# Arrêt n° 46/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 avril 2026 — Rejet des recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires Par l'arrêt n° 46/2026, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette deux recours en annulation dirigés contre la loi du 18 mai 2024 réformant le régime d'inaptitude physique des fonctionnaires, en substituant à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique un régime d'allocation d'inaptitude temporaire de travail à durée indéterminée. La Cour se prononce sur trois ordres de griefs : la méconnaissance des règles répartitrices de compétences et du principe de loyauté fédérale, la violation de l'obligation de standstill consacrée par l'article 23 de la Constitution, et l'atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination. La décision confirme la compétence du législateur fédéral pour modifier le régime pensionnel des agents publics tout en instaurant un dispositif de transition, et conclut à l'absence de régression significative injustifiée au regard des droits économiques et sociaux fondamentaux garantis par la Constitution et les instruments internationaux pertinents. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif La loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », publiée au *Moniteur belge* du 13 juin 2024, procède à une réforme structurelle du droit de la fonction publique en matière d'inaptitude physique. Elle comporte deux volets distincts mais liés : d'une part, l'abrogation du régime de la pension prématurée définitive pour inaptitude physique, anciennement régi par la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ; d'autre part, l'instauration d'un nouveau régime d'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, dont le contenu est fixé notamment à l'article 5 de la loi attaquée. Sous l'ancien régime, un fonctionnaire reconnu définitivement inapte à remplir ses fonctions ou d'autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation pouvait se voir octroyer une pension prématurée définitive pour inaptitude physique, après une période prolongée d'incapacité temporaire durant laquelle il continuait à percevoir sa rémunération habituelle et à cotiser pour sa pension. La loi nouvelle remplace ce mécanisme par une allocation d'inaptitude temporaire de travail, octroyée lorsque l'instance médicale compétente reconnaît l'agent inapte, pour une durée indéterminée, à exercer ses fonctions de manière régulière. Cette allocation est présentée comme temporaire dans sa dénomination, mais accordée sans limite de durée aussi longtemps que persiste l'inaptitude, et calculée en principe de la même manière qu'une pension. Une distinction notable réside dans la prise en compte de la période d'inaptitude pour le calcul des droits à pension : en principe exclue, elle n'est prise en compte, par exception, que pour une durée maximale de vingt-quatre mois, à la condition que l'agent reprenne des services effectifs pendant une période ininterrompue d'au moins un an avant toute nouvelle période d'inaptitude. ### B. Parties requérantes et procédure Deux requêtes en annulation ont été adressées à la Cour par lettres recommandées le 10 décembre 2024, parvenues au greffe les 11 et 12 décembre 2024, et inscrites sous les numéros de rôle 8390 et 8391, avant d'être jointes. La première requête (affaire n° 8390) a été introduite par l'ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect » et par Mohammed Benyaich, agent statutaire de la société anonyme de droit public HR Rail, assistés et représentés par Me Aurore Dewulf, avocate au barreau du Brabant wallon, et Me Elisabeth Kiehl, avocate au barreau de Liège-Huy. Le syndicat justifie son intérêt au recours en sa qualité d'association défendant les intérêts professionnels de l'ensemble du personnel des Chemins de fer belges, au regard de l'incidence majeure de la loi sur le régime de pension de ce personnel. La seconde requête (affaire n° 8391) a été introduite par J.T., inspecteur de police, qui fait valoir relever du champ d'application de la loi et pouvoir subir une incidence défavorable sur sa situation, se référant à l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 de la Cour (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.040). Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner et Me Sébastien Kaisergruber, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire, auquel les parties requérantes ont répondu, le Conseil des ministres ayant ensuite déposé un mémoire en réplique. L'intérêt au recours des parties requérantes n'a pas été contesté par la partie adverse. Par ordonnance du 11 février 2026, après audition des juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, la Cour a constaté que les affaires étaient en état et qu'aucune audience ne serait tenue, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue dans le délai prescrit. Les affaires ont été mises en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : violation des règles répartitrices de compétences et du principe de loyauté fédérale #### 1. Thèse des requérants Les deux recours soulèvent, en leur premier moyen, une violation des règles répartitrices de compétences, en invoquant les articles 35 et 143 de la Constitution, l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le principe de loyauté fédérale et le principe de proportionnalité. Les requérants soutiennent, en s'appuyant sur l'avis de la section de législation du Conseil d'État rendu sur l'avant-projet de loi, que la matière réglée par la loi du 18 mai 2024 ne relève pas de la