# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 62/2026 du 21 mai 2026 — Annulation refusée : autonomie fiscale communale et mécanisme de compensation de la suppression de la taxe sur la force motrice Par cet arrêt rendu le 21 mai 2026 sur recours de la commune de Wanze, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette intégralement la demande en annulation des articles 12 et 13 du décret-programme wallon du 18 décembre 2024. Ces dispositions, en modifiant le régime de compensation instauré à la suite de la suppression de la taxe communale sur la force motrice par le décret du 23 février 2006, autorisent désormais la Région wallonne à plafonner ladite compensation en fonction des crédits budgétaires disponibles. La Cour tranche deux questions fondamentales : d'une part, si cette modulation du mécanisme compensatoire constitue une atteinte nouvelle et non justifiée à l'autonomie fiscale des communes au sens de l'article 170, § 4, de la Constitution ; d'autre part, si la délégation consentie au Gouvernement wallon satisfait aux exigences de légalité, de sécurité juridique et d'égalité. Sur les deux moyens, la Cour conclut au rejet, distinguant nettement la mesure de suppression de la taxe de ses modalités de compensation. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif Le régime litigieux trouve son origine dans le décret de la Région wallonne du 23 février 2006 « relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon » (décret « Plan Marshall »). L'article 36 de ce décret avait supprimé la compétence des communes wallonnes de lever une taxe sur la force motrice — c'est-à-dire une taxe assise sur la puissance des moteurs utilisés par les entreprises établies sur leur territoire —, restriction portée à leur autonomie fiscale garantie par l'article 170, § 4, de la Constitution. En contrepartie, l'article 37 du même décret avait instauré un mécanisme de compensation financière par la Région au bénéfice des communes, afin de leur rembourser les « pertes réelles » de recettes fiscales résultant de cette suppression. Ce mécanisme avait ensuite été précisé et renforcé par l'article 49 du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives ». Pendant plusieurs années, la Région wallonne a versé ces compensations aux communes, en entérinant les déclarations de pertes transmises par celles-ci. Des litiges ont toutefois opposé la commune de Wanze à la Région wallonne, les juridictions civiles ayant condamné cette dernière à payer les montants intégraux dus à la requérante, rejetant ainsi les tentatives régionales de plafonner ou de réduire les versements sans base légale suffisante. Dans ce contexte contentieux, la Région wallonne a constaté que les montants déclarés à titre de « pertes réelles » augmentaient de manière exponentielle, en partie du fait de l'évolution technologique — la force motrice devenant une assiette fiscale de moins en moins pertinente — et en partie, selon le Gouvernement wallon, en raison de surévaluations imputables à certaines communes. ### B. Les dispositions attaquées Le décret-programme wallon du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi », publié au *Moniteur belge* du 30 décembre 2024, a modifié, en ses articles 12 et 13, respectivement l'article 37 du décret du 23 février 2006 et l'article 49 du décret du 10 décembre 2009. Ces modifications ont pour effet d'autoriser expressément le Gouvernement wallon à limiter le montant de la compensation versée aux communes en fonction des crédits budgétaires disponibles, dérogeant ainsi à la logique antérieure d'une compensation intégrale des pertes réelles. ### C. Procédure devant la Cour constitutionnelle Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 15 avril 2025, parvenue au greffe le 16 avril 2025, la commune de Wanze, assistée de Me Eric Lemmens et de Me Elisabeth Kiehl, avocats au barreau de Liège-Huy, a introduit un recours en annulation des articles 12 et 13 dudit décret-programme. Le Gouvernement wallon, représenté par Me Vincent Delcuve, Me Brice Anselme et Me Mathieu Dekleermaker, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire, auquel la partie requérante a répondu par mémoire en réponse, le Gouvernement wallon concluant par mémoire en réplique. Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour — après rapport des juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman — a décidé que l'affaire était en état et qu'elle pouvait être tranchée sans audience, à moins qu'une partie ne sollicitât d'être entendue. La commune de Wanze ayant formulé une telle demande, une audience publique a été fixée au 1er avril 2026, à laquelle ont plaidé Me Elisabeth Kiehl pour la requérante, et Me Vincent Delcuve et Me Brice Anselme pour le Gouvernement wallon. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. L'arrêt a été rendu le 21 mai 2026, sous la présidence du président Pierre Nihoul. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : l'intérêt à agir de la commune requérante Avant d'examiner le fond, la Cour devait statuer sur la contestation de l'intérêt de la commune de Wanze à agir, soulevée par le Gouvernement wallon. Celui-ci faisait valoir que le préjudice allégué était purement hypothétique, les dispositions attaquées ne plaçant pas immédiatement la commune dans une situation défavorable mais conférant seulement au Gouvernement une *faculté* de plafonner les compensations en fonction des disponibilités budgétaires. La Cour a néanmoins admis la recevabilité du recours. En sa qualité de commune wallonne et de destinataire directe du mécanisme de compensation, la commune de Wanze est susceptible d'être affectée de manière suffisamment directe et personnelle par les dispositions litigieuses. L'intérêt peut notamment se déduire