L'arrêt n° 42/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 9 avril 2026 s'inscrit dans le prolongement direct de sa jurisprudence relative à l'articulation délicate entre la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire et le droit fondamental à un double degré de juridiction. S ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.042. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.