# Cour constitutionnelle de Belgique, 16 avril 2026, n° 49/2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.049) — Incompétence manifeste pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative et d'une demande d'avis de constitutionnalité --- Par l'arrêt n° 49/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle belge, statuant en chambre restreinte sur procédure préliminaire, rejette à l'unanimité une demande portant successivement sur l'annulation d'une décision individuelle de l'Office national de l'emploi (ONEM) relative au droit aux allocations de chômage, puis, par reformulation, sur l'émission d'un avis quant à la conformité à la Constitution d'une loi restreignant le bénéfice des allocations de chômage aux personnes âgées de plus de soixante-deux ans. La Cour rappelle avec une parfaite rigueur que ses attributions, définies par l'article 142 de la Constitution et les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, sont limitées au contrôle de la constitutionnalité des normes législatives — lois, décrets et ordonnances — par voie de recours en annulation ou de questions préjudicielles émanant de juridictions. Elle n'est ni une juridiction administrative compétente pour connaître de décisions d'organismes publics, ni un organe consultatif habilitée à délivrer des avis de constitutionnalité à la demande des particuliers. Cette décision confirme et consolide un principe fondamental de délimitation des compétences juridictionnelles en droit constitutionnel belge. --- ## I. Faits et procédure Le 12 septembre 2025, l'Office national de l'emploi a rendu une décision individuelle relative au droit aux allocations de chômage d'un requérant identifié sous les initiales C.R. Estimant cette décision contraire à ses droits, C.R. a adressé à la Cour constitutionnelle, par lettre recommandée du 30 janvier 2026, une requête aux fins d'annulation de ladite décision administrative. La requête est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2026 et a été enregistrée sous le numéro de rôle 8636. Le 10 février 2026, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs désignés — Thierry Giet et Sabine de Bethune — ont informé le président de la Cour qu'ils envisageaient de proposer à la chambre restreinte de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire, en raison d'une incompétence manifeste. Dans le cadre de cette procédure, C.R. a produit un mémoire justificatif. Confronté aux objections soulevées par les juges-rapporteurs quant à la compétence de la Cour pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision de l'ONEM, C.R. n'a pas soutenu que la Cour serait dotée d'une telle compétence. Il a en revanche reformulé l'objet de sa demande en sollicitant cette fois l'avis de la Cour sur la violation des articles 9, 10 et 23 de la Constitution par « la nouvelle loi sur l'exclusion du chômage des personnes ayant plus de 62 ans », publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025 — loi dont la décision de l'ONEM du 12 septembre 2025 constituait vraisemblablement l'acte d'application individuel. La Cour a statué en chambre restreinte, composée du président Pierre Nihoul et des juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, assistée du greffier Frank Meersschaut. L'arrêt a été rendu à l'unanimité des voix. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le double objet de la demande et la double incompétence soulevée** L'affaire pose, dans sa configuration finale, deux questions distinctes de délimitation de la compétence de la Cour constitutionnelle. La première tient à la nature de l'acte attaqué : peut-on soumettre à la Cour constitutionnelle, par voie de recours en annulation, une décision individuelle rendue par un organisme administratif public tel que l'ONEM ? La seconde question, née de la reformulation opérée en cours de procédure par le requérant, interroge la possibilité pour un particulier de saisir la Cour d'une demande d'avis sur la constitutionnalité d'une loi. **B. Les motifs de la décision** La Cour fonde son raisonnement sur les dispositions constitutionnelles et législatives qui définissent ses attributions. Elle rappelle, au point B.2 de l'arrêt, que l'article 142 de la Constitution lui confère la compétence de statuer sur les recours en annulation de *lois, de décrets et d'ordonnances*, ainsi que sur les questions préjudicielles y relatives, à la condition que ces questions soient posées par des *juridictions*. Les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle confirment et précisent ce cadre d'attribution. S'agissant du premier objet de la demande initiale, la Cour énonce que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative, ne lui confèrent le pouvoir de statuer sur une demande d'annulation dirigée contre une décision de l'Office national de l'emploi. L'ONEM est un organisme d'intérêt public, personne juridique de droit public belge, dont les décisions individuelles relèvent, en matière de contestation contentieuse, de la compétence des juridictions du travail en application des articles 580 et suivants du Code judiciaire. Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est un recours objectif de légalité constitutionnelle portant sur des normes de rang législatif, et non un recours subjectif susceptible d'être exercé contre des actes administratifs individuels. S'agissant du second objet reformulé, la Cour est tout aussi catégorique : elle n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'*avis* sur la conformité d'une loi à la Constitution. La loi spéciale de 1989 ne prévoit aucune procédure consultative à la requête