# Arrêt n° 51/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 23 avril 2026 — Violation de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge en cas de décès prématuré de l'auteur belge né à l'étranger Par l'arrêt n° 51/2026 du 23 avril 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce la violation de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge (ci-après « CNB ») en ce que cette disposition exclut structurellement toute possibilité d'attribution de la nationalité belge à un enfant né à l'étranger dont l'auteur belge, lui-même né à l'étranger, est décédé dans le délai quinquennal de déclaration sans avoir accompli celle-ci, et ce sans que les circonstances individuelles de l'espèce ni l'intérêt supérieur de l'enfant puissent être pris en considération. La Cour caractérise ainsi une différence de traitement entre deux catégories d'enfants objectivement comparables — ceux dont l'auteur belge est en vie et susceptible d'effectuer la déclaration attributive, et ceux dont l'auteur est prématurément décédé —, différence qui, faute de justification proportionnée, méconnaît les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus notamment à la lumière des articles 3 et 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle maturée en matière de nationalité, tout en ouvrant une brèche pratique et doctrinale significative sur la transmissibilité de la volonté attributive d'un auteur défunt. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel R.K., ressortissante turque née le 6 septembre 1982 en Turquie, acquiert la nationalité belge le 27 septembre 2006 par l'effet d'une résidence continue de plus de cinq ans sur le territoire belge. En 2011, elle retourne s'établir en Turquie. Le 11 novembre 2014, elle donne naissance à un premier enfant avec F.C., ressortissant turc ; elle souscrit en temps utile, pour ce premier enfant, une déclaration attributive de nationalité fondée sur l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du CNB, si bien que cet aîné est reconnu de nationalité belge. Le 11 mars 2016, R.K. et F.C. ont un second enfant, A.C. R.K. décède le 26 mai 2016, soit moins de trois mois après la naissance de ce second enfant, sans avoir entrepris la moindre démarche en vue de l'attribution de la nationalité belge à A.C. F.C. prend contact avec le consulat général de Belgique à Istanbul afin d'obtenir cette attribution. Le consulat rejette la demande au motif que, aux termes de la disposition en cause, seul l'auteur belge peut souscrire la déclaration attributive ; aucun tiers — pas même l'autre auteur de l'enfant — ne peut y suppléer. ### B. Procédure judiciaire antérieure F.C. saisit le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles, en son nom propre et en celui de A.C., pour contester ce refus. À titre subsidiaire, il sollicite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La juridiction a quo reformule la question suggérée par la partie requérante et saisit la Cour de la question suivante : l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du CNB viole-t-il les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les articles 3 et 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), en ce que, sans égard aux circonstances propres à la situation de l'enfant et sans prise en compte de son intérêt in concreto, il ne prévoit aucune possibilité d'attribuer la nationalité belge à un enfant né d'un auteur belge décédé durant le délai de cinq ans suivant sa naissance sans avoir souscrit la déclaration requise, alors que cette attribution est possible ou demeure possible lorsque l'auteur belge est en vie ? ### C. Procédure devant la Cour constitutionnelle La question préjudicielle est enregistrée sous le numéro de rôle 8427. Des mémoires ont été déposés par F.C., assisté de Me Jean-Baptiste Farcy, et par le Conseil des ministres, représenté par Mes Jennifer Duval et Clémence Lecomte. Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour — après rapport des juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman — a décidé que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai imparti, et que l'affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, la Cour a statué sur pièces. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La disposition en cause et son architecture normative L'article 8, § 1er, alinéa 1er, du CNB organise trois hypothèses distinctes d'attribution de la nationalité belge à un enfant né à l'étranger d'un auteur belge. Le point a) confère la nationalité de plein droit lorsque l'auteur belge est lui-même né en Belgique ou dans les territoires soumis à la souveraineté ou à l'administration belge. Le point c) garantit l'attribution à l'enfant apatride, indépendamment du lieu de naissance de l'auteur. Le point b) — disposition en cause — subordonne l'attribution à une déclaration que seul l'auteur belge, né à l'étranger, peut valablement souscrire dans un délai de forclusion de cinq ans à compter de la naissance de l'enfant. La Cour rappelle que ce délai quinquennal est un délai de forclusion susceptible de prorogation judiciaire en cas de force majeure (Cour d'appel de Bruxelles, 24 octobre 2019), et que la jurisprudence du tribunal de la famille francophone de Brux