Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070 (2026-05-28)
Sommaire (FR) :
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Non-violation
Samenvatting (NL) :
- De eerste prejudiciële vraag behoeft geen antwoord 2. Geen schending
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 70/2026
du 28 mai 2026
Numéro du rôle : 8464
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 6 de l’ordonnance de la
Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations
familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet,
Michel Pâques,
Yasmine Kherbache,
Danny Pieters,
Sabine de Bethune,
Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, et, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président
émérite Luc Lavrysen, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président
Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par jugement du 3 avril 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
11 avril 2025, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé les questions
préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il instaure une différence de traitement
entre :
- L’enfant étranger ayant introduit une demande de reconnaissance du statut d’apatride, de
refugié ou d’attribution du statut de protection subsidiaire, qui ne bénéficie de prestations
familiales qu’à partir de la date de la décision;
- L’enfant étranger ayant introduit une demande d’autorisation au séjour en Belgique sur
une autre base, qui bénéficie de prestations familiales dès qu’il bénéficie d’un titre de séjour.
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2. L’article 6, al. 2 de l’Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations
familiales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il instaure une identité de
traitement entre :
- les demandeurs de protection internationale qui bénéficient du droit à l’aide matérielle,
- les demandeurs de protection internationale qui ne bénéficient pas du droit à l’aide
matérielle,
aucune des catégories ne bénéficiant de prestations familiales, alors qu’elles ne se trouvent
pas dans des situations comparables ».
Des mémoires ont été introduits par :
- Fatoumata Bayo, assistée et représentée par Me Jean-Baptiste Farcy, avocat au barreau
de Bruxelles;
- le Collège réuni de la Commission communautaire commune, assisté et représenté par
Me Michel Kaiser, Me Marc Verdussen et Me Cécile Jadot, avocats au barreau de Bruxelles;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Bart Martel,
Me Kristof Caluwaert et Me Quinten Jacobs, avocats au barreau de Bruxelles.
Des mémoires en réponse ont été introduits par :
- Fatoumata Bayo;
- le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Magali Plovie et Willem Verrijdt, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne
serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception
de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande,
les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Le 7 juin 2024, l’ASBL « Caisse d’Allocations familiales Brussels Family » refuse l’octroi de prestations
familiales sur la base de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant
l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 25 avril 2019), au motif que les ascendants de
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l’enfant concernée ne disposent que d’une attestation d’immatriculation et qu’un tel titre de séjour n’ouvre pas le
droit à l’octroi de prestations familiales. La mère de cette enfant conteste ce refus devant le Tribunal du travail
francophone de Bruxelles, qui est la juridiction a quo.
Par un jugement du 3 avril 2025, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles observe que les parents de
l’enfant concernée sont de nationalité guinéenne. La mère a introduit une demande de protection internationale le
28 novembre 2022 et, depuis cette date, elle dispose d’attestations d’immatriculation. Le père avait quant à lui
formulé une première demande de protection internationale le 23 octobre 2018, mais celle-ci a été rejetée. Le
20 mars 2024, il a introduit une nouvelle demande de protection internationale et celle-ci était toujours pendante
au moment du prononcé de la décision de renvoi. Le père dispose, du reste, d’une attestation d’immatriculation.
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles juge que l’enfant concernée réside sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale depuis sa naissance, conformément aux articles 3, 4°, et 4, 1°, de l’ordonnance du
25 avril 2019. En outre, selon le Tribunal, cette enfant est en séjour légal en Belgique depuis sa naissance,
conformément aux articles 3, 1°, et 4, 2°, de l’ordonnance précitée, dès lors qu’elle bénéficie d’une attestation
d’immatriculation, laquelle constitue un titre de séjour en application de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le Tribunal relève cependant que le droit aux prestations familiales ne peut être octroyé qu’à partir de la date
de la décision de reconnaissance du statut de réfugié, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019.
Or, la section de législation du Conseil d’État s’est interrogée sur la constitutionnalité du système de prestations
familiales applicable en Région wallonne, notamment au regard de l’obligation de standstill contenue dans
l’article 23 de la Constitution, dans la mesure où la législation fédérale antérieure permettait un octroi rétroactif
d’allocations familiales aux personnes reconnues comme réfugiées.
Dans un tel contexte, le Tribunal s’interroge quant à la constitutionnalité de la différence de traitement que
l’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019 fait naître entre les demandeurs de protection internationale et les
autres enfants étrangers bénéficiaires d’un droit de séjour. Il relève que l’objectif poursuivi par la disposition en
cause est d’éviter un double financement, dès lors que l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile
(ci-après : Fedasil) prend en charge l’aide matérielle dans l’attente de la reconnaissance du statut de réfugié. En
l’espèce, l’enfant concernée ne bénéficie pas d’une telle aide, puisque sa famille n’est plus hébergée par Fedasil.
Par ailleurs, il n’est pas établi que cette aide corresponde aux besoins couverts par les prestations familiales.
Le Tribunal s’interroge aussi quant à la constitutionnalité de l’identité de traitement qui naît de l’article 6 de
l’ordonnance du 25 avril 2019 entre les demandeurs de protection internationale, selon que ceux-ci bénéficient ou
non de l’aide matérielle dans le cadre de l’hébergement par Fedasil. Il estime que les personnes relevant de ces
catégories sont traitées de la même manière, dès lors qu’elles ne perçoivent pas de prestations familiales, alors
qu’elles ne se trouvent pas dans des situations comparables. Il souligne en particulier que certains demandeurs
d’asile peuvent refuser l’aide matérielle et que Fedasil peut priver un demandeur d’asile du bénéfice du droit à une
telle aide. Néanmoins, l’enfant concernée se trouve en l’espèce dans une situation hybride, puisque sa mère a choisi
de quitter le réseau Fedasil afin de vivre avec le père, qui ne pouvait pas être hébergé dans ce réseau, qui a introduit
une seconde demande de protection internationale et qui a été exclu du droit à l’aide matérielle. Le Tribunal
observe encore que le droit de recevoir des prestations familiales est attaché à l’enfant, alors que son bénéfice
dépend en fait de décisions prises par des parents ou des tiers.
Partant, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sursoit à statuer et, avant dire droit, pose à la Cour
les questions préjudicielles reproduites plus haut.
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III. En droit
-AA.1.1. À titre liminaire, la partie demanderesse devant la juridiction a quo précise qu’elle a quitté le réseau
Fedasil lorsqu’elle est tombée enceinte, afin d’être aux côtés de ses proches et du père de l’enfant. Elle fait valoir
que le législateur ordonnanciel, en matière de prestations familiales, entendait garantir un droit à l’enfant même,
qui en est le titulaire. Dans ce système, tous les enfants qui résident légalement sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale doivent être traités de la même manière, quelle que soit la situation socio-professionnelle de
leurs parents.
A.1.2. En outre, la partie demanderesse devant la juridiction a quo relève que l’ordonnance du 25 avril 2019
de la Commission communautaire commune « réglant l’octroi des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance
du 25 avril 2019) ne précise pas ce que recouvre la notion de « séjour légal », qui ouvre le droit aux prestations
familiales. Cette ordonnance se réfère, sur ce point, à la législation fédérale applicable. En toute hypothèse, le droit
précité est ouvert à partir de la date où l’enfant est bénéficiaire d’un titre de séjour. Une restriction est néanmoins
établie en ce qui concerne les demandeurs de protection internationale et les apatrides, puisque pour ceux-ci, les
prestations familiales ne sont octroyées qu’à partir de la décision reconnaissant le statut d’apatride, de réfugié ou
de bénéficiaire de la protection subsidiaire et non dès l’obtention du titre de séjour que constitue l’attestation
d’immatriculation, étant entendu qu’aucun montant ne peut être perçu rétroactivement. La partie demanderesse
devant la juridiction a quo souligne à cet égard que la Cour de cassation reconnaît qu’une attestation
d’immatriculation constitue un titre de séjour dans le cadre de l’octroi des allocations familiales sur la base de la
loi du 20 juillet 1971 « instituant des prestations familiales garanties » (ci-après : la loi du 20 juillet 1971).
A.1.3. La partie demanderesse devant la juridiction a quo affirme que l’objectif d’éviter un double
financement, qui a été mis en évidence dans la décision de renvoi, ne ressort d’aucun texte normatif ni d’aucune
discussion parlementaire. En réalité, le législateur ordonnanciel n’a pas motivé le système prévu par la disposition
en cause. En outre, l’octroi des prestations familiales a une vocation universelle et il n’est pas lié à la condition
que les besoins de l’enfant ne soient pas couverts par une aide matérielle de l’autorité publique. Selon la partie
demanderesse, le raisonnement de la Cour dans son arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025
(ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.010) peut être reproduit en l’espèce. Par ailleurs, l’aide matérielle dont bénéficient
en principe les demandeurs d’asile ne vise qu’à prendre en charge les besoins de base, à savoir l’hébergement, les
repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, ainsi qu’à octroyer une allocation
journalière. À l’inverse, cette aide ne couvre pas les frais d’entretien et d’éducation des enfants, qui sont
partiellement compensés par les seules prestations familiales. La première question préjudicielle appelle donc une
réponse affirmative, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de répondre à la seconde question préjudicielle.
A.1.4. À titre subsidiaire, la partie demanderesse devant la juridiction a quo relève, en ce qui concerne la
seconde question préjudicielle, que, si l’objectif d’éviter un double financement devait être reconnu, il est évident
qu’une telle justification ne serait valable que lorsque l’enfant bénéficie effectivement d’une telle aide, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce, puisque la famille réside dans un logement privé et qu’elle n’est pas hébergée par Fedasil.
Partant, les besoins de base de cette famille ne sont pas pris en charge par une autorité publique. La partie
demanderesse devant la juridiction a quo déplore également le fait que le système en cause ne fasse pas l’objet
d’explications substantielles dans les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019.
A.1.5. Dans son mémoire en réponse, la partie demanderesse devant la juridiction a quo affirme que,
contrairement à ce que le Collège réuni de la Commission communautaire commune soutient, la Cour n’est pas,
en l’espèce, invitée à trancher la question de savoir si une attestation d’immatriculation constitue effectivement un
titre de séjour. D’ailleurs, la réponse à cette question est indubitablement affirmative, comme il ressort de la
jurisprudence de la Cour de cassation précitée. En réalité, les questions préjudicielles portent effectivement sur la
constitutionnalité de l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019, lequel engendre entre deux catégories
d’étrangers une différence de traitement reposant sur l’attestation d’immatriculation.
Par ailleurs, elle relève que le législateur ordonnanciel a souhaité opérer un renvoi à la législation fédérale en
matière de séjour afin de déterminer le champ d’application personnel de l’ordonnance attaquée, de sorte que la
question de savoir quels sont les étrangers bénéficiaires d’un titre de séjour n’est pas réglée dans l’ordonnance du
25 avril 2019 elle-même. Dans ce cadre, la Commission communautaire commune n’est d’ailleurs compétente ni
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pour définir ni pour modifier la notion de titre de séjour au sens de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Or,
dans le cadre de cette loi, une attestation d’immatriculation constitue effectivement un titre de séjour. Modifier ce
principe aboutirait, pour la Commission communautaire commune, à violer les règles répartitrices de compétences
et le principe de la loyauté fédérale.
La partie demanderesse devant la juridiction a quo ajoute que l’interprétation donnée par le Collège réuni de
la Commission communautaire commune à l’article 4, 2°, de l’ordonnance du 25 avril 2019 conduit à priver de
tout effet utile l’article 6, alinéa 2, de la même ordonnance. En effet, si l’attestation d’immatriculation ne
constituait pas un titre de séjour, la précision contenue dans l’article 6, alinéa 2, précité serait inutile. Elle relève
encore que les objectifs prétendument poursuivis par l’ordonnance en cause, tels qu’ils sont identifiés par le
Collège réuni de la Commission communautaire commune et par le Gouvernement flamand, sont vagues. Il s’agit
tantôt d’éviter un double financement, tantôt de garantir un lien suffisamment durable avec la Belgique. Selon la
partie demanderesse devant la juridiction a quo, il conviendrait en toute logique de viser dans le cadre du premier
objectif les seuls demandeurs de protection internationale qui sont pris en charge par Fedasil et d’exclure dans le
cadre du second objectif l’ensemble des titulaires d’une attestation d’immatriculation. Elle fait également valoir
qu’il n’existe aucun risque de double financement en l’espèce, puisqu’elle ne bénéficie pas de l’aide matérielle. Il
n’existe par ailleurs aucune période de stage d’attente matérialisant un prétendu lien stable ou durable avec la
Belgique pour pouvoir recevoir les allocations familiales. En outre, la partie demanderesse devant la juridiction a
quo soutient qu’en vertu de l’article 22bis de la Constitution, il convient d’interpréter l’ordonnance en cause de la
manière la plus favorable aux droits et aux intérêts des enfants. Elle précise encore qu’il doit être statué sur une
demande de protection internationale dans un délai de six mois et qu’en ce qui la concerne, ce délai est très
largement dépassé. Compte tenu de la durée de traitement de la demande, qui constitue un manquement de l’État
ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il ne peut être raisonnablement
soutenu que l’exclusion du bénéfice des allocations familiales est limitée dans le temps.
A.2.1. À titre préalable, le Collège réuni de la Commission communautaire commune relève que la
disposition en cause s’inscrit dans la continuité du régime fédéral antérieur et qu’elle s’explique par le fait que les
prestations familiales sont financées par des moyens généraux, comme les travaux préparatoires de l’ordonnance
du 25 avril 2019 le mettent en évidence. Il observe en outre que, dans le nouveau système bruxellois, les prestations
familiales revêtent un caractère non contributif et qu’elles sont dissociées du statut socio-professionnel des parents.
En raison de ces caractéristiques et afin d’atteindre un équilibre dans les ressources publiques, le législateur
ordonnanciel a choisi de réserver l’ouverture du droit aux prestations familiales aux enfants qui sont titulaires d’un
droit de séjour durable et stabilisé. C’était d’ailleurs le système prévu par la loi du 20 juillet 1971. À cet égard, il
ressort des travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 qu’une attestation d’immatriculation ne
constitue pas un titre de séjour permettant l’octroi de prestations familiales au sens de l’article 4, 2°, de cette
ordonnance.
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune ajoute que les demandeurs de protection
internationale ne sont pas comptabilisés dans la dotation que l’autorité fédérale verse aux entités fédérées pour
financer les prestations familiales, en application des articles 47/5 et 47/6 de la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des communautés et des régions. Par ailleurs, l’aide matérielle accordée aux demandeurs
de protection internationale couvre les besoins pris en charge par les allocations familiales, ce qui justifie que ces
allocations ne soient pas octroyées rétroactivement lorsque le statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la
protection subsidiaire est reconnu. La volonté affichée par le législateur ordonnanciel d’éviter le cumul des
prestations familiales avec l’aide matérielle est également partagée par la Communauté flamande, par la Région
wallonne et par la Communauté germanophone, dans le cadre de leurs législations respectives.
A.2.2.1. En ce qui concerne la première question préjudicielle, le Collège réuni de la Commission
communautaire commune soutient que celle-ci repose sur une prémisse erronée, puisqu’une attestation
d’immatriculation ne constitue pas un titre de séjour au sens de l’ordonnance du 25 avril 2019. Dans ce cadre,
outre la catégorie d’étrangers visée dans la question préjudicielle, un grand nombre de catégories d’étrangers ne
répondent pas aux conditions fixées dans cette ordonnance. Les candidats réfugiés ne sont donc pas les seuls à être
privés de l’octroi des allocations familiales durant le traitement de leur demande. Partant, la question repose sur
une comparaison entre, d’une part, la situation des enfants étrangers ayant introduit une demande de
reconnaissance du statut d’apatride, de réfugié ou de protection subsidiaire et, d’autre part, la situation des enfants
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étrangers ayant introduit une demande de séjour sur une autre base, dès lors que cette seconde catégorie inclut
également de nombreux enfants qui, pendant l’examen de leur demande, ne disposent que d’une attestation
d’immatriculation n’ouvrant pas le droit aux prestations familiales. Les catégories d’enfants visées se trouvent
donc dans la même situation, en ce que ces enfants sont exclus du bénéfice des allocations familiales. Les questions
préjudicielles posées n’appellent donc pas de réponse.
À titre subsidiaire, le Collège réuni de la Commission communautaire commune affirme que la question
préjudicielle doit être reformulée pour devenir utile à la solution du litige. En effet, la mesure visée à l’article 6,
alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 ne s’applique qu’une fois que la personne concernée bénéficie d’un
titre de séjour, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, à supposer que la juridiction a quo entendait
interroger la Cour au sujet de la différence de traitement entre plusieurs catégories d’enfants étrangers dont la
demande de séjour est en cours de traitement, selon qu’ils disposent ou non d’un titre de séjour au sens de
l’ordonnance du 25 avril 2019, il y a lieu de relever que la question préjudicielle ne mentionne pas l’article 4, 2°,
de cette ordonnance, qui fonde pourtant une telle différence. Selon le Collège réuni de la Commission
communautaire commune, la question préjudicielle doit donc être reformulée comme visant la compatibilité de
l’article 4, 2°, de l’ordonnance du 25 avril 2019 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il instaure
une différence de traitement entre, d’une part, les enfants étrangers ayant introduit une demande d’autorisation de
séjour qui ne bénéficient pas de prestations familiales pendant le traitement de cette demande et, d’autre part, les
enfants étrangers ayant introduit une demande d’autorisation de séjour qui bénéficient de prestations familiales
dès lors qu’ils disposent d’un titre de séjour pendant le traitement de leur demande.
A.2.2.2. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune soutient que la différence de
traitement en cause repose sur un critère objectif, c’est-à-dire sur le fait de disposer ou non d’un titre de séjour, et
plus précisément sur la nature du séjour concerné, selon que la personne ne possédant pas la nationalité belge est
titulaire ou non d’une autorisation ou d’une admission à séjourner sur le territoire belge, conformément à la loi du
15 décembre 1980. Ce critère exclut des prestations familiales les enfants qui bénéficient d’une attestation
d’immatriculation, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un titre de séjour au sens de l’ordonnance du 25 avril 2019.
A.2.2.3. Par ailleurs, le critère de distinction est pertinent au regard de l’objectif poursuivi. Le Collège réuni
de la Commission communautaire commune rappelle que les prestations familiales sont financées par les
ressources générales, ce qui justifie qu’il faille disposer d’un droit de séjour durable et stabilisé. Il relève que la
Cour s’est penchée sur une question similaire dans son arrêt n° 95/2024 du 19 septembre 2024
(ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.095), qui portait sur le système flamand d’allocations familiales, dont on peut
déduire le caractère pertinent du critère de distinction en cause.
A.2.2.4. Enfin, la disposition en cause ne produit pas des effets disproportionnés pour les enfants concernés.
À cet égard, le Collège réuni de la Commission communautaire commune souligne que le législateur ordonnanciel
bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation en matière socio-économique. Par ailleurs, il observe que, parmi les
enfants qui ne bénéficient pas d’un titre de séjour pendant l’examen de leur demande, certains se verront octroyer
à l’issue de la procédure un titre de séjour prenant cours au jour de l’introduction de leur demande. Pour certains
types de titres de séjour, la législation applicable prévoit en effet que le droit concerné est réputé prendre cours au
jour de l’introduction de la demande. Cette question dépend uniquement des dispositions applicables en la matière,
pour lesquelles le Collège réuni de la Commission communautaire commune n’est pas compétent. Dans ce cas, les
prestations familiales sont octroyées rétroactivement, y compris pour la période initialement couverte par
l’attestation d’immatriculation, en application de l’article 6, alinéa 1er, de l’ordonnance du 25 avril 2019, dans les
limites de la prescription triennale visée à l’article 30 de cette même ordonnance. Relèvent aussi de la catégorie
des enfants qui ne bénéficient pas d’un titre de séjour durant le traitement de leur demande ceux qui demandent la
protection internationale. Ils perçoivent, pendant la procédure de demande, l’aide matérielle prévue dans la loi du
12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la
loi du 12 janvier 2007). Pendant la procédure d’examen de la demande d’asile, cette aide remplit une fonction
équivalente à celle des prestations familiales, à savoir garantir l’entretien, la santé, l’éducation et l’intégration
sociale des enfants. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune ajoute que certaines catégories
d’étrangers disposent d’un droit à d’autres prestations sociales, comme la Cour l’a mis en évidence dans son arrêt
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n° 95/2024, précité, et que le système en cause produit des effets limités dans le temps, puisqu’au jour de l’octroi
du titre de séjour, l’enfant ouvre le droit aux prestations familiales.
A.2.3. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle, le Collège réuni de la Commission
communautaire commune rappelle que le demandeur de protection internationale ne bénéficie pas d’un titre de
séjour au sens de l’ordonnance du 25 avril 2019, de sorte qu’il ne respecte pas les conditions d’octroi des
prestations familiales, qu’il bénéficie ou non de l’aide matérielle. Par ailleurs, si certains enfants candidats réfugiés
ne bénéficiant pas de cette aide devaient être considérés comme étant discriminés par rapport à ceux qui en
bénéficient, il y aurait lieu de constater que cette discrimination ne trouve pas sa source dans la disposition en
cause. Partant, la comparaison visée dans la seconde question préjudicielle repose sur une distinction inopérante,
de sorte que la question n’appelle pas de réponse.
À titre subsidiaire, le Collège réuni de la Commission communautaire commune soutient que la juridiction a
quo s’est vraisemblablement interrogée sur la différence de traitement créée par l’article 6, alinéa 2, de
l’ordonnance du 25 avril 2019 au moment de l’octroi des prestations familiales une fois le titre de séjour établi, en
ce qu’il fait une distinction entre les demandeurs de protection internationale, selon qu’ils ont eu droit ou non à
l’aide matérielle. Or, la juridiction a quo elle-même considère que cette question n’est pas utile à la solution du
litige, dès lors que la partie demanderesse ne dispose pas d’une reconnaissance de son statut de réfugié, de sorte
que l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 n’est pas encore mis en œuvre. Le Collège réuni de la
Commission communautaire commune relève encore que la partie demanderesse a volontairement quitté le réseau
d’accueil Fedasil et qu’elle a donc délibérément renoncé à l’aide matérielle sur la base de la loi du 12 janvier 2007.
Cette décision personnelle ne peut pas être assimilée à une situation dans laquelle une personne ne bénéficie pas,
en droit, de l’aide matérielle. Partant, la partie demanderesse ne peut pas être comparée avec les personnes qui ne
bénéficient pas de l’aide matérielle en vertu de la législation même. La seconde question préjudicielle n’est ni
pertinente ni utile à la solution du litige devant la juridiction a quo. La seconde question préjudicielle n’appelle
donc pas de réponse.
A.2.4. Dans son mémoire en réponse, le Collège réuni de la Commission communautaire commune relève
que, par son arrêt n° 155/2014 du 23 octobre 2014 (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.155), la Cour a jugé qu’il n’était
pas déraisonnable d’exiger la preuve d’un lien suffisant avec la Belgique pour ouvrir l’accès au régime résiduel en
matière d’allocations familiales. Il affirme par ailleurs que l’interprétation donnée par la Commission
communautaire commune à la notion de titre de séjour prévaut sur l’interprétation privilégiée par la Cour de
cassation. Par ailleurs, l’interprétation retenue dans l’ordonnance en cause est antérieure à celle de la Cour de
cassation, de sorte que la Commission communautaire commune ne pouvait avoir connaissance d’une telle
interprétation jurisprudentielle. En tout état de cause, cette jurisprudence portait sur l’application de la loi du
20 juillet 1971, dans le cadre de laquelle le législateur n’avait pas expressément exclu les attestations
d’immatriculation des titres de séjour ouvrant le droit aux allocations familiales. Cet oubli explique la position de
la Cour de cassation, qui ne peut être étendue en l’espèce, puisque l’ordonnance du 25 avril 2019 règle
explicitement la question.
A.3.1. Le Gouvernement flamand soutient que la première question préjudicielle n’appelle pas de réponse,
dès lors qu’elle repose sur une prémisse manifestement erronée. En effet, l’attestation d’immatriculation ne
constitue pas un titre de séjour au sens de l’article 3, 1°, de l’ordonnance du 25 avril 2019, comme les travaux
préparatoires de cette ordonnance le mettent en évidence. Il précise que c’est également le cas dans le système
flamand d’allocations familiales.
Selon le Gouvernement flamand, la seconde question préjudicielle n’appelle pas non plus de réponse, dès
lors qu’elle n’est manifestement pas utile à la solution du litige. En effet, la partie demanderesse devant la
juridiction a quo a délibérément quitté le réseau Fedasil, ce qui a entraîné l’inapplicabilité de l’aide matérielle
visée dans la loi du 12 janvier 2007. Cette partie n’est donc pas privée du droit de bénéficier de cette aide.
D’ailleurs, aucune disposition légale ne l’empêche de faire appel à ce système.
A.3.2.1. À titre subsidiaire, le Gouvernement flamand soutient que la première question préjudicielle appelle
une réponse négative. Il relève que la question porte sur la différence de traitement entre les étrangers mineurs qui
ont droit aux allocations familiales dès l’introduction de leur demande de séjour et ceux qui, à l’instar des
demandeurs de protection internationale, n’en bénéficient qu’au moment de l’octroi du statut proprement dit.
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A.3.2.2. Le Gouvernement flamand affirme tout d’abord que les catégories de personnes visées dans la
question préjudicielle ne sont pas suffisamment comparables au regard de l’objectif poursuivi, à savoir éviter le
double financement par octroi simultané des allocations familiales et de l’aide matérielle visée dans la loi du
12 janvier 2007, comme les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 le mettent en évidence. En
effet, les demandeurs de protection internationale bénéficient d’une aide matérielle accordée par Fedasil, alors que
tel n’est pas le cas pour les autres catégories d’étrangers.
A.3.2.3. À supposer que les catégories de personnes soient considérées comme étant comparables, il y a lieu
de relever que la différence de traitement en cause est raisonnablement justifiée. Elle est fondée sur un critère
objectif, à savoir la nature du titre de séjour octroyé à la personne concernée. Ce critère est pertinent au regard du
but poursuivi, puisqu’il permet d’éviter le double financement précité et qu’il tient compte du caractère non
contributif du régime des allocations familiales, comme la Cour l’a relevé dans son arrêt n° 95/2024, précité. En
effet, l’attestation d’immatriculation est octroyée au moment de l’introduction de la demande de séjour, de sorte
que le demandeur se trouve dans une situation de séjour précaire et incertaine, dès lors que les liens avec la
Belgique ne sont pas suffisamment stables ni ancrés.
A.3.2.4. En outre, le Gouvernement flamand considère que la différence de traitement en cause ne produit
pas des effets disproportionnés pour les enfants concernés, dès lors que ceux-ci perçoivent l’aide matérielle fournie
par Fedasil et que les prestations familiales sont octroyées dès le moment où le statut de protection internationale
est reconnu. La différence de traitement est donc strictement limitée dans le temps. Il ajoute que l’aide matérielle
précitée est suffisante pendant cette période de transition et qu’elle couvre les besoins essentiels des personnes
concernées, notamment en matière de logement, de repas, de vêtements ou encore d’accompagnement médical,
social et psychologique. Elle tend aussi à l’octroi d’une indemnité journalière. Dans ce cadre, la section de
législation du Conseil d’État a estimé que l’aide matérielle peut être considérée comme couvrant les frais
d’entretien et d’éducation de l’enfant, de sorte que, pour la durée de la procédure de reconnaissance de protection
internationale, cette aide remplit une fonction équivalente à celle des allocations familiales, lesquelles prennent le
relais lorsque le statut de protection internationale est accordé.
A.3.3. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle, le Gouvernement flamand souligne que l’aide
matérielle est octroyée dès l’introduction de la demande de protection internationale, et ce, pendant toute la durée
de la procédure. Dans certains cas, cette aide peut être retirée en application de l’article 4, § 1er, de la loi du
12 janvier 2007. Cependant, en l’espèce, la Cour n’est pas interrogée sur cette disposition, mais bien sur l’article 6,
alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019. Il n’est donc pas pertinent de comparer les demandeurs de protection
internationale selon qu’ils bénéficient ou non de l’aide matérielle. Le Gouvernement flamand rappelle en outre
qu’en l’espèce, le droit à cette aide n’a pas été retiré. Par ailleurs, il y a lieu d’éviter la situation dans laquelle les
entités fédérées seraient tenues d’octroyer des allocations familiales dès que l’autorité fédérale limite ou restreint
le droit à l’aide matérielle, ce qui contrecarrerait la politique fédérale en matière d’asile et porterait atteinte à la
loyauté fédérale visée à l’article 143 de la Constitution. Dans une telle situation, il se peut aussi que le demandeur
d’asile perçoive un montant plus important grâce aux allocations familiales que dans le cadre de l’aide matérielle.
Pour le surplus, la disposition en cause ne produit pas des effets disproportionnés. Le Gouvernement flamand
renvoie, sur ce point, aux arguments développés par le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
-BQuant à la disposition en cause et à son contexte
B.1. Les questions préjudicielles portent sur le droit qu’ont les enfants demandeurs de
protection internationale de bénéficier de prestations familiales en vertu de l’article 6 de
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
9
l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi
des prestations familiales » (ci-après : l’ordonnance du 25 avril 2019).
B.2.1.1. L’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019 dispose :
« Sans préjudice de l’article 28, pour l’application de l’article 4, l’enfant étranger est
bénéficiaire des prestations familiales à la date à laquelle il est bénéficiaire d’un titre de séjour.
Sans préjudice de l’article 28, pour l’application de l’article 4, l’enfant étranger est
bénéficiaire des prestations familiales, à la date de la décision de reconnaissance du statut
d’apatride, de réfugié ou de l’attribution du statut de protection subsidiaire ».
B.2.1.2. Les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 précisent, à cet égard :
« Cet article précise les dispositions de l’article 4 dans le temps. Le droit aux allocations
familiales naît en faveur d’un enfant étranger à la date à laquelle sa situation est légale.
Comme dans le système actuel des prestations familiales garanties établi par la loi du
20 juillet 1971, cependant, l’enfant étranger est bénéficiaire d’allocations familiales à la date
de la décision de reconnaissance du statut d’apatride, de réfugié ou de bénéficiaire du statut de
protection subsidiaire » (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire
commune, 2018-2019, B-160/1, p. 12)
B.2.2.1. Tel qu’il était applicable aux faits qui sont à l’origine de la décision de renvoi,
l’article 4 de l’ordonnance du 25 avril 2019, auquel l’article 6 de la même ordonnance fait
référence, énonce :
« Ouvre droit aux prestations familiales, l’enfant :
1° ayant son domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour;
3° répondant aux conditions fixées par l’article 25 ou 26 ».
B.2.2.2. Les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 précisent, à cet égard :
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
10
« L’ordonnance concerne les enfants domiciliés et vivant dans l’une des 19 communes de
la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sauf dérogation ministérielle concernant des
catégories de cas dignes d’intérêt. L’enfant est le titulaire du droit.
S’il est étranger, il doit posséder un titre attestant de la légalité de son séjour ou de son
établissement en vertu de la législation fédérale relative à l’accès, le séjour et l’établissement.
Cette exigence découle de ce que les prestations familiales dues en vertu de l’ordonnance sont
financées par des moyens généraux » (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission
communautaire commune, 2018-2019, B-160/1, p. 2);
« Cette disposition établit un droit de l’enfant domicilié en région bilingue de BruxellesCapitale et y vivant effectivement.
S’il est étranger, il doit disposer d’un titre de séjour valide et non, par exemple, d’une
simple attestation d’immatriculation. Cette exigence découle de ce que les prestations familiales
dues en vertu de l’ordonnance sont financées par des moyens généraux.
En fonction de son âge, l’enfant doit ou non satisfaire à des conditions relatives, pour
l’essentiel, à sa scolarité » (ibid., pp. 11-12).
B.2.3. L’article 3, 1°, de l’ordonnance du 25 avril 2019 dispose :
« Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° bénéficiaire d’un titre de séjour : le bénéficiaire d’une admission ou d’une autorisation,
pour une personne ne possédant pas la nationalité belge, à séjourner en Belgique ou à s’y établir,
conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers; ».
B.2.4.1. L’article 28 de l’ordonnance du 25 avril 2019, auquel l’article 6 de la même
ordonnance fait référence, dispose :
« L’octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le
mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’octroi des allocations familiales prend cours dès le premier
jour du mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît si les conditions cumulatives
suivantes sont remplies :
1° durant ce mois, aucun autre droit aux allocations familiales ne peut être octroyé en
faveur de l’enfant en vertu de dispositions belges ou étrangères, ou en vertu des règles des
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
11
conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique ou des règles applicables
au personnel d’une institution de droit international public;
2° durant le mois qui précède le mois de la naissance du droit en vertu de la présente
ordonnance, un droit aux allocations familiales était octroyé en faveur de l’enfant en vertu des
dispositions et règles visées au 1°.
L’octroi des allocations familiales s’éteint à la fin du mois dans lequel ce droit prend fin.
Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne
lieu à l’octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois
qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu.
Par dérogation à l’alinéa 4, l’octroi du montant modifié des allocations familiales prend
cours dès le premier jour du mois durant lequel intervient une indexation ou l’institution d’un
nouvel avantage par ou en vertu de la présente ordonnance ».
B.2.4.2. Les travaux préparatoires de l’ordonnance du 25 avril 2019 précisent, à cet égard :
« Cet article fixe le moment de la prise de cours du droit aux allocations familiales et le
moment de l’extinction de ce droit, dans la ligne de ce que prévoient les dispositions de la
LGAF » (Doc. parl., Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, 20182019, B-160/1, p. 18).
Quant aux questions préjudicielles
B.3. Par la première question préjudicielle, la juridiction a quo interroge la Cour au sujet
de la compatibilité de l’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019 avec les articles 10 et 11 de
la Constitution, en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les enfants
étrangers demandeurs de protection internationale et, d’autre part, les enfants étrangers qui ont
introduit une autre demande d’admission au séjour, dans la mesure où les enfants relevant de la
première catégorie n’ont droit aux prestations familiales qu’à partir de la date de reconnaissance
du statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection internationale, alors que les
enfants relevant de la seconde catégorie y ont déjà droit dès l’introduction de leur demande de
séjour.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
12
Par la seconde question préjudicielle, la juridiction a quo interroge la Cour au sujet de la
compatibilité de l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 avec les articles 10 et 11
de la Constitution, en ce qu’il engendre une identité de traitement entre les demandeurs de
protection internationale, alors que certains de ces demandeurs ne bénéficient pas du droit à
l’aide matérielle. Il ressort de la décision de renvoi que cette aide est celle qui est visée dans la
loi du 12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories
d’étrangers » (ci-après : la loi du 12 janvier 2007).
En ce qui concerne les exceptions soulevées par le Collège réuni de la Commission
communautaire commune et par le Gouvernement flamand
B.4.1. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Gouvernement
flamand soutiennent que les questions préjudicielles n’appellent pas de réponse. La première
question préjudicielle serait fondée sur l’hypothèse erronée selon laquelle une attestation
d’immatriculation constituerait un titre de séjour au sens de l’article 3, 1°, de l’ordonnance du
25 avril 2019. La seconde question préjudicielle ne serait manifestement pas utile à la solution
du litige soumis à la juridiction a quo, dès lors que la discrimination alléguée ne trouve pas son
origine dans la disposition en cause et que la partie demanderesse devant la juridiction a quo a
toujours droit à l’aide matérielle au sens de la loi du 12 janvier 2007, mais ne souhaite pas en
faire usage.
B.4.2. C’est en règle à la juridiction a quo qu’il appartient d’apprécier si la réponse à la
question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n’est que lorsque tel n’est
manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n’appelle pas de réponse.
Dans ce cadre, il appartient en principe à la juridiction a quo d’interpréter les dispositions
qu’elle applique, sous réserve d’une lecture manifestement erronée de celles-ci.
B.4.3. L’article 6, alinéa 2, en cause, de l’ordonnance du 25 avril 2019 précise que l’enfant
étranger ne peut bénéficier des prestations familiales qu’à partir de la date de la décision de
reconnaissance du statut d’apatride, de réfugié ou de bénéficiaire du statut de protection
subsidiaire.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
13
B.4.4.1. Il ressort toutefois de la décision de renvoi que la juridiction a quo estime qu’une
attestation d’immatriculation constitue un titre de séjour au sens de l’article 4, 2°, de
l’ordonnance du 25 avril 2019, auquel l’article 6, alinéa 1er, de la même ordonnance fait
référence. Cette interprétation repose sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2019 relatif
aux prestations familiales fédérales qui étaient garanties à l’époque, par lequel celle-ci a jugé:
« En vertu de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations
familiales garanties, sans préjudice des dispositions de l’article 10, étrangères à l’espèce, les
prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de cette loi, en
faveur de l’enfant qui est exclusivement à la charge d’une personne physique qui réside en
Belgique.
L’alinéa 8 de cet article dispose que, si cette personne physique est étrangère, elle doit être
admise ou autorisée à séjourner en Belgique ou à s’y établir, conformément aux dispositions de
la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers.
Suivant l’article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l’étranger qui séjourne en
Belgique, qui démontre son identité conformément au paragraphe 2 et qui souffre d’une
maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque
réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son
pays d’origine ou dans le pays où il séjourne peut demander l’autorisation de séjourner dans le
royaume auprès du ministre ou de son délégué.
En son paragraphe 3, ledit article 9ter précise les cas où le délégué du ministre déclare la
demande irrecevable.
Conformément à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités
d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, à l’exception des cas visés
à l’article 9ter, § 3, de la loi, le délégué du ministre donne instruction à la commune d’inscrire
l’intéressé au registre des étrangers et de le mettre en possession d’une attestation
d’immatriculation de modèle A.
Celui-ci est, dès lors, fût-ce de manière temporaire et précaire, autorisé à séjourner dans le
royaume conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980.
Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit » (Cass., 8 avril 2019,
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190408.2).
B.4.4.2. Cet arrêt de la Cour de cassation porte sur une autre disposition que celle qui est
en cause en l’espèce, à savoir sur l’article 1er de la loi du 20 juillet 1971 « instituant des
prestations familiales garanties » (ci-après : la loi du 20 juillet 1971). En vertu de cette
disposition, les prestations familiales fédérales garanties à l’époque n’étaient en principe
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
14
accordées qu’en faveur d’un enfant qui était à la charge d’une personne résidant en Belgique,
lorsque cette personne avait été admise ou autorisée à y séjourner ou à s’y établir conformément
aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) et
qu’elle y avait résidé sans interruption et effectivement au cours des cinq dernières années qui
ont précédé l’introduction de la demande de prestations familiales garanties.
Nonobstant les modifications successives, les articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1971
ont toujours imposé le respect de conditions – de nationalité ou de résidence – pour l’obtention
des prestations familiales garanties. Le législateur n’a tempéré ces exigences que pour traiter
de la même manière les Belges et les ressortissants de l’Espace économique européen (Doc.
parl., Chambre, 1995-1996, n° 352/1, p. 40) ainsi que les apatrides, les réfugiés et les personnes
demandant les prestations familiales garanties en faveur d’enfants ressortissants d’un État
européen visé à l’article 1er, alinéa 7, 5°, de la loi du 20 juillet 1971, ou apatrides ou réfugiés.
B.4.4.3. Dans ses conclusions relatives à cet arrêt, l’avocat général près la Cour de
cassation précise que cette interprétation de l’article 1er, de la loi du 20 juillet 1971 doit être
lue compte tenu de ce que l’exigence d’un lien suffisant avec la Belgique était déjà remplie, par
cela que le demandeur devait avoir résidé sans interruption et effectivement en Belgique
pendant au moins cinq ans avant l’introduction de la demande de prestations familiales
garanties :
« Certes, le caractère résiduel non contributif des prestations familiales garanties exige
effectivement l’existence d’un certain lien, d’une certaine effectivité relationnelle avec la
Belgique. Mais la loi du 20 juillet 1971 exige précisément que l’étranger demandeur réside
effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins cinq ans précédant la
demande. Cette condition peut ainsi apparaître aux yeux de la loi rencontrer suffisamment
l’exigence d’un tel lien, sans qu’il y ait lieu d’en rajouter jurisprudentiellement » (conclusions
avant Cass., 8 avril 2019, ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.2).
B.4.5.1. En vertu de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de
l’État, les communautés sont compétentes pour les prestations familiales (article 5, § 1er, IV,
de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Comme l’a observé la section
de législation du Conseil d’État, cette compétence comprend « la pleine compétence de
législation, d’exécution et de contrôle », et les communautés disposent également « de la pleine
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
15
autonomie sur le plan du financement des allocations familiales […] » (Doc. parl., Parlement
flamand, 2017-2018, n° 1450/1, avis du Conseil d’État n° 62.258/1 du 8 décembre 2017,
pp. 408-409).
Dans le cadre du transfert aux communautés de la compétence relative aux prestations
familiales, la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité
sociale » a dissocié le financement de ces prestations du paiement de cotisations de sécurité
sociale et, en vue de financer la nouvelle compétence communautaire, il a été prévu une dotation
fédérale annuelle aux communautés (articles 47/5 et 47/6 de la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des communautés et des régions).
B.4.5.2. Par l’ordonnance du 25 avril 2019, le législateur ordonnanciel a dissocié les
prestations familiales du statut socio-professionnel des parents et prend comme point de départ
le droit de l’enfant. Disparaît ainsi le système des prestations familiales garanties, qui avait été
créé pour les enfants qui ne pouvaient pas ouvrir de droit aux prestations familiales sous
l’empire des différents régimes qui existaient en la matière à l’époque.
B.4.6.1. Pour ouvrir le droit aux prestations familiales, un enfant étranger doit être
bénéficiaire d’un titre de séjour (article 4, 2°, de l’ordonnance du 25 avril 2019), c’est-à-dire
bénéficier d’une admission au séjour ou d’une autorisation de séjourner en Belgique ou de s’y
établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 (article 3, 1°, de
l’ordonnance du 25 avril 2019).
B.4.6.2. Dans les travaux préparatoires cités en B.2.2.2, le législateur ordonnanciel précise
qu’une simple attestation d’immatriculation ne suffit pas pour constituer un titre de séjour
ouvrant le droit aux prestations familiales, dès lors que les prestations familiales dues en vertu
de l’ordonnance sont financées par des moyens généraux.
B.4.6.3. En excluant l’attestation d’immatriculation en raison de son caractère précaire et
temporaire, le législateur ordonnanciel entend réserver aux enfants dont il peut être présumé
que leur séjour en Belgique est relativement stabilisé les moyens, par essence limités, octroyés
au régime des prestations familiales. Contrairement à ce qui était à l’époque le cas avec les
prestations familiales fédérales garanties, le demandeur ne doit en effet pas avoir résidé de
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
16
manière effective et ininterrompue en Belgique au moins au cours des cinq dernières années
précédant l’introduction de la demande.
Eu égard au caractère non contributif du régime des prestations familiales, qui est financé
par les pouvoirs publics et non par des cotisations, le législateur ordonnanciel peut en réserver
le bénéfice aux personnes qui, en raison de leur situation individuelle, sont supposées être
installées en Belgique de manière définitive ou à tout le moins pour une durée significative.
B.4.7.1. Cette interprétation de la notion de « titre de séjour » découle logiquement de la
disposition en cause, par laquelle le législateur ordonnanciel prévoit qu’un enfant étranger a
droit aux prestations familiales à la date à laquelle il est bénéficiaire d’un titre de séjour
(article 6, alinéa 1er) ou à la date de la décision de reconnaissance du statut d’apatride, de
réfugié ou de l’attribution du statut de protection subsidiaire (article 6, alinéa 2). Dans les deux
situations, le législateur ordonnanciel a prévu que les enfants étrangers doivent attendre une
décision positive sur leur demande de séjour et qu’une attestation d’immatriculation délivrée
durant le traitement d’une demande de séjour en cours n’ouvre pas encore le droit aux
prestations familiales.
B.4.7.2. La différence de traitement, soumise à la Cour, entre, d’une part, les enfants
étrangers qui demandent une protection internationale et qui n’auraient droit aux prestations
familiales qu’à partir de la date de la décision de reconnaissance et, d’autre part, les enfants
étrangers qui ont introduit une autre demande d’admission au séjour et qui auraient déjà droit
aux prestations familiales pendant toute la durée de traitement de leur demande, ne saurait dès
lors être imputée à la disposition en cause, mais résulte simplement d’une interprétation de la
notion de « titre de séjour » que le législateur ordonnanciel n’a jamais visée. Étant donné qu’une
attestation d’immatriculation n’est pas considérée comme un titre de séjour au sens de
l’ordonnance, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires, la différence de traitement soumise
à la Cour est en effet inexistante.
B.4.8. Il ressort de ce qui précède que la première question préjudicielle repose sur une
lecture manifestement erronée de la disposition en cause.
B.4.9. Par conséquent, la première question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
17
B.4.10. En ce qui concerne plus particulièrement la seconde question préjudicielle, il y a
d’abord lieu de considérer que la juridiction a quo, en faisant référence à l’« aide matérielle »,
renvoie à la loi du 12 janvier 2007, qu’il convient dès lors de prendre en compte dans l’examen
de l’identité de traitement en cause.
Par ailleurs, il ressort de la décision de renvoi que la partie demanderesse devant la
juridiction a quo a elle-même décidé de quitter le réseau Fedasil. Si ce choix personnel peut
être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de l’identité de traitement en cause, il ne
saurait conduire au caractère manifestement inutile de la question préjudicielle pour la solution
du litige.
Quant au fond
B.5.1. Par sa seconde question préjudicielle, la juridiction a quo souhaite savoir si
l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance du 25 avril 2019 est compatible avec les articles 10 et 11
de la Constitution, en ce que cette disposition traite des enfants des demandeurs de protection
internationale de la même manière, en les excluant tous du droit aux prestations familiales,
qu’ils bénéficient ou non du droit à l’aide matérielle au sens de la loi du 12 janvier 2007.
B.5.2. Comme il est dit en B.4.3.3, il ressort de la décision de renvoi que les faits qui sont
à l’origine du litige devant la juridiction a quo concernent la situation d’une enfant qui demande
la protection internationale et sollicite le bénéfice des prestations familiales en application de
l’ordonnance du 25 avril 2019, étant entendu que sa mère a choisi de quitter la structure
d’accueil qui lui a été attribuée en sa qualité de demandeur de protection internationale, afin de
vivre avec le père de cette enfant, lequel a été exclu du droit à l’aide matérielle sur la base de
l’article 4, § 1er, 3°, de la loi du 12 avril 2007.
B.6. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
18
et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient
traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories
de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont
essentiellement différentes.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.7. En matière socio-économique, le législateur dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il n’appartient à la Cour de sanctionner le choix politique posé par le législateur
et les motifs qui le fondent que s’ils sont dépourvus de justification raisonnable.
B.8. Eu égard à l’objectif du législateur ordonnanciel de mettre en place un modèle centré
sur le droit de l’enfant aux allocations familiales et basé sur le caractère inconditionnel de ce
droit, pour autant que l’enfant satisfasse aux conditions de domicile et de nationalité ou de titre
de séjour, les enfants demandeurs de protection internationale bénéficiant de l’aide matérielle
prévue par la loi du 12 janvier 2007 ne se trouvent pas dans une situation essentiellement
différente de celle des enfants ne bénéficiant pas de cette aide matérielle (voy., dans un sens
similaire, l’arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025 ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.010, B.11, relatif
à l’identité de traitement engendrée par les articles 4, § 1er, et 84 du décret de la Région
wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales »).
B.9. Le collège réuni de la Commission communautaire commune précise que la nonrétroactivité de l’ouverture du droit aux prestations familiales vise à éviter un cumul avec l’aide
matérielle prévue par la loi du 12 janvier 2007. Il s’agit d’un objectif légitime.
B.10.1. La Cour doit cependant examiner si l’identité de traitement en cause produit des
effets disproportionnés pour les personnes concernées. Comme il est dit en B.5.2, la partie
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
19
demanderesse devant la juridiction a quo ne peut plus bénéficier de l’aide matérielle accordée
dans la structure d’accueil sur la base de la loi du 12 janvier 2007 parce qu’elle a souhaité quitter
le réseau Fedasil. Elle précise que ce départ, décidé lorsqu’elle est tombée enceinte, visait
précisément à être aux côtés de ses proches et du père de l’enfant, qui avait été exclu du droit à
l’aide matérielle sur la base de l’article 4, § 1er, 3°, de cette loi.
La seconde question préjudicielle concerne donc particulièrement la situation des enfants
des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide matérielle accordée dans la structure
d’accueil parce qu’elles exercent le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par
l’article 22 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, en vue de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
B.10.2. Par son arrêt n° 66/2026 du 21 mai 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.066), la
Cour a annulé les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du
12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories
d’étrangers ». Elle a jugé que ces dispositions violaient les articles 10 et 11 de la Constitution,
dès lors qu’elles supprimaient la possibilité pour les autorités de fournir l’aide matérielle à
laquelle les demandeurs de protection internationale ont droit sous une autre forme que l’aide
en nature dans les centres d’accueil, ce qui exposait l’État belge à commettre une violation
caractérisée du droit de l’Union européenne à l’égard des demandeurs de protection
internationale qui se voyaient dénier le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine
si, pour une raison quelconque, l’aide ne pouvait pas leur être délivrée en nature (B.13.1).
En outre, la Cour a jugé que les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 précitée
violaient l’article 22 de la Constitution, dès lors qu’ils empêchaient les autorités compétentes
en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale d’envisager une aide sous
forme financière dans les cas particuliers dans lesquels une telle solution est indispensable pour
garantir le droit à la vie privée et familiale des demandeurs (B.13.3).
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B.10.3. Eu égard au droit de bénéficier d’une aide équivalente à l’aide en nature accordée
dans les centres d’accueil sur la base de la loi du 12 janvier 2007, la disposition en cause, qui
règle l’octroi des prestations familiales et non l’aide aux demandeurs de protection
internationale, ne produit pas des effets disproportionnés.
B.11. L’article 6 de l’ordonnance du 25 avril 2019 est compatible avec les articles 10 et
11 de la Constitution.
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Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
- La première question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
- L’article 6 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du
25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales » ne viole pas les articles 10 et 11 de
la Constitution.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 mai 2026.
Le greffier,
Le président,
Nicolas Dupont
Pierre Nihoul
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070
