# Arrêt n° 48/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 avril 2026 — Non-violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution par la dualité de régimes pécuniaires instituée par la loi du 10 avril 2014 pour le personnel judiciaire de niveau B Par l'arrêt n° 48/2026, rendu sur questions préjudicielles du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, la Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilité avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution des dispositions de la loi du 10 avril 2014 instituant, au sein du personnel judiciaire de niveau B, une distinction entre la « nouvelle carrière » et la « nouvelle ancienne carrière ». Les requérants, greffiers entrés en service avant le 1er juillet 2014, dénonçaient une progression barémique sensiblement plus lente par rapport à leurs collègues recrutés postérieurement, générant des préjudices financiers cumulés substantiels sur l'ensemble de leur parcours professionnel. La Cour conclut à l'absence de violation, estimant que le critère de distinction — la date d'entrée en service — repose sur un fondement objectif, que la finalité de la réforme est légitime et que l'atteinte portée aux intérêts des agents antérieurement recrutés n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur. --- ## I. Faits et procédure **Contexte statutaire.** Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef », la progression dans la carrière pécuniaire des membres du personnel de l'ordre judiciaire dépendait de l'ancienneté de service et de promotions barémiques conditionnées à la réussite d'une formation certifiée (anciens articles 276, § 2, et 279 du Code judiciaire). La loi du 10 avril 2014 a profondément remanié ce système en instaurant deux régimes distincts : la « nouvelle carrière », applicable aux agents recrutés à compter du 1er juillet 2014 ainsi qu'à certains agents antérieurement recrutés en cas de promotion ou de changement de grade, et la « nouvelle ancienne carrière » — également dite « carrière par bonifications » — applicable aux agents entrés en service avant cette date qui n'ont pas changé de niveau, de classe ou de statut. Cette réforme s'inscrit dans la continuité de celle opérée pour la fonction publique fédérale par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire de ses membres. **Situation des parties.** Valérie Pillod, greffière auprès du Tribunal du travail de Charleroi, et Geoffrey Vanderveken, greffier auprès du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, sont tous deux entrés en service avant le 1er juillet 2014 et relèvent à ce titre de la « nouvelle ancienne carrière ». En comparant leur évolution barémique à celle de collègues recrutés postérieurement à cette date, ils ont constaté que ces derniers — en dépit d'une ancienneté moindre — percevaient une rémunération significativement supérieure. Ils ont précisément établi qu'ils n'atteindraient le montant maximal du traitement annuel brut (35 196 euros) qu'en 2047, après 41 ans d'ancienneté pécuniaire, là où leurs collègues relevant de la « nouvelle carrière » pourraient y parvenir dès juillet 2035, soit avec 29 à 30 ans d'ancienneté. Les préjudices cumulés dénoncés s'élèvent respectivement à 74 092 euros pour l'une et à 57 977 euros pour l'autre, sans compter l'incidence de cette disparité sur le montant de leur pension de retraite. **Procédure.** Les deux requérants ont saisi le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, afin d'obtenir le renvoi préjudiciel de la question de la compatibilité des articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 2014, lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire, avec la Constitution. Par deux jugements du 23 avril 2025, joints sous les numéros de rôle 8471 et 8472, cette juridiction a posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant, pour la première, sur une méconnaissance alléguée des articles 10 et 11 de la Constitution (principe d'égalité et de non-discrimination), et pour la seconde, sur une violation alléguée de l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution (droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables). Des mémoires ont été déposés par les deux parties demanderesses au fond, assistées de Me Nathalie Fortemps et Me Aymane Ralu, ainsi que par le Conseil des ministres, représenté par Me Bernard Renson. Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour a décidé de statuer sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Identification des problèmes juridiques Les deux questions préjudicielles posent en réalité un problème central commun : le législateur pouvait-il, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, ni l'obligation de standstill découlant de l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, instituer une dualité de régimes pécuniaires au sein du même niveau B du personnel judiciaire, caractérisée par une vitesse de progression barémique sensiblement différente selon que le recrutement est antérieur ou postérieur au 1er juillet 2014 ? La Cour était ainsi appelée à se prononcer sur trois points distincts : la comparabilité des situations des deux catégories de membres du personnel ; le caractère objectivement justifié du critère de distinction retenu ; et la proportionnalité des effets de la mesure au regard des objectifs poursuivis. Pour la seconde question, se posait en outre la question de savoir si la situation dénonc