L'arrêt n° 68/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 28 mai 2026 constitue une décision de principe dans l'articulation délicate entre le droit de propriété civile, de compétence fédérale, et la police administrative de l'environnement et de l'aménagement du territoire, dévolue aux entités fédérées ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.068. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.