# Arrêt n° 76/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — La présomption de bonne foi du contribuable à l'épreuve du principe d'égalité : annulation partielle de l'article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 Par cet arrêt rendu le 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique se prononce sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution des articles 38 et 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025, lesquels consacrent dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un « droit à l'erreur » en matière fiscale, sous la forme d'une présomption réfragable de bonne foi bénéficiant au contribuable commettant une première infraction. Si la Cour rejette les moyens tirés de l'exclusion de la TVA du champ de la présomption et de l'exception réservée à la taxation d'office, elle prononce en revanche l'annulation partielle de l'article 39, relatif à l'application temporelle du dispositif. Elle juge en effet que, le caractère pénal des accroissements d'impôts commandant l'application rétroactive de la loi pénale plus douce, la limitation aux seules impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025 viole le principe constitutionnel d'égalité lu en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle exclut les impositions non encore définitives qui pouvaient encore être soumises à une instance administrative ou judiciaire. --- ## I. Faits et procédure **Contexte législatif.** La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au *Moniteur belge* du 29 juillet 2025, transpose dans l'ordre juridique interne une mesure emblématique de l'accord du Gouvernement fédéral De Wever du 31 janvier 2025 : le « droit à l'erreur » en matière fiscale. Concrètement, les articles 38 et 39 de ladite loi-programme modifient l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) en substituant à la faculté discrétionnaire de l'administration de renoncer à l'accroissement d'impôt en l'absence de mauvaise foi, une obligation de renonciation assortie d'une présomption réfragable de bonne foi au bénéfice du contribuable commettant une première infraction. L'article 38 instaure ainsi la règle de fond : la bonne foi du contribuable est présumée, à charge pour l'administration fiscale de la renverser, sauf en cas d'application de l'article 351 du CIR 1992, c'est-à-dire en situation de taxation d'office. L'article 39 fixe l'entrée en vigueur de ce dispositif aux seules impositions enrôlées à compter de la publication de la loi au *Moniteur belge*, soit à partir du 29 juillet 2025. **Procédure.** Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 21 août 2025 et parvenue au greffe le 25 août 2025, la société à responsabilité limitée « Bloom Tax FL » a introduit un recours en annulation des articles 38 et 39 de ladite loi-programme. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par la conseillère Ann Lauwens du SPF Finances, a déposé un mémoire en réponse. Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques — a constaté que l'affaire était en état, qu'aucune audience n'était nécessaire et qu'aucune demande d'audience n'ayant été formulée dans le délai imparti, l'affaire serait mise en délibéré. L'arrêt est rendu le 18 juin 2026 sous la présidence de Joséphine Moerman. **Moyens de la partie requérante.** La SRL « Bloom Tax FL » articulait trois moyens distincts. Le premier dénonçait la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la présomption de bonne foi serait limitée aux impôts sur les revenus à l'exclusion d'autres impôts fédéraux, notamment la TVA, créant ainsi une inégalité injustifiée entre contribuables selon la nature de l'impôt auquel ils sont soumis. Le deuxième moyen contestait l'exclusion de la présomption en cas de taxation d'office au sens de l'article 351 du CIR 1992, au motif que des contribuables n'ayant commis qu'une première infraction de déclaration tardive — contrairement à ceux ayant déposé une déclaration incorrecte dans les délais — se verraient privés du bénéfice de la présomption. Le troisième moyen visait l'article 39 et la délimitation temporelle du dispositif : eu égard au caractère pénal des accroissements d'impôts reconnu par la jurisprudence, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce — garanti par l'article 7 de la CEDH — aurait dû conduire à l'application de la nouvelle règle à toutes les impositions n'ayant pas encore acquis un caractère définitif à la date d'entrée en vigueur de la loi, qu'elles aient été enrôlées avant ou après le 29 juillet 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre du contrôle : le principe d'égalité en matière fiscale La Cour rappelle d'emblée les coordonnées classiques de son contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'interdit pas toute différence de traitement entre catégories de personnes, mais exige que celle-ci repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée au regard du but et des effets de la mesure, et en proportion de ceux-ci. En matière fiscale, la Cour souligne que le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement étendu : il lui appartient souverainement de définir les redevables, la matière et la base imposables, les taux et les exonérations, ainsi que les modalités et conditions des majorations d'impôts ou de leur abandon. La Cour ne peut censurer ces choix politiques que s'ils reposent sur une erreur manifeste ou s'ils sont déraisonnables. ### B. Le premier moyen : exclusion de