L'arrêt n° 56/2026 rendu le 23 avril 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique valide la réforme wallonne mettant fin à l'exonération du coût-vérité à l'assainissement (CVA) pour les propriétaires de systèmes d'épuration individuelle (SEI). Saisie de questions ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.056. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.