# Arrêt n° 67/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 21 mai 2026 — Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière d'exécution des peines : inconstitutionnalité de la date du prononcé comme dies a quo pour les procédures menées en cabinet *(ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.067 — Rôle n° 8594)* --- Par cet arrêt rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle déclare contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, en tant que cette disposition fait courir indistinctement le délai de pourvoi en cassation à compter du prononcé du jugement, que la décision soit rendue après audience contradictoire devant le tribunal de l'application des peines ou par le juge de l'application des peines statuant en cabinet selon une procédure exclusivement écrite. La Cour relève que, dans ce second cas, le condamné ne connaît le point de départ du délai qu'a posteriori, lors de la notification par envoi recommandé, ce qui le prive structurellement du bénéfice effectif des cinq jours que le législateur a entendu lui accorder. En l'absence d'intervention législative immédiate, la Cour invite la Cour de cassation à remédier elle-même à cette inconstitutionnalité, le constat de la lacune étant formulé en termes suffisamment précis et complets à cette fin. --- ## I. Faits et procédure M.D., personne détenue exécutant une peine privative de liberté, introduit le 27 juin 2025 deux demandes distinctes devant le juge de l'application des peines : l'une tendant à l'octroi d'une surveillance électronique, l'autre à l'obtention d'une libération conditionnelle. Ces demandes relèvent de la compétence du juge de l'application des peines statuant en cabinet, sans audience préalable, conformément aux dispositions procédurales applicables. Le 22 octobre 2025, le juge de l'application des peines rend un jugement rejetant les deux demandes. Ni M.D. ni son conseil ne sont informés à l'avance de la date du prononcé, aucune audience n'ayant eu lieu. Le 23 octobre 2025, une copie du jugement est transmise par voie électronique au conseil de M.D. Ce dernier introduit un pourvoi en cassation le 28 octobre 2025, soit cinq jours calendaires après la transmission électronique, mais six jours après la date du prononcé. La Cour de cassation, saisie de ce pourvoi, constate qu'en application de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006, le délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation court à compter du prononcé du jugement. Le pourvoi paraît dès lors en principe irrecevable, ayant été introduit hors délai. Dans ce contexte, par arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation sursoit à statuer et pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : > « L'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le condamné qui comparaît devant le tribunal de l'application des peines dans le cadre d'une demande d'obtention d'une mesure d'exécution de la peine est informé de la date du prononcé du jugement, ce qui lui permet de connaître le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation, alors que le condamné ne reçoit pas la même information lorsqu'il introduit pareille demande devant le juge de l'application des peines, devant lequel il ne comparaît pas ? » Devant la Cour constitutionnelle, des mémoires sont déposés par M.D., représenté par Me Nicolas Crutzen, et par le Conseil des ministres, représenté par Me Evrard de Lophem, Me Sébastien Depré et Me Megi Bakiasi. Par ordonnance du 18 mars 2026, après rapport des juges Michel Pâques et Yasmine Kherbache, la Cour décide que l'affaire est en état et qu'aucune audience ne sera tenue, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue dans le délai prescrit. L'affaire est mise en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit : une différence de traitement dans la connaissance du dies a quo du délai de pourvoi La question posée met en lumière une dissymétrie procédurale au sein du régime unifié de pourvoi en cassation instauré par la loi du 17 mai 2006 telle que modifiée. L'article 97, § 1er, alinéa 2, prévoit un délai unique de cinq jours à compter du prononcé du jugement, applicable tant aux décisions du tribunal de l'application des peines — juridiction collégiale devant laquelle le condamné comparaît à une audience — qu'aux décisions du juge de l'application des peines statuant seul en cabinet selon une procédure écrite. Or, la Cour relève d'emblée que, si la question est formellement présentée comme portant sur une identité de traitement, sa substance véritable repose sur une **différence de traitement** : d'un côté, le condamné comparaissant devant le tribunal de l'application des peines est informé à l'audience de la date du prononcé, ce qui lui permet de connaître avec certitude le point de départ de son délai de recours ; de l'autre, le condamné dont la demande est traitée en cabinet par le juge de l'application des peines n'est informé ni avant ni au moment du prononcé, et ne prend connaissance de la décision que lors de sa notification par envoi recommandé dans les vingt-quatre heures, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la même loi. La Cour reformule en conséquence la question et l'examine sous cet angle comparatif. ### B. L'historique législatif de la disposition en cause La Cour retrace avec précision les évolutions successives de l'article 97, § 1er, alinéa 2, afin d'apprécier la