# Arrêt n° 81/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 25 juin 2026 — L'impératif de parallélisme dans l'individualisation des sanctions pénales et administratives ferroviaires **La Cour constitutionnelle consacre, en matière de police des chemins de fer, l'exigence d'un parallélisme entre les pouvoirs d'individualisation de la sanction dont dispose le juge de police selon qu'il statue au pénal ou sur recours contre une amende administrative. En déclarant contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018, dans l'interprétation qui prive le tribunal de police de la faculté de réduire l'amende administrative en deçà du plancher légal par l'admission de circonstances atténuantes, la Cour prolonge et confirme une jurisprudence constante — illustrée notamment par les arrêts n° 8/2019 et n° 61/2022 — selon laquelle la dualité des voies répressive et administrative ne saurait engendrer, au préjudice du justiciable, une inégalité de traitement injustifiée quant aux garanties d'adaptation de la sanction à la situation individuelle. La décision est rendue sur procédure préliminaire, ce qui témoigne du caractère désormais bien établi de la solution adoptée.** --- ## I. Faits et procédure Les affaires à l'origine du présent arrêt opposent deux justiciables — Yaroslav Lalak et Olha Osadcha — à la société anonyme de droit public Infrabel, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en Belgique. Les deux parties requérantes se sont vu infliger, par le fonctionnaire sanctionnateur d'Infrabel, une amende administrative fondée sur l'article 7, 3°, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (ci-après : la loi du 27 avril 2018), pour s'être trouvées dans des parties de l'infrastructure ferroviaire non accessibles au public sans y avoir été autorisées par écrit et préalablement par le gestionnaire de l'infrastructure. Ayant exercé les recours ouverts devant la juridiction civile conformément au mécanisme institué par la loi précitée, les deux justiciables ont saisi le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai. Cette juridiction a constaté l'existence d'une asymétrie normative : si elle venait à examiner les mêmes faits dans le cadre de poursuites pénales, elle pourrait, en vertu de l'article 28, § 2, de la loi du 27 avril 2018, renvoyant aux dispositions du livre Ier du Code pénal — et notamment au chapitre VII relatif aux circonstances atténuantes ainsi qu'à l'article 85 — retenir des circonstances atténuantes afin de prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal (sans pouvoir toutefois la fixer en deçà d'un euro). En revanche, statuant sur le recours contre l'amende administrative, le même juge se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ce pouvoir modulateur. Doutant de la compatibilité de cette asymétrie avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, le Tribunal de police de Flandre occidentale a, par deux jugements du 18 mars 2026, parvenus au greffe de la Cour constitutionnelle le 24 mars 2026, posé la question préjudicielle suivante : > « Les articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer violent-ils ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprétés en ce sens que le juge de police saisi d'un recours dirigé contre une amende administrative infligée à la suite d'une infraction à cette loi — notamment à son article 7, 3° — passible des peines prévues à l'article 28 de cette même loi ou d'une amende administrative ne peut réduire cette amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi en tenant compte de circonstances atténuantes, alors qu'un juge de police chargé d'examiner au pénal cette même infraction à l'article 7, 3°, de la loi précitée, peut tenir compte de circonstances atténuantes lorsqu'il inflige une peine ? » Les deux affaires, inscrites sous les numéros de rôle 8647 et 8648, ont été jointes. Par application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ont, dès le 7 avril 2026, informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de statuer par voie de procédure préliminaire. Des mémoires justificatifs ont été déposés par les parties requérantes — qui se sont ralliées au raisonnement des juges-rapporteurs —, par Infrabel et par le Conseil des ministres, ces deux dernières parties s'en remettant à la sagesse de la Cour. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La structure normative de la loi du 27 avril 2018 et l'asymétrie litigieuse La loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » a été adoptée afin de remédier à l'engorgement des juridictions répressives confrontées chaque année à quelque 125 000 irrégularités susceptibles de poursuites, alors que les tribunaux ne pouvaient en traiter que 4 000. Le législateur a poursuivi un triple objectif : répondre effectivement aux infractions dans un délai raisonnable afin d'éviter tout sentiment d'impunité, réaliser des économies de moyens et de temps, et désengorger le parquet et les tribunaux. À cette fin, la loi distingue deux catégories d'infractions. Certaines, parmi lesquelles celles visées à l'article 15, 1°, ne peuvent faire l'objet que d'amendes administratives — pour les neuf premières infractions commises dans un délai de douze mois. D'autres, parmi lesquelles les infractions à l'article 7, 3° — l'entrée non autorisée dans des parties de l'infrastructure ferroviaire non accessibles au public —, sont à double incrimination : elles peuvent être poursuiv