# Commentaire de l'arrêt n° 65/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique *Cour constitutionnelle, 21 mai 2026, n° ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.065, rôle n° 8512* --- Par cet arrêt rendu sur question préjudicielle du Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020 confirmant l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020, lequel avait suspendu les délais de prescription prévus par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités — dont celui afférent à l'action en récupération des prestations indûment octroyées —, ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour fonde sa décision sur un raisonnement de droit transitoire : la différence de traitement dénoncée entre les assurés sociaux dont l'action en récupération était prescrite avant le 13 mars 2020 et ceux dont elle ne l'était pas à cette date ne constitue pas une comparaison pertinente au regard du principe d'égalité, dès lors que ces deux catégories relèvent de régimes normatifs applicables à des moments différents. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour relative aux effets dans le temps des règles nouvelles en matière de prescription. --- ## I. Faits et procédure La partie demanderesse devant la juridiction *a quo* était en incapacité de travail et percevait des indemnités versées par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes. Du 1er mai 2019 au 30 avril 2022, elle bénéficia d'indemnités calculées au taux dit « isolé », alors que sa situation réelle commandait l'application du taux « cohabitant », moins favorable. Le 8 février 2022, l'organisme assureur lui réclama le remboursement du trop-perçu correspondant à cette période ; cette décision fut confirmée par lettre recommandée du 15 juillet 2022. La demanderesse saisit le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, par requête déposée le 7 septembre 2022. Elle invoqua, pour la période du 1er mai 2019 au 8 juin 2020, la prescription biennale de l'action en récupération prévue à l'article 174, 5°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, en soutenant que la lettre recommandée du 15 juillet 2022, premier acte interruptif, était intervenue plus de deux ans après la fin de la période litigieuse. L'Alliance nationale des mutualités chrétiennes lui opposa la suspension du délai de prescription du 13 mars 2020 au 31 mars 2021, opérée par l'article 1er de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020, confirmé par l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020. La juridiction *a quo* s'interrogea sur la conformité de cette disposition aux articles 10 et 11 de la Constitution. Elle releva que la suspension litigieuse avait pour effet de porter le délai de prescription à environ trois ans et dix-neuf jours pour les assurés dont l'action n'était pas encore prescrite au 13 mars 2020, tandis que ceux dont l'action l'était déjà à cette date demeuraient soumis au délai ordinaire de deux ans. Elle estimait que cette différence de traitement, bien que reposant sur un critère objectif, ne paraissait ni justifiée ni proportionnée, notamment parce que la mesure bénéficiait aux organismes assureurs alors que le rapport au Roi accompagnant l'arrêté avait affirmé que les mesures ne pouvaient avoir pour effet de diminuer les droits des patients, et parce que le recours généralisé au télétravail avait permis aux administrations de continuer à fonctionner. Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal posa à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle précitée. Seul le Conseil des ministres déposa un mémoire ; aucune audience ne fut tenue, la Cour décidant par ordonnance du 1er avril 2026 que l'affaire était en état. L'affaire fut mise en délibéré et l'arrêt rendu le 21 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question posée : la comparaison de situations au regard du principe d'égalité en matière de prescription La question préjudicielle invitait la Cour à examiner si l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020 — en ce qu'il confirme la suspension du délai biennal de prescription de l'action en récupération des prestations indûment octroyées — crée entre deux catégories d'assurés sociaux une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La première catégorie est celle des assurés dont l'action en récupération dirigée contre eux était déjà prescrite avant le 13 mars 2020 : pour eux, le délai ordinaire de deux ans s'appliqua sans altération. La seconde catégorie est celle des assurés dont l'action n'était pas encore prescrite à cette date : pour eux, la suspension allongea effectivement le délai d'un an et dix-neuf jours, soit du 13 mars 2020 au 31 mars 2021, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 décembre 2020 abrogeant la suspension pour les délais visés à l'article 174 de la loi du 14 juillet 1994. Le problème juridique central était donc de déterminer si cette distinction constitue, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, une différence de traitement susceptible d'être soumise au contrôle de proportionnalité, ou si elle relève de la logique inhérente à tout changement de législation dans le temps, laquelle échappe *a priori* au grief d'inconstitutionnalité. ### B. Le cadre normatif pertinent Plusieurs strates normatives s'entrecroisaient dans cette affaire. En premier lieu, l'article 174 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 fixe un délai de prescription biennal tant pour les actions en paiement des prestations (