# Arrêt n° 70/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 28 mai 2026 — Prestations familiales et demandeurs de protection internationale en Région de Bruxelles-Capitale La décision rendue par la Cour constitutionnelle de Belgique le 28 mai 2026 s'inscrit dans le contentieux, désormais récurrent devant la juridiction, de la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution des régimes d'allocations familiales issus de la sixième réforme de l'État. Statuant sur renvoi préjudiciel du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, la Cour était appelée à apprécier la compatibilité de l'article 6 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. La Cour juge, d'une part, que la première question préjudicielle n'appelle pas de réponse et constate, d'autre part, l'absence de violation constitutionnelle au titre de la seconde. Cette solution, qui valide le mécanisme de différé des droits pour les demandeurs de protection internationale, témoigne de la marge d'appréciation étendue reconnue au législateur ordonnanciel en matière socio-économique, tout en mettant en lumière les tensions persistantes entre universalité des droits de l'enfant et conditionnement du séjour. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation de fait à l'origine du litige Le litige trouve son origine dans une décision du 7 juin 2024 par laquelle l'ASBL « Caisse d'Allocations familiales Brussels Family » a refusé d'octroyer des prestations familiales au bénéfice d'un enfant mineur, au motif que ses ascendants ne disposaient que d'une attestation d'immatriculation, laquelle ne constituerait pas, au sens de l'ordonnance du 25 avril 2019, un titre de séjour ouvrant droit à ces prestations. Les parents de l'enfant sont de nationalité guinéenne. La mère avait introduit une demande de protection internationale le 28 novembre 2022 et était, depuis lors, titulaire d'attestations d'immatriculation. Le père avait formulé une première demande de protection internationale le 23 octobre 2018, laquelle avait été rejetée ; il avait introduit une nouvelle demande le 20 mars 2024, qui était encore pendante à la date du jugement de renvoi. La famille résidait dans un logement privé, la mère ayant quitté le réseau d'accueil de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) lors de sa grossesse, afin de rejoindre le père, lui-même exclu du bénéfice de l'aide matérielle en raison du rejet de sa première demande. L'enfant concernée résidait sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale depuis sa naissance et était regardée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles comme y séjournant légalement, l'attestation d'immatriculation étant qualifiée de titre de séjour par la jurisprudence de la Cour de cassation. ### B. Procédure devant la juridiction a quo La mère de l'enfant a introduit un recours contre la décision de refus devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Par jugement du 3 avril 2025, ce tribunal a soulevé deux séries de doutes quant à la constitutionnalité de l'article 6 de l'ordonnance du 25 avril 2019. En premier lieu, il a relevé que cet article instaure une différence de traitement entre, d'une part, les enfants étrangers ayant introduit une demande de reconnaissance du statut d'apatride, de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui ne peuvent prétendre aux prestations familiales qu'à compter de la date de la décision de reconnaissance, et, d'autre part, les enfants étrangers ayant sollicité une autorisation de séjour sur une autre base, qui bénéficient des prestations dès l'obtention d'un titre de séjour. En second lieu, le tribunal a interrogé la Cour sur la compatibilité constitutionnelle de l'identité de traitement entre les demandeurs de protection internationale bénéficiant de l'aide matérielle de Fedasil et ceux qui n'en bénéficient pas, aucune des deux catégories ne percevant de prestations familiales, alors que leurs situations respectives seraient sensiblement différentes. Le Tribunal a sursis à statuer et posé ces deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle par jugement du 3 avril 2025, lequel est parvenu au greffe de la Cour le 11 avril 2025. ### C. Procédure devant la Cour constitutionnelle Des mémoires ont été déposés par la partie demanderesse au principal, Fatoumata Bayo, par le Collège réuni de la Commission communautaire commune et par le Gouvernement flamand. Des mémoires en réponse ont été déposés par la partie demanderesse et par le Collège réuni. Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour a décidé, après rapport des juges Magali Plovie et Willem Verrijdt, que l'affaire était en état et qu'elle serait traitée sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue dans le délai imparti. L'affaire a été mise en délibéré à l'expiration de ce délai. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Objet et enjeux des questions préjudicielles Les deux questions préjudicielles portaient sur la conformité de l'article 6 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 aux articles 10 et 11 de la Constitution, qui consacrent les principes d'égalité et de non-discrimination. Le cœur du problème résidait dans la définition du moment à partir duquel un enfant étranger, dont les parents sont demandeurs de protection internationale, peut prétendre aux prestations familiales prévues par l'ordonnance bruxelloise. L'article 6 de cette ordonnance subordonne en effet, pour cette catégorie de bénéficiaires, l'ouverture du droit non pas à l'obtention d'un titre de séjour, mais à la date de la décision de reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sans effet rétroactif. La première question interrogeait la comparabilité