# Commentaire de l'arrêt n° 69/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique ### Cour constitutionnelle, 28 mai 2026, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.069 --- Par l'arrêt n° 69/2026 du 28 mai 2026, rendu sur question préjudicielle de la Cour d'appel de Gand, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que l'article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu'inséré par le décret du 9 décembre 2022, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La question était de savoir si l'introduction, à compter du seul exercice d'imposition 2023, d'une exonération de la taxe de mise en circulation (ci-après : TMC) pour les véhicules spécifiquement transformés pour le transport en commun d'utilisateurs de fauteuils roulants, sans effet rétroactif ni mécanisme de remboursement pour les immatriculations antérieures, constituait une discrimination inconstitutionnelle. La Cour répond par la négative, en mobilisant deux axes jurisprudentiels complémentaires et bien établis : d'une part, le principe selon lequel toute nouvelle législation engendre nécessairement une distinction temporelle entre les régimes successifs, insusceptible en elle-même de fonder un grief d'égalité ; d'autre part, l'absence de confiance légitime des contribuables concernés, ceux-ci ayant acquis leurs véhicules sous un régime qui ne prévoyait aucune exonération en leur faveur. La décision confirme et consolide la large marge d'appréciation dont dispose le législateur décrétal en matière de fiscalité. --- ## I. Faits et procédure La SA « Ambuce Rescue Team » est une société de droit belge dispensant des services d'aide et de transport d'urgence. Une partie significative de son parc automobile est constituée de véhicules spécifiquement transformés pour le transport en commun d'utilisateurs de fauteuils roulants, notamment dotés de planchers abaissés et de plateformes élévatrices. En 2021, elle conclut un contrat de leasing portant sur neuf de ces véhicules. Le 13 août 2021, l'administration fiscale flamande établit, pour quatre de ces véhicules, des cotisations à la taxe de circulation (722,79 euros par véhicule) et à la taxe de mise en circulation (11 556,92 euros par véhicule), au titre de l'exercice d'imposition 2021. Le 1er septembre 2021, la SA « Ambuce Rescue Team » introduit une réclamation contre la cotisation à la TMC, invoquant notamment une erreur matérielle d'immatriculation et son intention de solliciter une exonération au titre du transport agréé de patients. Cette réclamation est rejetée par l'administration le 24 septembre 2021. La société saisit alors, le 29 novembre 2021, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, qui, par jugement du 19 juin 2023, déclare l'action recevable mais non fondée. La SA « Ambuce Rescue Team » interjette appel devant la Cour d'appel de Gand. Celle-ci constate que les véhicules de la requérante ne répondent pas aux conditions des exonérations existantes — applicables aux ambulances agréées (article 2.3.6.0.1, § 1er, al. 1er, 2°) et aux moyens de transport privés pour personnes en situation de handicap (ibid., 3°) — et que la comparaison avec ces catégories n'est pas pertinente. Elle observe en revanche que le décret du 9 décembre 2022 a introduit, avec effet au seul exercice d'imposition 2023, une nouvelle exonération (point 6°) précisément applicable aux véhicules du type utilisé par la requérante. La Cour d'appel estime que cette limitation temporelle soulève une question constitutionnelle, au motif que la TMC présente le caractère économique d'un coût d'investissement unique à amortir sur plusieurs années d'utilisation, ce qui pourrait justifier, en équité, un remboursement partiel pour les immatriculations antérieures. Par arrêt du 25 mars 2025, la Cour d'appel de Gand sursoit à statuer et pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : le décret du 9 décembre 2022 viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la rétroactivité de l'exonération introduite au point 6°, ni un régime de remboursement pour les immatriculations effectuées au cours d'un exercice d'imposition antérieur ? La Cour constitutionnelle est saisie de mémoires introduits par la SA « Ambuce Rescue Team » — défendant la réponse affirmative — et par le Gouvernement flamand — soutenant la réponse négative. Par ordonnance du 1er avril 2026, la Cour décide de statuer sans audience, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question préjudicielle et son cadre normatif La question soumise à la Cour porte sur la constitutionnalité d'une **lacune législative temporelle** : le législateur décrétal flamand a introduit une exonération fiscale nouvelle sans lui conférer d'effet rétroactif et sans l'assortir d'un mécanisme de remboursement. L'enjeu est classique en contentieux constitutionnel fiscal : toute novation législative avantageuse pour une catégorie de contribuables engendre mécaniquement une inégalité entre ceux qui en bénéficient et ceux qui, en raison de leur situation juridique constituée antérieurement, en sont exclus. La Cour est donc invitée à arbitrer entre le principe de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et la souveraineté temporelle du législateur dans la définition des champs d'application ratione temporis de ses mesures fiscales. Le cadre normatif pertinent est l'article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de la fiscalité, inséré par l'article 8 du décret du 9 décembre 2022 et entré en vigueur à compter de l'exerc