# Arrêt n° 77/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 18 juin 2026 — La compétence fédérale de protection des consommateurs à l'épreuve de la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs Par l'arrêt n° 77/2026, rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle de Belgique confirme que l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements ne méconnaît pas les articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, aux termes desquels les communautés disposent d'une compétence exclusive en matières culturelles. Mobilisant la théorie de l'élément prépondérant, la Cour juge que la disposition litigieuse, en ce qu'elle restreint le marché secondaire de la revente de billets afin de lutter contre la spéculation et de préserver l'accessibilité économique des événements au profit des consommateurs, relève fondamentalement de la compétence fédérale en matière de protection des consommateurs, telle que consacrée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 4, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980. Cette solution, qui s'inscrit dans la continuité des arrêts n° 50/2015 et n° 146/2025, précise avec rigueur les frontières entre réglementation économique fédérale et politique culturelle communautaire. --- ## I. Faits et procédure La société de droit suisse Viagogo GmbH, exploitant une plateforme de revente en ligne de titres d'accès à des événements, a été poursuivie devant le Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, pour infraction à l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. Le grief retenu à son encontre consistait à avoir participé, de manière habituelle ou occasionnelle, à la revente de titres d'accès à des événements à un prix supérieur au prix définitif communiqué par le vendeur initial lors de la proposition de transaction. L'instruction avait été ouverte le 15 décembre 2015 sur plainte avec constitution de partie civile. Par jugement du 21 avril 2022, le Tribunal de première instance d'Anvers déclara Viagogo GmbH coupable des faits mis à sa charge. Saisie en degré d'appel, la Cour d'appel d'Anvers confirma cette condamnation par arrêt du 12 septembre 2024. Viagogo GmbH forma un pourvoi en cassation, en soutenant que l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 portait atteinte aux règles répartitrices de compétences, en ce qu'il empiéterait sur la compétence exclusive des communautés en matière culturelle, laquelle engloberait nécessairement la réglementation de l'accessibilité des événements culturels et sportifs, y compris sur le marché secondaire de la revente de billets. La Cour de cassation, estimant sérieuse cette question d'ordre constitutionnel, décida, par arrêt du 9 septembre 2025, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 viole-t-il les articles 38 et 127, § 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980, en vertu desquels les communautés sont seules compétentes dans les matières culturelles ? La Cour constitutionnelle fut saisie de l'affaire le 25 septembre 2025. Des mémoires furent déposés par Viagogo GmbH, par les défenderesses en cassation — la SA Tele Ticket Service et la SA Be-At Venues — ainsi que par le Conseil des ministres. Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour décida, les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet entendus, que l'affaire était en état et qu'elle serait tranchée sans audience, aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les communautés Le cœur du litige reposait sur la délimitation entre, d'une part, la compétence fédérale en matière de protection des consommateurs et de réglementation économique et, d'autre part, la compétence des communautés en matières culturelles, au sens des articles 38 et 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 4, 3°, 9° et 10°, de la loi spéciale du 8 août 1980 — lequel énumère expressément parmi les matières culturelles les beaux-arts, l'éducation physique, les sports et les loisirs. Viagogo GmbH soutenait, en substance, que la loi du 30 juillet 2013 avait pour véritable objet de régler l'accessibilité des événements culturels et sportifs, matière appartenant aux communautés, et non de protéger le consommateur dans son acception fédérale. Elle arguait que l'élément prépondérant de la réglementation relevait des matières culturelles, au motif que les effets de la loi concernaient principalement le paysage culturel — en confortant la position des organisateurs et vendeurs initiaux au détriment des places de marché indépendantes — et que la loi n'avait que peu ou pas d'incidence sur la protection tarifaire des consommateurs, les pratiques de tarification dynamique sur le marché primaire n'étant pas régulées. Elle ajoutait que le législateur fédéral avait, ce faisant, occupé l'intégralité du champ normatif du marché secondaire, privant les communautés de toute marge de manœuvre pour développer leur propre politique, ce qui caractériserait en outre une violation du principe de loyauté fédérale consacré à l'article 143, § 1er, de la Constitution. Les défenderesses en cassation et le Conseil des ministres répliquaient que la loi du 30 juillet 2