✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-05-21, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.066
Résumé
L'arrêt n° 66/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 21 mai 2026 s'inscrit au cœur du contentieux endémique de l'accueil des demandeurs de protection internationale. Saisie de recours contre la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 95b9a5b9417e2073916b7ef4fc161553b01f80b4c16eb6cb8b4095e5c79806dc
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.