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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-23, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.054
Résumé
L'arrêt n° 54/2026 rendu le 23 avril 2026 par la Cour constitutionnelle belge illustre avec acuité l'articulation délicate entre le formalisme du fait générateur de l'impôt et le principe d'égalité en matière fiscale. Saisie d'une question préjudicielle
Intégrité de la publication
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- 5a9dd49a511773a581b838b3173786526166895a0f60eb1e36aa04771c1c5332
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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