# Arrêt n° 50/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 23 avril 2026 — La responsabilité du cessionnaire d'un permis d'environnement face au principe du pollueur-payeur en droit wallon de l'assainissement des sols Par son arrêt n° 50/2026 du 23 avril 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce, sur question préjudicielle du Conseil d'État, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, en ce que cette disposition interdit au cessionnaire d'un permis d'environnement de se libérer des obligations subséquentes à une étude d'orientation lorsque la pollution constatée est imputable au cédant du permis, fût-il un tiers solvable identifié. La Cour juge que la différence de traitement ainsi instituée entre titulaires d'obligations environnementales, selon qu'ils exploitent en qualité de cessionnaire ou non, ne repose sur aucune justification raisonnablement proportionnée à un objectif légitime. Elle constate en particulier que la disposition critiquée contredit le principe du pollueur-payeur qu'elle est pourtant censée servir, et demeure sans pertinence au regard de l'objectif de fluidification des transactions économiques également invoqué par le législateur décrétal. --- ## I. Faits et procédure En 2009, un permis d'environnement d'une durée de vingt ans est octroyé à un groupe actif dans la distribution d'hydrocarbures pour l'exploitation d'un site industriel. Le 12 mars 2012, la société Gilops Group SA, société de droit liégeois, conclut avec ce groupe un contrat de bail commercial portant sur l'exploitation dudit site. Le contrat stipule expressément que les installations louées satisfont aux normes légales en vigueur et contient une garantie du bailleur-cédant contre toute pollution existante, nonobstant des indices de pollution signalés une décennie auparavant. En 2017, la partie requérante cesse l'exploitation du site et signale à la Direction de l'Assainissement des sols de la Région wallonne (ci-après : la DAS) qu'une étude du sol a été confiée à un bureau d'étude agréé. L'étude d'orientation réalisée en 2018 révèle un dépassement de valeurs-seuils de polluants et préconise une étude de caractérisation. Dès juillet 2018, la partie requérante sollicite auprès de la DAS son exonération des obligations subséquentes à cette étude d'orientation, en faisant valoir que la pollution constatée est entièrement antérieure à son entrée en exploitation. Préalablement à tout prononcé sur cette demande, la DAS impose néanmoins la réalisation d'une étude de caractérisation, que la partie requérante accepte de financer. À l'issue de cette étude, approuvée par la DAS, celle-ci conclut à la nécessité d'un projet d'assainissement établi par un expert agréé. Le 21 janvier 2021, la DAS refuse formellement l'exonération demandée, au motif que le responsable de la pollution est le cédant du permis d'environnement, soit précisément la personne exclue du bénéfice de la dérogation par l'article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er mars 2018. Le 1er mai 2021, la ministre régionale compétente confirme cette décision. C'est cette décision ministérielle confirmative qui est déférée au Conseil d'État. Le Conseil d'État, constatant que ni l'antériorité de la pollution à l'exploitation par la partie requérante, ni l'imputation de cette pollution au cédant du permis ne sont contestées, et relevant que la disposition applicable prive légalement le cessionnaire de toute possibilité d'exonération lorsque l'auteur identifié de la pollution est précisément le cédant, pose à la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 261.974 du 14 janvier 2025, la question préjudicielle suivante : l'article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er mars 2018 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe du pollueur-payeur, en ce qu'il établit une différence de traitement entre les titulaires d'obligations au sens de l'article 19 de ce même décret selon qu'ils exploitent en qualité de cessionnaire d'un permis d'environnement ou non, les premiers se trouvant dans l'impossibilité absolue d'obtenir leur exonération alors même qu'un tiers solvable — le cédant — peut être identifié comme auteur de la pollution ? Des mémoires sont déposés par la SA Gilops Group, assistée de Me Michel Delnoy et Me Alexandre Pirson, avocats au barreau de Liège-Huy, et par le Gouvernement wallon, représenté par Me Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour décide, après avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman, que l'affaire est en état et que les débats seront clos sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La disposition en cause et son contexte normatif La question soumise à la Cour porte sur l'architecture du régime de dérogation aux obligations environnementales subséquentes à l'étude d'orientation, tel que redessiné par le décret wallon du 1er mars 2018. L'article 19 de ce décret énumère les obligations pouvant peser sur l'exploitant : étude d'orientation, étude de caractérisation, projet d'assainissement, mise en œuvre des actes et travaux d'assainissement, mesures de suivi et mesures de sécurité. L'article 24, § 1er, 1°, désigne l'exploitant comme titulaire de l'obligation d'étude d'orientation lors de la cessation d'activité. L'article 28 pose la règle générale selon laquelle cette même personne demeure ensuite titulaire des obligations subséquentes. L'article 30 ménage toutefois un régime de dérogation : par son § 1er, alinéa 1er