérêt général légitime, il ne saurait justifier, à lui seul, l'absence de tout régime transitoire raisonnable lorsque la mesure remet en cause un élément fondamental de contrats de droit privé en cours. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Yves Gérard exerce depuis le 28 octobre 1991 les fonctions de directeur général délégué à la gestion journalière de la SA « Régie Media belge » (ci-après : la RMB), société anonyme de droit privé constituant la régie publicitaire de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF). À ce titre, il est lié à la RMB par un contrat de travail de longue date assorti d'une rémunération contractuellement convenue, laquelle dépasse sensiblement le seuil de 245 000 euros bruts annuels introduit par le décret du 5 octobre 2023. Le décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » soumet à un régime unifié de gouvernance les personnes morales relevant directement ou indirectement de la Communauté française. Son article 1er désigne expressément la RTBF parmi les « organismes » visés et étend le champ d'application du décret aux sociétés dans lesquelles la RTBF détient une participation qualifiée — définie comme excédant 50 % des droits de vote —, ce qui emporte application à la RMB. L'article 11, § 1er, du décret fixe le plafond de rémunération du gestionnaire d'un organisme à 245 000 euros bruts annuels, indexé annuellement selon une formule référencée à l'indice des prix à la consommation de décembre (base 2004). Ce montant s'entend de l'ensemble des sommes en espèces et avantages évaluables en argent perçus en contrepartie ou à l'occasion du mandat, incluant le traitement brut mensuel, les primes, pécules, rémunérations variables et avantages résultant de régimes de pension complémentaire. La disposition est entrée en vigueur le 12 janvier 2024, date de publication du décret au Moniteur belge, l'article 72, § 1er, alinéa 1er, prévoyant l'adaptation des contrats en cours dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 1er avril 2024. En application de ces textes, la RMB a procédé à la réduction de la rémunération d'Yves Gérard à compter du 1er avril 2024, entraînant une diminution de l'ordre de 35 % de sa rémunération antérieure. ### B. Procédure judiciaire Le 3 juin 2024, Yves Gérard a saisi le Tribunal du travail francophone de Bruxelles afin que celui-ci constate l'inconstitutionnalité du décret du 5 octobre 2023 et condamne la RMB au paiement des montants retenus indûment. À la demande du demandeur, la juridiction a quo a, par jugement du 24 novembre 2025, posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : > « L'article 11 du décret du 5 octobre 2023 viole-t-il l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'article 11 précité impose l'application des règles prévues dans cet article aux actes adoptés et aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition et entraîne, pour les gestionnaires des organismes visés à l'article 1er dudit décret dont la rémunération contractuellement convenue avant cette entrée en vigueur dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article 11, une réduction de salaire qui peut être significative, et ce sans compensation ni mesures transitoires raisonnables ? » L'expédition du jugement est parvenue au greffe de la Cour le 1er décembre 2025. Le 17 décembre 2025, les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune ont informé la Cour, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. La SA RMB, assistée de Mes Maureen Degueldre et Juliette Lebeau, a déposé un mémoire justificatif, se bornant à faire valoir qu'elle s'était conformée au décret et qu'elle n'était pas en mesure d'en écarter d