# Arrêt n° 74/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe : constitutionnalité de la condition de succession quotidienne des équipes La Cour constitutionnelle de Belgique se prononce, sur question préjudicielle de la Cour d'appel d'Anvers, sur la conformité aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution de l'article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2018. La disposition litigieuse réserve le bénéfice de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe aux entreprises dont les équipes se relaient « dans le courant de la journée », excluant ainsi les organisations à rotation hebdomadaire ou autre périodicité non quotidienne. Statuant sans audience, la Cour conclut à la **non-violation** des dispositions constitutionnelles invoquées, considérant que la différence de traitement ainsi établie repose sur un critère objectif et procède d'un choix de politique socio-économique que le législateur pouvait raisonnablement opérer dans l'exercice de sa large marge d'appréciation en matière fiscale, sans qu'une erreur manifeste ou un défaut de proportionnalité puisse être constaté. --- ## I. Faits et procédure La SA « Union de Remorquage et de Sauvetage Belgique », société offrant des services de remorquage spécialisés dans divers ports européens, avait, pour l'exercice d'imposition 2018, appliqué la dispense partielle de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275/5 du CIR 1992 au titre du travail en équipe. L'administration fiscale belge avait refusé de lui reconnaître le bénéfice de cette dispense, au motif que les équipes de la société ne se relayaient pas dans le courant d'une même journée mais selon une périodicité hebdomadaire, ne satisfaisant donc pas à la condition légale explicitement formulée à l'article 275/5, § 2, 1°, du CIR 1992. La société avait saisi le Tribunal de première instance d'Anvers (division d'Anvers), lequel, par jugement du 19 décembre 2022, avait déclaré sa demande recevable et fondée. Le tribunal avait certes reconnu que la condition de succession quotidienne n'était pas satisfaite mais avait estimé que l'administration fiscale avait, depuis l'exercice d'imposition 2012, suscité pour la société une confiance légitime dans la régularité de son comportement fiscal, de sorte que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique devaient, dans les circonstances concrètes de l'espèce, primer sur le principe de légalité fiscale. L'État belge avait interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Anvers. Celle-ci, par arrêt du 24 juin 2025, avait d'une part écarté le moyen tiré de la confiance légitime — estimant que la société ne pouvait en l'espèce s'en prévaloir — et d'autre part, doutant de la compatibilité de la condition légale litigieuse avec le principe constitutionnel d'égalité, avait sursis à statuer pour poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : l'article 275/5, § 2, 1°, du CIR 1992, tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2018, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il exige que les équipes se relaient dans le courant de la journée, excluant ainsi d'autres périodicités telles que la rotation hebdomadaire, alors même que ces autres formes d'organisation entraînent des coûts supplémentaires comparables et que les entreprises concernées se trouvent dans une situation analogue au regard du handicap salarial belge ? La question préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 4 juillet 2025 sous le numéro de rôle 8508. Des mémoires ont été déposés par la SA « Union de Remorquage et de Sauvetage Belgique », assistée de Me Pieter Van Den Berghe et de Me Luk Cassimon, ainsi que par le Conseil des ministres, représenté par Me Bert Bongaerts. La société a également déposé un mémoire en réponse. Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques — a constaté que l'affaire était en état, qu'aucune demande d'audience n'avait été formulée dans le délai imparti, et a mis l'affaire en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La disposition en cause et la différence de traitement identifiée L'article 275/5, § 1er, du CIR 1992 instaure, au profit des entreprises pratiquant le travail en équipe, une dispense partielle de versement au Trésor du précompte professionnel retenu sur les rémunérations imposables, à hauteur de 22,8 % de celles-ci, primes d'équipe incluses. La définition légale de la notion d'« entreprises où s'effectue un travail en équipe », posée au § 2, 1°, de la même disposition, exige que le travail soit accompli en au moins deux équipes de deux travailleurs au moins, réalisant un travail identique quant à son objet et son ampleur, **qui se succèdent dans le courant de la journée** sans interruption entre les équipes et sans chevauchement excédant un quart de leurs tâches journalières. Dans l'interprétation retenue par la juridiction a quo — que la Cour juge non manifestement erronée —, cette exigence de succession quotidienne génère une **différence de traitement** entre, d'une part, les entreprises dont les équipes se relaient dans le courant d'une même journée, qui bénéficient de la dispense, et, d'autre part, les entreprises recourant à une périodicité différente — telle la rotation hebdomadaire propre au secteur du remorquage —, qui en sont exclues. ### B. Le cadre constitutionnel applicable La Cour rappelle les principes cardinaux régissant son contrôle : les articles 10 et