# Arrêt n° 75/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — La compatibilité constitutionnelle du pouvoir du juge de soulever d'office la prescription en matière de dettes de consommation --- Par son arrêt n° 75/2026, la Cour constitutionnelle se prononce sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution — qui garantissent l'égalité des Belges devant la loi et l'interdiction de toute discrimination — de l'article 2223, alinéa 2, de l'ancien Code civil, tel que modifié par la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement. Cette disposition autorise le juge à soulever d'office le moyen de la prescription dans les litiges opposant une entreprise à un consommateur. La juridiction de renvoi redoutait qu'une différence de traitement discriminatoire fût instaurée entre les consommateurs défaillants selon que leur dette relève d'une prescription présomptive de paiement — notamment celle d'un an prévue à l'article 2272 — ou d'une prescription libératoire classique. La Cour rejette le grief d'inconstitutionnalité en considérant que la distinction repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée par les particularités propres à chaque régime de prescription, notamment le droit du créancier de déférer le serment au débiteur dans le cadre des prescriptions présomptives, et que les effets de cette distinction ne sont pas disproportionnés à l'égard du consommateur défaillant, compte tenu des voies procédurales qui lui demeurent accessibles. --- ## I. Faits et procédure Le litige originel oppose une société de recouvrement de créances à une consommatrice devant le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi, à la suite d'une citation du 26 septembre 2024. L'objet du litige est modeste — 99,95 euros — et correspond au paiement d'une facture relative à l'achat de vêtements et d'accessoires sur la plateforme de commerce en ligne Zalando. La consommatrice ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. En application de l'article 2223, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans sa version issue de la loi du 15 mai 2024, le Juge de paix soulève d'office le moyen tiré de la prescription. Il identifie comme applicable le délai d'un an prévu à l'article 2272, alinéa 2, de l'ancien Code civil, qui dispose que l'action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers non-marchands se prescrit par un an. La juridiction souligne toutefois qu'il s'agit d'une prescription présomptive de paiement, distincte d'une prescription libératoire ordinaire : elle n'éteint pas le droit du créancier par la seule survenance du terme, mais instaure une présomption légale selon laquelle la dette a été réglée. Cette présomption peut être renversée si le débiteur reconnaît ne pas avoir payé, ou si la dette est constatée par un écrit émanant de ce dernier. En outre, l'article 2275 de l'ancien Code civil confère au créancier à qui cette prescription est opposée le droit de déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Or, précisément parce que la consommatrice est défaillante, la société demanderesse se trouve dans l'impossibilité pratique d'exercer ce droit de déférer le serment. Le juge de paix relève que cette situation le place dans une posture délicate : soulever d'office la prescription présomptive sans permettre au créancier de recourir à la faculté que lui confère l'article 2275 pourrait conduire à protéger un débiteur de mauvaise foi aux dépens d'un créancier légitime. Il identifie alors une possible différence de traitement entre, d'une part, le consommateur défaillant dont la dette est soumise à la prescription présomptive de paiement et, d'autre part, le consommateur défaillant dont la dette relève d'une prescription libératoire classique — pour lequel le juge peut soulever d'office la prescription sans que se pose la question du serment. Par jugement du 23 juillet 2025, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 29 juillet 2025, le Juge de paix sursoit à statuer et pose à la Cour la question préjudicielle suivante : l'article 2223 de l'ancien Code civil, en ce qu'il permet au juge de suppléer d'office le moyen de la prescription relative à une dette de consommation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement non justifiée entre ces deux catégories de consommateurs ? Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner. Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache — a décidé de ne pas tenir d'audience et de mettre l'affaire en délibéré, aucune demande d'audience n'ayant été formulée dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question préjudicielle met en jeu le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution belge. La Cour est invitée à déterminer si l'article 2223, alinéa 2, de l'ancien Code civil — qui habilite le juge à soulever d'office le moyen de la prescription dans les litiges en paiement d'une dette d'argent introduits par une entreprise contre un consommateur — traite de manière inégale et injustifiée deux catégories de consommateurs défaillants : ceux dont la dette est soumise à une prescription présomptive de paiement (notamment la prescription annale de l'article 2272) et ceux dont la dette relève d'une prescription libératoire ordinaire. La difficulté procédurale est réelle : lorsque le juge soulève d'office la prescription présomptive, il prive potentiellement le créancier de la faculté, prévue à l'article 2275, de déférer le serment au débiteur sur la question du paiement effectif — faculté qui est précisément rendue impossible par le défaut du consommateur. Dans ce cas de figure, le juge se trouve dans l'incapacité de soulever « utilement » le mo