# Arrêt n° 53/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 23 avril 2026 — L'encadrement du recours administratif dans la procédure d'actualisation des conditions particulières du permis d'environnement wallon La décision rendue par la Cour constitutionnelle de Belgique le 23 avril 2026 prononce une annulation partielle du décret wallon du 25 avril 2024 modifiant diverses législations environnementales, en ce que ce texte réformait le régime du permis d'environnement institué par le décret du 11 mars 1999. La Cour sanctionne précisément l'absence de voie de recours administratif ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des rapports de synthèse et des situations de carence décisionnelle surgissant dans la procédure d'actualisation des conditions particulières d'exploitation, laquelle constitue pourtant la contrepartie centrale du passage à une durée de validité illimitée des permis. Ce faisant, la Cour confirme que la garantie constitutionnelle du droit à la protection d'un environnement sain (article 23 de la Constitution), lue conjointement avec les principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11), impose au législateur décrétal de ménager des voies de droit effectives au profit des tiers pour chaque configuration procédurale susceptible de produire des effets juridiques sur leur situation environnementale. --- ## I. Faits et procédure Le décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l'environnement », publié au *Moniteur belge* du 30 septembre 2024, a introduit une réforme structurelle du régime du permis d'environnement régi par le décret du 11 mars 1999. L'innovation cardinale du texte attaqué consiste à substituer, en principe, à la durée maximale de vingt ans qui prévalait jusqu'alors, une durée correspondant à la durée d'exploitation de l'établissement classé. En contrepartie de cette permanence nouvelle du titre, le décret de 2024 instaure une procédure périodique d'actualisation des conditions particulières attachées au permis, permettant à l'autorité compétente de réévaluer et d'adapter ces conditions à l'évolution des connaissances techniques et des exigences environnementales, sans qu'il soit nécessaire de renouveler le permis lui-même. L'association sans but lucratif *Canopea*, dont l'objet statutaire est la protection de l'environnement et du cadre de vie, a introduit le 24 mars 2025 un recours en annulation partielle devant la Cour constitutionnelle, enregistré au greffe le 25 mars 2025 (rôle n° 8447), assistée des avocats Jacques Sambon et Erim Açigöz, inscrits au barreau de Bruxelles. L'association mettait en cause plusieurs dispositions du décret du 25 avril 2024 par quatre moyens distincts. Le Gouvernement wallon, représenté par Maître Jean-François Cartuyvels (barreau de Luxembourg), s'en est remis à justice sans développer de défense substantielle. Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour a décidé, les juges rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman entendues, que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande d'audition dans le délai prescrit, et que les débats seraient clos à l'expiration de ce délai. Aucune demande d'audience n'ayant été formulée, l'affaire a été prise en délibéré. Les griefs articulés par la requérante portaient : premièrement, sur la durée des permis d'environnement désormais accordés en principe pour la durée de l'exploitation, et sur le régime différencié applicable aux permis uniques pour éoliennes ; deuxièmement, sur l'insuffisance des garanties procédurales encadrant la procédure d'actualisation des conditions particulières, notamment quant à la participation du public, aux délais, aux sanctions en cas de carence de l'autorité et à l'absence de recours administratif ouvert aux tiers ; troisièmement, sur les lacunes du régime transitoire prévu pour les permis en cours ; quatrièmement, sur l'accessibilité insuffisante au public des données issues de la surveillance environnementale (*monitoring*) attachée aux permis. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour admet sans difficulté l'intérêt à agir de l'association *Canopea*, dont l'objet statutaire est directement concerné par les dispositions contestées, le Gouvernement wallon n'ayant d'ailleurs pas contesté ce point. **Sur le premier moyen.** Le premier moyen, subdivisé en trois branches, visait l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 tel que modifié par l'article 17 du décret du 25 avril 2024, en ce que la durée indéfinie du permis constituerait une régression injustifiée de la protection du droit à un environnement sain garanti par l'article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 10 et 11. La requérante contestait également le régime particulier applicable aux permis uniques pour éoliennes, accordés pour la durée de l'exploitation quant à l'aspect environnemental et pour une durée illimitée quant à l'aspect urbanistique, en alléguant une discrimination non raisonnablement justifiée entre les titulaires de permis uniques. Elle critiquait enfin l'exception prévue pour les carrières, maintenues sous l'ancien régime, au motif que la justification avancée dans les travaux préparatoires serait non pertinente. La Cour rejette ces trois branches. S'agissant du passage à la durée indéfinie, la Cour rappelle que si l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill — interdisant au législateur de réduire significativement le niveau de protection sans justification raisonnable —, encore faut-il que la mesure contestée constitue effectivement une telle régression. La durée illimitée du permis est compensée par la procédure d'actualisation périodique des conditions particulières, qui permet à l'autorité compétente de réévaluer et de renforcer ces conditions en fonction de l'évolution de l'état de l'environnement et des meilleures techniques disponibles. La Cour considère que cette contrepartie est de nature à assurer un niveau de protection qui n'est pas, en principe, inférieur à celui que garantissait le renouvellement périodique