Par son arrêt n° 82/2026 du 2 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation des articles 5 et 6 du décret de la Région wallonne du 29 avril 2024, lesquels imposaient aux développeurs de projets éoliens d'ouvrir le capital ou ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.082. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.