# Arrêt n° 47/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 avril 2026 — Rejet des recours en annulation partielle du Code flamand du bien-être des animaux Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle confirme la conformité aux droits fondamentaux des dispositions du décret flamand du 17 mai 2024 relatif au bien-être des animaux régissant l'abattage rituel. Inscrite dans le prolongement direct de son arrêt n° 117/2021, la décision rejette les moyens tirés de la violation de la liberté de religion garantie par les articles 19 et 21 de la Constitution belge, lus en combinaison avec l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 18 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour maintient que l'exigence d'un étourdissement préalable réversible pour l'abattage rituel des animaux autres que les bovins adultes, ainsi que le régime dérogatoire transitoire applicable à ces derniers, constituent des restrictions proportionnées à un besoin social impérieux et ne méconnaissent pas la liberté de culte des croyants de confession islamique. L'arrêt illustre la stabilité jurisprudentielle en matière d'arbitrage constitutionnel entre protection du bien-être animal et liberté de religion. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif Le décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux », publié au *Moniteur belge* du 2 juillet 2024, a institué un « Code flamand du bien-être des animaux » visant à créer un cadre légal cohérent, global et exhaustif pour la politique flamande en la matière. Ce Code se substitue à la loi fédérale du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, depuis que les régions ont été rendues compétentes en cette matière à compter du 1er juillet 2014, en vertu de l'article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale du 8 août 1980. Le législateur décrétal flamand a expressément affirmé l'ambition que la Flandre devienne un « pionnier du bien-être animal en Europe ». Trois dispositions du nouveau Code sont au cœur du litige : - **L'article 36, § 2**, qui pose le principe général de l'étourdissement préalable obligatoire pour tout abattage d'animaux vertébrés et prévoit, à titre dérogatoire, que lorsque l'abattage est réalisé selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux, l'étourdissement peut être réversible et ne doit pas être la cause de la mort de l'animal. Cette disposition est présentée dans les travaux préparatoires comme « quasiment identique » à l'article 15 de la loi du 14 août 1986, tel que modifié par le décret flamand du 7 juillet 2017. - **L'article 39, § 3**, qui interdit l'abattage à domicile d'ovins, de caprins et de porcins destinés à la consommation privée, en dehors d'un abattoir agréé, sauf pour les agriculteurs au sens de la réglementation sur les engrais et pour les personnes détentrices d'un certificat d'aptitude professionnelle délivré par le département compétent et disposant d'un appareil d'étourdissement. - **L'article 84**, disposition transitoire autorisant, par dérogation à l'article 36, que l'étourdissement des bovins — à l'exclusion des veaux — abattus selon des méthodes religieuses spéciales puisse provisoirement intervenir immédiatement après l'égorgement (*post-cut stunning*), jusqu'à la date à laquelle le Gouvernement flamand constatera que l'étourdissement réversible est pratiquement applicable pour ces espèces. ### B. Les parties et la procédure Deux requêtes en annulation partielle ont été introduites respectivement les 31 décembre 2024 et 2 janvier 2025 et sont parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle les 3 et 6 janvier 2025. Elles émanaient toutes deux de l'ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen » (devenue entretemps l'ASBL « Offerfeest »), la première requête (affaire n° 8405) étant également introduite au nom d'Abdelkader Alami et de Saïd Mdaouchi, tous assistés et représentés par Me Anthony Poppe, avocat au barreau de Gand. Les deux affaires ont été jointes sous les numéros de rôle 8405 et 8407. Sont intervenus en la procédure : l'ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA), représentée par Me Anthony Godfroid, qui s'est ralliée aux arguments du Gouvernement flamand ; le Gouvernement wallon, représenté par Me Xavier Drion ; et le Gouvernement flamand, représenté par Me Jean-François De Bock et Me Joy Moens. Plusieurs événements procéduraux ont jalonné la procédure. Par lettre du 13 mai 2025, les avocats initiateurs de la requête dans l'affaire n° 8407 ont informé la Cour qu'ils ne disposaient plus, au moment de son introduction, d'un mandat pour représenter l'ASBL requérante. La Cour en a déduit que ce recours devait être considéré comme inexistant. Par lettre du 5 février 2026, le conseil des parties requérantes dans l'affaire n° 8405 a informé la Cour du décès de Saïd Mdaouchi, troisième partie requérante. En application de l'article 96 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la procédure a été poursuivie sans reprise d'instance. L'audience publique s'est tenue le 4 mars 2026, Abdelkader Alami ayant comparu en personne. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur l'affaire n° 8407 : inexistence du recours La Cour relève que la requête introduite dans l'affaire n° 8407 l'a été sans mandat régulier de la part de l'ASBL requérante. Dès lors que les avocats ont eux-mêmes reconnu ne plus disposer, au moment de l'introduction de la requête, d'un mandat pour agir au nom de cette association, le recours est dépourvu de tout fondement