# Arrêt n° 72/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — L'ouverture forcée du Palais Stoclet au public à l'épreuve du droit de propriété et de l'inviolabilité du domicile La Cour constitutionnelle de Belgique prononce, par l'arrêt n° 72/2026 du 18 juin 2026, l'annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l'ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels ». Saisie par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. », propriétaire du Palais Stoclet — résidence privée inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et classée monument en Région bruxelloise —, la Cour examine si les mécanismes contraignants d'ouverture au public instaurés par cette ordonnance méconnaissent, d'une part, le droit de propriété garanti par l'article 16 de la Constitution combiné à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, l'inviolabilité du domicile consacrée par les articles 15 et 22 de la Constitution lus conjointement avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne. La décision s'inscrit dans un contentieux inédit opposant la valorisation démocratique du patrimoine culturel exceptionnel aux droits fondamentaux des propriétaires privés de biens à valeur universelle reconnue. --- ## I. Faits et procédure ### A. L'acte législatif attaqué et son contexte normatif L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l'ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels » (Moniteur belge, 6 mai 2024) institue un régime habilitant le Gouvernement de la Région à contraindre les propriétaires de certains biens patrimoniaux d'une valeur culturelle universelle reconnue à ouvrir ces biens au public, à titre occasionnel et pour une durée annuelle limitée ne pouvant excéder quinze jours. Le critère d'applicabilité de l'ordonnance est l'inscription du bien sur la liste du patrimoine mondial visée à l'article 11, paragraphe 2, de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée à Paris le 16 novembre 1972 par la Conférence générale de l'UNESCO. L'article 2, 4°, de l'ordonnance définit la notion de « bien exceptionnel » et, selon la position subsidiaire du Gouvernement, cette définition engloberait le mobilier faisant partie intégrante du monument classé. Le dispositif législatif attaqué comprend principalement les articles 4, 5, 7, 10 et 12 de l'ordonnance, auxquels sont indissociablement liés, selon la société requérante, les articles 2, 4°, 3, 8, 11 et 13 à 19. L'article 3 institue un comité d'experts indépendants dont l'avis doit être recueilli préalablement à toute décision d'ouverture. L'article 7, § 2, définit les modalités organisationnelles et infrastructurelles d'accès et habilite le Gouvernement à en fixer les modalités par arrêté d'exécution ; il impose également à la Région de prendre en charge le paiement des primes dues en application des contrats d'assurance conclus. L'article 10 oblige, en principe, la Région à financer la remise de l'immeuble dans son état initial après la période d'ouverture. L'article 5, alinéa 1er, et l'article 12, alinéa 3, habilitent des personnes désignées par le Gouvernement ou des fonctionnaires à visiter un bien exceptionnel moyennant l'autorisation d'un juge lorsque le propriétaire ou l'occupant du bien refuse d'accorder l'accès requis. ### B. La partie requérante et le bien en cause Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 5 novembre 2024, parvenue au greffe le 6 novembre 2024, la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. », assistée et représentée par Mes Michel Delnoy, Zoé Vrolix et Maxime De Brogniez, avocats au barreau de Liège-Huy, a introduit un recours en annulation de ladite ordonnance. La société requérante est propriétaire du Palais Stoclet, habitation sise à Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles), chef-d'œuvre de l'architecte Josef Hoffmann, construit entre 1905 et 1911 pour Adolphe Stoclet, fondateur de la société requérante. Ce bien a été classé comme « monument » par arrêté royal du 30 mars 1976 pris en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. Le jardin du palais a été classé comme « site » par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005. Les meubles et objets faisant partie intégrante du palais — notamment la célèbre frise de Gustav Klimt — ont été classés comme « monument » par arrêté du même Gouvernement du 9 novembre 2006. En 2009, le Comité du patrimoine mondial a inscrit l'immeuble sur la liste du patrimoine mondial, sur la base d'un dossier qui précisait explicitement, dans une rubrique relative aux contraintes liées au tourisme, qu'il n'était alors pas question de permettre l'accès du bien au public. La société requérante précise que le Palais Stoclet constitue non seulement un investissement patrimonial mais également un domicile au sens constitutionnel et conventionnel, en ce qu'une famille de concierges y réside en permanence et que le bâtiment constitue la demeure familiale des actionnaires de la société, qui s'y réunissent régulièrement. ### C. Déroulement de la procédure devant la Cour Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Mes Nicolas Bonbled et Lise-Marie Hennau, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire, auquel la société requérante a répondu par un mémoire en réponse, le Gouvernement ayant lui-même déposé un mémoire en réplique. Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour — après avoir en