# Arrêt n° 45/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 avril 2026 — La réforme du régime EPIS des jeux de hasard à l'épreuve des droits fondamentaux et de l'égalité des opérateurs Par cet arrêt rendu en formation plénière, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce une annulation partielle ciblée des articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024 portant réforme de la législation sur les jeux de hasard, en tant que ces dispositions excluent de leur champ d'application les titulaires d'une licence C, créant ainsi une discrimination injustifiée au sein du régime de contrôle EPIS (*Excluded Persons Information System*). La Cour maintient toutefois les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2027, afin de préserver la sécurité juridique du secteur durant la période de transition législative. Par ailleurs, elle identifie en son considérant B.25.3.3 une inconstitutionnalité distincte, non sanctionnée par voie d'annulation mais renvoyée au législateur pour correction au plus tard le 31 décembre 2026, selon la technique, désormais bien établie dans la jurisprudence constitutionnelle belge, du constat d'inconstitutionnalité différé assorti d'une injonction implicite au législateur. Le surplus des recours est rejeté, ce qui préserve l'essentiel de l'architecture normative de la réforme. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le contexte législatif et réglementaire La loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard » (ci-après : « la loi du 7 mai 2024 ») a été publiée au *Moniteur belge* du 22 mai 2024. Elle procède à une réforme significative du régime de protection des joueurs en Belgique, notamment en étendant et en renforçant le système EPIS, registre centralisé des personnes exclues de la pratique des jeux de hasard, géré par la Commission des jeux de hasard. Les modifications les plus substantielles portent sur : l'obligation d'identification et d'authentification préalable des joueurs par consultation du système EPIS (articles 15 et 16) ; la création d'un fichier de journalisation des consultations dénommé « log-EPIS » (article 17) ; les modalités de traitement ultérieur de ces données par diverses autorités publiques (article 18) ; et l'extension de certaines obligations aux parieurs dans les établissements de classe IV (article 14). ### 2. Les parties requérantes et leurs qualités respectives Quatre recours distincts ont été introduits entre novembre 2024 et ont été joints par la Cour : - **Affaire n° 8356** : La SA « Derby », exploitant sous l'enseigne « Ladbrokes » un réseau d'agences de paris (établissements de classe IV au sens de la loi du 7 mai 1999) et titulaire de licences F1 et F2, a introduit un recours en annulation des articles 6, 14 à 20 et 23 de la loi du 7 mai 2024. - **Affaire n° 8361** : La SA « Gambling Management », la SA « Casino de Spa » et la SA « Circus Belgium », toutes titulaires de licences des classes A, A+, B, B+, F1, F1+ et F2, ont sollicité l'annulation de l'article 23, en tant qu'il insère dans l'article 64 de la loi du 7 mai 1999 une pénalisation de la méconnaissance des dispositions restrictives en matière de publicité pour les jeux de hasard. - **Affaire n° 8362** : La SA « Ascot », la SA « PMU Belge » et la SRL « World Football Association », titulaires de licences des classes B, B+, F1 et F1+, ont demandé l'annulation des articles 5, 10, 14, 1°, 15, 24 et 25. - **Affaire n° 8363** : L'ASBL « Waregem Draaft » et l'ASBL « Koninklijke Waregemse Koersvereniging », toutes deux organisatrices de courses hippiques à Waregem et titulaires de licences F2, ont attaqué l'article 14 en tant qu'il impose le contrôle EPIS pour les paris organisés lors de tels événements, engendrant selon elles des coûts et des difficultés logistiques considérables. La SA de droit public **Loterie nationale**, représentée par ses conseils, est intervenue dans les affaires n° 8356 et 8362 en qualité de partie intervenante, en faisant valoir sa position particulière en tant qu'opérateur public soumis à un contrat de gestion distinct du cadre normatif de la loi du 7 mai 1999 pour ses activités de loterie. Le **Conseil des ministres** a défendu la constitutionnalité des dispositions attaquées dans l'ensemble des affaires jointes. ### 3. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour — après audition des juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune — a constaté l'état de la cause et décidé, en l'absence de demande d'audience dans le délai imparti, de clore les débats et de mettre les affaires en délibéré. L'arrêt a été rendu le 16 avril 2026, en application des règles de procédure et d'emploi des langues de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. Les moyens soumis à la Cour Les recours articulaient plusieurs catégories de griefs d'inconstitutionnalité, que l'on peut systématiser comme suit. #### 1.1. Violations du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles (premier moyen, affaire n° 8356) La SA « Derby » invoquait la violation de l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), par les articles