L'arrêt n° 52/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 23 avril 2026 s'inscrit dans le prolongement direct de sa jurisprudence relative à la police administrative et aux conditions d'accès à la profession d'agent de gardiennage. Saisie par le Conseil d'État, la Cour était invitée ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.052. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.