L'arrêt n° 41/2026 rendu le 9 avril 2026 par la Cour constitutionnelle belge valide la conformité aux principes constitutionnels de légalité fiscale, d'égalité et de non-discrimination de l'interdiction de déduction des pertes fiscales (article 207, alinéa 7, du Code ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.041. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.