# Arrêt n° 43/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 9 avril 2026 — Taux de TVA réduit applicable aux travaux immobiliers à caractère social : le CPAS de Bruxelles face aux opérateurs immobiliers publics régionaux La Cour constitutionnelle belge, saisie d'une question préjudicielle par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, juge que la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle réserve le taux réduit de TVA de 6 % applicable aux travaux immobiliers de logement social aux sociétés régionales de logement, aux sociétés de logement social agréées et aux fonds régionaux du logement, à l'exclusion du Centre public d'action sociale (CPAS) de Bruxelles intervenant dans le cadre de la politique sociale du logement arrêtée par la Région de Bruxelles-Capitale. Sans méconnaître la comparabilité partielle des situations en présence, la Cour valide le choix législatif de concentrer l'avantage fiscal sur les opérateurs spécialisés, agréés et soumis à un contrôle régional renforcé, en raison de la large marge d'appréciation reconnue au législateur fiscal et de l'objectif d'efficacité dans l'affectation de ressources publiques limitées. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le litige au fond Le Centre public d'action sociale (CPAS) de Bruxelles a fait construire des logements à caractère social dans le cadre du projet « TissAges », inscrit dans un « contrat de quartier durable » approuvé et subsidié par la Région de Bruxelles-Capitale. Ce projet poursuit un objectif spécifique de promotion des liens intergénérationnels et de lutte contre l'isolement des personnes âgées, tout en répondant à des exigences générales propres aux opérateurs immobiliers publics bruxellois. L'administration fiscale a considéré que ces travaux en immeubles étaient soumis au taux réduit de TVA de 12 %, en application de la rubrique X du tableau B de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et procédant à la répartition des biens et services à ces taux. Le CPAS de Bruxelles a contesté le relevé de régularisation établi à cette fin, soutenant qu'il devrait bénéficier du taux réduit de 6 %, prévu par la rubrique XXXVI du même tableau A, applicable aux travaux de construction de logements sociaux réalisés par les sociétés régionales de logement, les sociétés de logement social agréées par celles-ci, ainsi que les fonds régionaux du logement — en Flandre le Vlaams Woningfonds, en Wallonie le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie, et à Bruxelles le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. ### B. Le raisonnement du juge a quo et la question préjudicielle Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a relevé que le CPAS de Bruxelles agit dans le cadre de la politique sociale régionale et accomplit des opérations immobilières similaires à celles des sociétés régionales de logement. Il a notamment pris en considération l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2021 « en vue de la socialisation des loyers des logements assimilés à des logements sociaux des gestionnaires immobiliers publics », lequel instaure un mécanisme de socialisation des loyers permettant aux locataires d'un logement proposé par le CPAS d'obtenir un loyer réduit comparable aux loyers pratiqués pour les logements sociaux. Le tribunal a également constaté que tous les logements construits par le CPAS sont soumis aux règles générales du Code bruxellois du Logement et de ses arrêtés d'exécution applicables aux logements mis en location par les gestionnaires immobiliers publics. Estimant que le CPAS de Bruxelles se trouve dans une situation comparable à celle des organismes bénéficiant du taux de 6 %, le tribunal a posé la question préjudicielle suivante : la rubrique XXXVI, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle instaure une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les sociétés régionales de logement, les sociétés agréées de logement social, le Vlaams Woningfonds, le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — qui bénéficient du taux de 6 % lorsqu'ils mettent des logements en location dans le cadre de la politique sociale régionale — et, d'autre part, le CPAS de Bruxelles, qui ne bénéficie pas de ce taux lorsqu'il met des logements en location dans le même cadre ? ### C. La procédure devant la Cour constitutionnelle La question préjudicielle, posée par jugement du 3 avril 2025, est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2025. Des mémoires ont été déposés par le CPAS de Bruxelles, le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand. Des mémoires en réponse ont été déposés par le CPAS de Bruxelles et par le Gouvernement flamand. Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour a décidé que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée en ce sens dans le délai imparti, et a pris la cause en délibéré. La Cour a statué sous la présidence de Pierre Nihoul, en présence des juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La délimitation de la comparaison : un cadre exclusivement bruxellois La Cour commence par circonscrire le périmètre de son examen. Faisant droit à la suggestion convergente du Conseil des ministres et du CPAS de Bruxelles, elle restreint l'analyse à la situation des organismes opérant sur le territoire de la Région de Bruxelles-