# Arrêt n° 73/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — La vidéoconférence dans les procédures d'asile à l'épreuve du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles La Cour constitutionnelle de Belgique consacre, par l'arrêt n° 73/2026 du 18 juin 2026, une censure partielle mais structurellement significative des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en tant qu'elles permettent — ou habilitent le Roi à permettre — la tenue d'entretiens personnels avec des demandeurs de protection internationale par voie de vidéoconférence. La Cour juge que ces dispositions méconnaissent l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 3, du RGPD et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de base légale suffisamment précise encadrant le traitement des données à caractère personnel qu'implique nécessairement l'usage de cette technologie. La décision s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constitutionnelle exigeante en matière de légalité formelle des atteintes à la vie privée numérique, et délivre un enseignement pratique essentiel pour tout législateur entendant mobiliser des outils technologiques dans des procédures administratives touchant à des droits fondamentaux. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les arrêtés royaux contestés Les affaires jointes sous les numéros de rôle 8448 et 8449 ont pour origine deux recours en annulation introduits devant le Conseil d'État par un ensemble de parties requérantes composé de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, de l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » (CIRÉ), de l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », de l'ASBL « Nansen », de l'ASBL « Ligue des droits humains » et de l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », toutes assistées de Me Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles. L'« Orde van Vlaamse Balies » est intervenu dans les deux affaires. Ces recours visaient respectivement : - les **articles 1er à 6 de l'arrêté royal du 26 novembre 2021** modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ainsi que son fonctionnement (affaire n° 8448) ; - les **articles 4, c), 5, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 26 novembre 2021** modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile (affaire n° 8449). Ces deux arrêtés royaux avaient pour effet commun d'introduire, dans les procédures d'asile, la possibilité de conduire l'entretien personnel avec le demandeur de protection internationale par voie de **vidéoconférence**, sans que les lois d'habilitation ne réglementent les modalités du traitement des données à caractère personnel induit par cette technologie. ### B. Les griefs soulevés devant la juridiction a quo Les parties requérantes soutenaient que l'introduction de la vidéoconférence constituait un **nouveau type de traitement de données à caractère personnel** — portant notamment sur les sons, les images, les métadonnées de connexion et les données biométriques implicites — de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 22 de la Constitution. Elles faisaient valoir que les dispositions législatives invoquées comme fondements de ces arrêtés ne présentaient ni la précision ni la prévisibilité requises pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de protection des données, en particulier au regard du principe de légalité formelle consacré par l'article 22 de la Constitution, par l'article 6, paragraphe 3, du RGPD et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). À titre subsidiaire, les requérantes alléguaient une **violation du principe d'égalité et de non-discrimination** (articles 10 et 11 de la Constitution), en relevant que le traitement des données induit par la vidéoconférence dans les procédures d'asile n'était pas soumis à un encadrement législatif comparable à celui prévu, par exemple, par l'article 763ter, § 4, du Code judiciaire ou l'article 27/1, §§ 5 et 6, des lois sur le Conseil d'État coordonnées. L'Autorité de protection des données avait, dans ses avis n° 129/2021 et n° 130/2021, émis lors de la consultation préalable à l'adoption des arrêtés royaux contestés, relevé la nécessité de désigner explicitement le responsable du traitement, de prévoir des délais de conservation et de préciser l'appartenance des données au dossier administratif. Ces recommandations étaient demeurées sans suite législative. ### C. Les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État Par deux arrêts n° 262.637 et n° 262.638, tous deux rendus le 18 mars 2025 et parvenus au greffe de la Cour constitutionnelle le 27 mars 2025, le Conseil d'État — incertain de la compatibilité des dispositions légales d'habilitation avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles — a posé à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes : **Question posée dans l'affaire n° 8448 :** L'habilitation donnée au Roi par les articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétée en ce sens qu'elle inclut l'habilitation à permettre que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence et autorise ainsi une communication par transmission de données à caractère personnel, viole-t-elle l'article 22 de la Constitution, lu isolément ou en combina