# Arrêt n° 57/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 13 mai 2026 — Loi « Phoenix » sur la sécurité d'approvisionnement énergétique et la réforme du secteur nucléaire Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette les recours en annulation dirigés par l'ensemble des universités belges contre plusieurs dispositions de la loi du 26 avril 2024 dite « Phoenix », relative à la sécurité d'approvisionnement en énergie et à la réforme du secteur nucléaire. La Cour se prononce sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution d'un mécanisme de plafonnement forfaitaire de la responsabilité financière de l'exploitant nucléaire pour la gestion de ses déchets radioactifs, sur l'articulation de ce dispositif avec le principe pollueur-payeur consacré par la directive 2011/70/Euratom, et sur la validité constitutionnelle d'une clause de stabilisation législative accordée à cet exploitant. La décision s'inscrit dans le contentieux stratégique de la prolongation des réacteurs Doel 4 et Tihange 3, offrant des enseignements majeurs tant sur la recevabilité des recours universitaires que sur les marges de manœuvre du législateur en matière de politique nucléaire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif La loi du 26 avril 2024 « portant assurance de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réforme du secteur de l'énergie nucléaire » — communément désignée « loi Phoenix » — constitue l'un des quatre instruments législatifs adoptés dans le cadre de la prolongation de l'exploitation des réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3. Elle institue notamment un mécanisme de transfert à une entité publique dénommée **Hedera** de la responsabilité financière de l'exploitant nucléaire (la SA Electrabel) pour la gestion de ses déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, moyennant le paiement de montants forfaitaires par catégorie de déchets déterminés à l'article 10, § 1er, de ladite loi. L'article 8 prévoit que l'exploitant est « entièrement et définitivement » déchargé de ses obligations financières transférées dès réception intégrale de ces montants. Les articles 39, 40 et 41 instituent quant à eux une clause de protection de l'exploitant contre les modifications législatives susceptibles d'affecter négativement ses actifs. ### B. Les parties requérantes et leur intérêt Deux requêtes en annulation ont été introduites le 3 décembre 2024, enregistrées sous les numéros de rôle 8377 et 8378 et jointes par la Cour : - **Rôle n° 8377** : l'Université catholique de Louvain, le Patrimoine de l'Université de Liège, l'Université Libre de Bruxelles, l'Extension Université de Mons et l'Université de Namur ; - **Rôle n° 8378** : l'Université Gent, la KU Leuven, l'Universiteit Antwerpen, la Vrije Universiteit Brussel et l'Universiteit Hasselt. Les universités requérantes, qui disposent pour certaines d'hôpitaux universitaires, font valoir leur qualité de productrices de déchets radioactifs. Elles soutiennent que le plafonnement de la contribution de l'exploitant nucléaire au financement de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF/NIRAS) est susceptible d'entraîner une augmentation corrélative de leur propre participation financière à cet organisme, sur le fondement de l'article 179, § 2, 11°, de la loi du 8 août 1980. ### C. Les parties intervenantes Le **Conseil des ministres**, représenté par maîtres Wim Goossens, Jeroen Delvoie, Bart Martel et Kristof Caluwaert, conteste à la fois la recevabilité et le bien-fondé des recours. La SA **Electrabel**, partie intervenante en qualité d'exploitant nucléaire, représentée par maîtres Maxime Vanderstraeten et Julia Simba, soutient l'irrecevabilité des recours faute d'intérêt dans le chef des requérantes. ### D. Déroulement de la procédure Par ordonnance du 11 février 2026, les juges-rapporteures désignées, Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman, ont constaté que les affaires étaient en état d'être jugées. À la demande des parties requérantes, une audience publique a été fixée au 18 mars 2026. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et les affaires ont été prises en délibéré à l'issue de cette audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité des recours — Question de l'intérêt à agir Le premier obstacle procédural tient à la recevabilité des recours. Le Conseil des ministres et Electrabel contestent l'intérêt des universités requérantes à poursuivre l'annulation des dispositions attaquées, au motif que celles-ci ne relèvent pas du champ d'application matériel de la loi Phoenix et ne se trouveraient pas dans une situation directement et défavorablement affectée par les dispositions contestées. Les requérantes opposent à cette fin la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l'intérêt à agir peut être reconnu dès lors qu'une partie peut légitimement espérer retirer un avantage de l'annulation demandée, ou qu'elle est traitée de façon discriminatoire par la norme attaquée. La Cour, en tenant compte de ce qui est dit au point B.23.7 de son arrêt — auquel renvoie le dispositif —, tranche la question de recevabilité dans le sens d'une admission partielle ou totale des recours, suffisante pour examiner les moyens au fond. ### B. Le premier moyen — Violation des articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec le principe pollueur-payeur et la directive 2011/70/Euratom #### 1. Premier volet : discrimination entre l'exploitant nucléaire et les autres producteurs de déchets radioactifs Les requérantes soutiennent que les articles 4, 25°, 8 et 10, § 1er, de la loi