# Arrêt n° 80/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 25 juin 2026 — Annulation partielle des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 faute de régime transitoire pour les étudiants réorientés en 2024-2025 La Cour constitutionnelle de Belgique prononce, par l'arrêt n° 80/2026 du 25 juin 2026, une annulation partielle des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en tant que ces dispositions suppriment, à compter de l'année académique 2025-2026, les assouplissements introduits par le décret du 31 mai 2024 en matière de finançabilité des étudiants du premier cycle, sans prévoir de régime transitoire au bénéfice des étudiants qui se sont réorientés lors de l'année académique 2024-2025 après une deuxième inscription dans le premier cycle. La Cour juge que l'absence de toute disposition transitoire méconnaît les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en portant une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes d'étudiants qui avaient effectué un choix de réorientation sans pouvoir anticiper le rétablissement des conditions antérieures plus strictes. Le recours est rejeté pour le surplus. --- ## I. Faits et procédure **Le cadre législatif préexistant.** La finançabilité des étudiants de l'enseignement supérieur en Communauté française repose sur un régime complexe, institué par le décret du 11 avril 2014 « portant adaptation du financement des institutions d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études », et substantiellement réformé par le décret du 2 décembre 2021. Ce dernier texte a posé des conditions de réussite suffisante pour le maintien du droit au financement dans le premier cycle : notamment, après deux inscriptions, l'étudiant doit avoir acquis ou valorisé les soixante premiers crédits du premier bloc annuel ; en cas de réorientation après la deuxième inscription, il doit en outre avoir acquis les cinquante premiers crédits de son nouveau programme après au plus trois inscriptions dans le cycle. Ce dispositif, entré en vigueur à partir de l'année académique 2022-2023, comportait une disposition transitoire (article 27) maintenant les anciens règles jusqu'à l'année académique 2023-2024 au profit des étudiants déjà inscrits. **L'assouplissement transitoire de 2024.** Prenant acte des incertitudes persistantes quant à l'impact pratique de la réforme de 2021, notamment sur le nombre d'étudiants contraints à la réorientation, le législateur de la Communauté française a adopté le décret du 31 mai 2024 « visant à accroître l'accessibilité aux études, à garantir la finançabilité des étudiants et à instaurer un pilotage chiffré ». Ce décret, applicable à compter de l'année académique 2024-2025, a suspendu partiellement et temporairement les dispositions les plus restrictives du décret de 2021 et introduit, en cas de réorientation après la deuxième inscription dans le premier cycle, le bénéfice de deux inscriptions supplémentaires au lieu d'une seule, afin de permettre à l'étudiant d'acquérir les soixante premiers crédits de son nouveau programme en quatre inscriptions cumulées dans le cycle. Cette mesure visait, selon la justification apportée lors de l'amendement parlementaire, à corriger une rigidité jugée « excessive » qui rendait la réorientation pratiquement impossible pour certains étudiants — notamment ceux ayant eu besoin de deux inscriptions pour acquérir les soixante premiers crédits de leur première formation — et risquait de peser sur l'équilibre budgétaire des hautes écoles accueillant ces publics en réorientation. **Le décret-programme du 11 décembre 2024 et les dispositions attaquées.** Le décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, publié au *Moniteur belge* du 9 janvier 2025, procède à une nouvelle réforme d'ensemble. Son article 53 abroge le décret du 31 mai 2024 dans son intégralité, à l'exception de ses articles 4 et 10. Son article 67 fixe l'entrée en vigueur de cet article 53 au début de l'année académique 2025-2026. Par l'effet de cette abrogation, le régime issu du décret de 2 décembre 2021 — dans sa version antérieure aux assouplissements de 2024 — redevient applicable à compter de l'année 2025-2026. Aucune disposition transitoire n'est prévue en faveur des étudiants qui, se fondant sur le régime en vigueur lors de leur inscription en septembre 2024, ont effectué une réorientation au cours de l'année académique 2024-2025. **La procédure devant la Cour.** L'association sans but lucratif *Fédération des Étudiant·e·s francophones* (FEF), représentée par Maître François Belleflamme, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit le 9 avril 2025 un recours en annulation des articles 53 et 67 du décret-programme du 11 décembre 2024, assorti d'une demande de suspension. Par l'arrêt n° 99/2025 du 26 juin 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.099), publié au *Moniteur belge* du 4 septembre 2025, la Cour avait rejeté la demande de suspension. Aucune partie n'ayant déposé de mémoire et aucune audience n'ayant été sollicitée dans le délai imparti par l'ordonnance du 22 avril 2026, la Cour a statué en délibéré sur pièces, sous la présidence du Président Pierre Nihoul. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens invoqués par la partie requérante La FEF soulevait deux moyens tirés de la violation des articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, qui consacrent respectivement les principes d'égalité et de non-discrimination et le droit à l'enseignement. Le **premier moyen** portait sur la situation, à compter de l'année 2025-2026, des étudiants ins