# Arrêt n° 44/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 9 avril 2026 — La compétence fédérale en matière de normes de produits à l'épreuve de l'interdiction d'exportation de substances dangereuses vers les pays tiers Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique répond aux deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État concernant la conformité de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits aux règles répartitrices de compétences inscrites dans la loi spéciale du 8 août 1980 et à la loyauté fédérale garantie par l'article 143 de la Constitution. Statuant sur la légalité constitutionnelle d'une habilitation royale permettant d'interdire l'exportation de substances dangereuses vers des pays non-membres de l'Union européenne, la Cour conclut à la non-violation des règles en cause. Elle précise, à titre de principe, que l'interdiction d'exportation constitue une norme de produit relevant de la compétence fédérale dès lors qu'elle contribue à empêcher la circulation de produits dangereux dans le marché intérieur belge, et que l'élément prépondérant de la mesure ressortit à la compétence fédérale en matière de normes de produits, nonobstant ses effets incidents sur les compétences régionales en matière d'environnement, d'agriculture et de politique des exportations. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte réglementaire et le litige au fond L'arrêté royal du 19 novembre 2023 « interdisant l'exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'Union européenne » — pris sur le fondement de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits — a pour objet de mettre fin à une incohérence normative que le Conseil des ministres qualifie de criante : tandis que plusieurs règlements de l'Union européenne prohibent la commercialisation de certaines substances chimiques dangereuses au sein du marché intérieur européen, plusieurs États membres, dont la Belgique, continuaient d'en autoriser la production sur leur territoire en vue de leur exportation vers des pays tiers. L'arrêté royal en cause interdit ainsi que les substances dangereuses figurant à son annexe 1 soient exportées vers des pays non-membres de l'Union européenne par des exportateurs établis en Belgique, et soumet à des conditions strictes les substances énumérées à l'annexe 2, dont l'exportation ne demeure autorisée que dans la mesure où un ou plusieurs usages spécifiques restent permis par la réglementation européenne. L'ASBL « Association Belgo-Luxembourgeoise de l'Industrie de protection des plantes » et l'ASBL « Fédération belge des industries chimiques et des sciences de la vie » ont introduit devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, un recours en annulation de cet arrêté royal. Ces associations professionnelles représentatives du secteur des phytopharmaceutiques et des industries chimiques soutenaient que la disposition habilitante — l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, précité — méconnaissait les règles de répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les régions : d'une part, en empiétant sur les compétences régionales en matière d'environnement, d'agriculture et de politique des exportations ; d'autre part, en ne pouvant valablement se rattacher à la compétence fédérale en matière de normes de produits, une interdiction d'exportation n'étant pas, par nature, une prescription applicable au moment de la mise sur le marché d'un produit. ### B. L'intervention du Conseil d'État et la saisine de la Cour constitutionnelle Par son arrêt n° 263.873 du 2 juillet 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.873), le Conseil d'État a jugé que l'article 5, § 1er, 8°, de la loi du 21 décembre 1998 constitue bien la base juridique de l'arrêté royal du 19 novembre 2023, mais qu'il appartenait à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la conformité de cette habilitation aux règles répartitrices de compétences, en particulier celles figurant à l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, lues en combinaison ou non avec l'article 143 de la Constitution. Sur suggestion des parties requérantes, le Conseil d'État a posé deux questions préjudicielles à la Cour. La première question interroge la Cour sur la conformité de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, V, alinéa 1er, 1°, et VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, lu en combinaison ou non avec l'article 143 de la Constitution : le législateur fédéral aurait-il, en habilitant le Roi à interdire l'exportation de produits vers des pays tiers à des fins environnementales et sanitaires, empiété sur les compétences régionales en matière d'environnement, d'agriculture et de politique des exportations ? La seconde question porte sur la conformité de la même disposition à l'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale, lu en combinaison ou non avec l'article 143 de la Constitution, en particulier sur le point de savoir si une interdiction d'exportation de substances dangereuses vers des pays tiers peut être qualifiée de « norme de produit » — compétence fédérale exclusive — dès lors qu'elle contribue à empêcher la circulation de ces substances dans le marché intérieur belge. ### C. La procédure devant la Cour constitutionnelle Des mémoires ont été déposés par les deux associations requérantes devant le Conseil d'État, assistées de Me Kris Wauters et Me Tess Leppers, avocats au barreau de Bruxelles, ainsi que par le Conseil des ministres, représenté par Me Anthony Poppe et Me Ellen Verschuere, avocats au barreau de Gand. Ce dernier a également introduit un mémoire en réponse. Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour — après avoir