# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 59/2026 du 13 mai 2026 — L'irrecevabilité manifeste du recours en annulation faute d'intérêt justifié : une application classique et pédagogique de la jurisprudence constitutionnelle belge sur la qualité pour agir L'arrêt n° 59/2026 rendu le 13 mai 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique, siégeant en chambre restreinte, offre une illustration limpide et didactique du mécanisme de filtrage des recours en annulation, institué à l'article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Statuant sur un recours dirigé contre les articles 88 à 216 de la loi-programme du 18 juillet 2025 relatifs à la réglementation du chômage, la Cour prononce le rejet pour irrecevabilité manifeste, au motif que le requérant, personne physique isolée, n'a fourni aucun élément de nature à établir que sa situation personnelle serait directement et défavorablement affectée par les normes attaquées. La décision confirme avec constance l'exclusion de l'action populaire devant la juridiction constitutionnelle belge et rappelle que la seule invocation de droits fondamentaux garantis par la Constitution ou de principes généraux du droit ne suffit pas, en l'absence de tout ancrage situationnel concret, à satisfaire à la condition d'intérêt requise pour accéder à la Cour. --- ## I. Faits et procédure Par requête adressée à la Cour constitutionnelle par lettre recommandée du 27 janvier 2026, parvenue au greffe le 29 janvier 2026, Monsieur Alain Martin a introduit un recours en annulation dirigé contre les articles 88 à 216 de la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au *Moniteur belge* du 29 juillet 2025. Ces dispositions, qui forment le chapitre 1er du titre 5 de ladite loi-programme, portent sur la réglementation du chômage et se décomposent en quatre sections distinctes : la section 1re (articles 88 et 89) modifie l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; la section 2 (articles 90 à 191) modifie l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ; la section 3 (articles 192 à 206) modifie l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage ; enfin, la section 4 (articles 207 à 216) règle l'entrée en vigueur du chapitre et contient des dispositions transitoires. Le 10 février 2026, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman ont informé le président Pierre Nihoul qu'elles pourraient être amenées à proposer à la Cour, réunie en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant l'irrecevabilité manifeste du recours. Aucun mémoire n'a été déposé par la partie requérante dans le délai imparti, privant ainsi la Cour de tout élément complémentaire susceptible de justifier l'intérêt allégué. Sur le fond des griefs tels qu'ils ressortent de la requête, le requérant soutenait que les dispositions attaquées portaient atteinte au droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale garanti par l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, ainsi qu'au principe de non-rétroactivité des lois tel que consacré par l'article 1.2 du Code civil. Aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant, à son statut au regard de la réglementation du chômage ou à la manière concrète dont les dispositions contestées lui seraient applicables n'était cependant mentionné dans la requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui de la définition et de la vérification de la condition d'intérêt à agir devant la Cour constitutionnelle dans le cadre d'un recours en annulation introduit par une personne physique. La question est de savoir si une requête qui, sans fournir la moindre précision sur la situation personnelle du requérant au regard des normes attaquées, se borne à invoquer la violation de droits constitutionnellement garantis, satisfait à l'exigence d'intérêt posée par la Constitution et par la loi spéciale du 6 janvier 1989. **Sur les motifs de la décision**, la Cour rappelle, au considérant B.3, le principe fondamental et constant de sa jurisprudence : tant la Constitution que la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale introduisant un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Cet intérêt n'est reconnu qu'aux personnes dont la situation serait susceptible d'être affectée *directement et défavorablement* par la norme attaquée. Il en découle, de manière explicite, que l'action populaire est irrecevable devant la Cour constitutionnelle. Ce rappel de principe revêt une double portée. D'une part, il délimite positivement le cercle des requérants admissibles : seules les personnes qui peuvent démontrer l'existence d'un lien suffisamment individualisé entre leur situation juridique concrète et la norme contestée sont habilitées à saisir la Cour par la voie du recours en annulation. D'autre part, il exclut négativement toute prétention à agir au nom de l'intérêt général ou en qualité de simple citoyen désireux de défendre l'ordre constitutionnel abstrait. Au considérant B.4, la Cour applique ce principe aux circonstances de l'espèce et constate l'absence totale de précisions quant au statut du requérant et quant à la manière dont les dispositions attaquées lui seraient concrètement applicables. Le requérant n'a fait valoir aucun élément — ni professionnel, ni socio-économique, ni procédural — susceptible d'établir la réalité d'un impact direct et défavorable sur sa situation personnelle. L'absence de tout mémoire ultérieur prive définitivement la Cour de la possibilité de suppléer à cette ca