# Arrêt n° 63/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 21 mai 2026 — Non-violation de l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 au regard du principe d'égalité et de non-discrimination La décision rendue le 21 mai 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique, sur renvoi préjudiciel du Tribunal du travail de Louvain, apporte un éclairage doctrinal substantiel sur les limites du contrôle de constitutionnalité des indemnités forfaitaires de protection contre le licenciement en droit social. Saisie de la compatibilité de l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 — fixant à trois mois de rémunération l'indemnité due au travailleur licencié pendant la période de protection liée au congé de formation flamand — avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour conclut à l'absence de violation. Elle confirme ainsi le large pouvoir d'appréciation reconnu au législateur en matière socio-économique tout en précisant les critères de comparabilité des régimes de protection, opérant une distinction entre vulnérabilité personnelle, fondements supranationaux et finalités propres à chaque dispositif. L'arrêt illustre la résistance de la Cour à transformer le contrôle d'égalité en un instrument d'uniformisation législative des indemnités forfaitaires de rupture. --- ## I. Faits et procédure Une travailleuse employée par la société à responsabilité limitée « Qplox Engineering » introduit, entre le 2 octobre 2023 et le 17 novembre 2023, une demande tendant à bénéficier du congé de formation flamand, version régionalisée du congé-éducation payé applicable en Région flamande depuis la sixième réforme de l'État. Durant cette période de protection, elle est licenciée par son employeur, lequel ne parvient pas à établir que les motifs du congédiement sont étrangers à ladite demande. Le Tribunal du travail de Louvain, juridiction *a quo*, considère que la travailleuse est fondée à réclamer l'indemnité de protection prévue à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, laquelle est fixée à trois mois de rémunération. Constatant cependant que de nombreux autres régimes légaux de protection contre le licenciement — expressément énumérés dans la décision de renvoi — assortissent la violation de leur période de protection d'une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération, la juridiction *a quo* soupçonne une rupture d'égalité contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Par jugement du 15 mai 2025, elle pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la conformité de l'article 118, § 3, précité, au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, en ce que cet article n'octroie qu'une indemnité de trois mois là où quinze autres régimes comparables prévoiraient systématiquement une indemnité de six mois. La question préjudicielle est enregistrée sous le numéro de rôle 8478. Des mémoires sont déposés par la partie demanderesse au principal, assistée de Me Philip Vanstapel, et par le Conseil des ministres, représenté par Mes Filip Van Beirendonck, Stéphanie De Somer et Vincent Vuylsteke. Le Conseil des ministres dépose également un mémoire en réponse. Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour décide, les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques entendus, que l'affaire est en état, qu'aucune audience ne sera tenue en l'absence de demande formulée dans le délai prescrit, et que l'affaire sera mise en délibéré. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, l'affaire est délibérée sur pièces. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question préjudicielle et son objet Le problème de droit soumis à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les travailleurs bénéficiant de la protection contre le licenciement dans le cadre du congé de formation flamand — et, par extension, du congé-éducation payé fédéral — se trouvent dans une situation suffisamment comparable à celle des travailleurs relevant des quinze autres régimes de protection énumérés dans la question préjudicielle pour autoriser une comparaison au regard du principe d'égalité. Il s'agit, d'autre part, et pour le cas où la comparabilité serait retenue, de vérifier si la différence de quantum indemnitaire — trois mois contre six mois — repose sur une justification objectivement et raisonnablement proportionnée à l'objectif poursuivi. ### B. La recevabilité de la question préjudicielle Le Conseil des ministres soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la question reposerait sur une prémisse erronée : certains des régimes cités dans la question ne seraient plus en vigueur, d'autres ne prévoiraient pas systématiquement une indemnité de six mois, et il existerait par ailleurs d'autres régimes de protection — non mentionnés dans la question — assortis d'une indemnité inférieure à six mois de rémunération. La Cour écarte cette exception. Elle relève que la juridiction *a quo* n'a pas entendu dresser une liste exhaustive et définitive, mais a cité les régimes à titre d'exemples illustrant la généralisation présumée de l'indemnité de six mois. La question demeure donc recevable en ce qu'elle invite la Cour à procéder à une comparaison entre la catégorie des travailleurs bénéficiant de la protection liée au congé de formation flamand et celles bénéficiant de divers autres régimes prévoyant une indemnité de six mois, sans que l'exhaustivité de l'énumération soit déterminante. ### C. Le cadre normatif applicable L'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 dispose que, lorsque les motifs du licenciement ne sont pas étrangers à la demande du travailleur ou en l'absence de tout motif, l'employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités de rupture de droit commun. Cette protection s'applique à partir du moment où le travailleur a