# Arrêt n° 83/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 9 juillet 2026 — Allocations aux personnes handicapées et condition de nationalité : la permanence constitutionnelle d'une exclusion à l'épreuve de l'article 22ter Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle confirme la conformité à la Constitution de l'exclusion des étrangers inscrits au registre des étrangers du bénéfice des allocations aux personnes handicapées prévue à l'article 4 de la loi du 27 février 1987. Saisie par voie préjudicielle d'une question inédite portant sur l'incidence de l'insertion de l'article 22ter dans la Constitution — disposition garantissant depuis 2021 à chaque personne en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société —, la Cour juge que cette nouvelle norme constitutionnelle, lue en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution et les articles 2, 5 et 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ne modifie pas substantiellement l'équilibre antérieurement dégagé par sa jurisprudence. Elle considère que l'aide sociale assurée par les CPAS, fût-elle moins spécialisée que le régime des allocations, demeure un filet de protection suffisant au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles d'inclusion, dès lors que la condition de nationalité repose sur un critère objectif d'intensité du lien avec la Belgique et poursuit un but légitime proportionné à la nature résiduelle et non contributive du régime. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le demandeur devant la juridiction a quo est un ressortissant étranger inscrit au registre des étrangers, en situation de handicap, arrivé en Belgique le 11 août 2009 en compagnie de sa mère et de ses deux sœurs. Depuis lors, il a introduit plusieurs demandes successives d'autorisation de séjour, l'Office des étrangers lui ayant délivré plusieurs autorisations temporaires successives. Sa demande de protection internationale demeurait pendante à la date des faits pertinents. Ayant sollicité auprès du SPF Sécurité sociale (Direction générale Personnes handicapées) le bénéfice de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration prévues par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'intéressé s'est vu opposer un refus motivé par l'absence de satisfaction à la condition de nationalité prévue à l'article 4 de ladite loi. Inscrit au registre des étrangers et non au registre de la population, il ne relevait d'aucune des catégories énumérées à l'article 4, § 1er, de la loi. Il a contesté cette décision devant le Tribunal du travail du Brabant wallon. ### B. Procédure préjudicielle La juridiction a quo, consciente de la jurisprudence constitutionnelle antérieure ayant conclu au caractère non discriminatoire de la condition de nationalité contenue dans l'article 4 de la loi du 27 février 1987 — notamment l'arrêt n° 92/2004 de la Cour d'arbitrage —, s'est interrogée sur l'incidence que l'insertion de l'article 22ter dans la Constitution, opérée par la révision constitutionnelle du 17 mars 2021, était susceptible de produire sur cette appréciation. Elle a en conséquence posé à la Cour constitutionnelle, par jugement du 10 mars 2025, dont l'expédition est parvenue au greffe le 25 mars 2025, une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 4 de la loi du 27 février 1987 avec l'article 22ter de la Constitution, isolément ou en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec les articles 2, 5 et 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. ### C. Parties et déroulement de la procédure devant la Cour Des mémoires ont été déposés par le demandeur devant la juridiction a quo, assisté de Me Jean-Yves Carlier, avocat au barreau du Brabant wallon, et par le Conseil des ministres, représenté par Mes Pierre Slegers et Margaux Kerkhofs, avocats au barreau de Bruxelles. Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour, les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune ayant été entendus, a constaté que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai prévu, et a mis l'affaire en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question soumise à la Cour et les positions des parties La question préjudicielle posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon soulève un problème de droit constitutionnel inédit dans sa formulation précise : la révision constitutionnelle du 17 mars 2021, qui a inséré l'article 22ter dans la Constitution et consacré le droit de toute personne en situation de handicap à une pleine inclusion dans la société — y compris le droit à des aménagements raisonnables —, était-elle de nature à remettre en cause la conformité au droit constitutionnel de la condition de nationalité figurant à l'article 4 de la loi du 27 février 1987 ? **Le demandeur** soutenait que l'article 22ter impose au législateur non plus seulement une obligation d'intégration, mais une obligation d'inclusion active, laquelle ne saurait être satisfaite par le seul filet de l'aide sociale assurée par les CPAS. Il faisait valoir, en particulier, que les CPAS ne disposent ni des moyens financiers ni des outils d'évaluation spécifiques permettant de prendre en considération le degré de perte d'autonomie des personnes en situation de handicap, et que la cumulativité des formes de précarité affectant la catégorie des étrangers handicapés non inscrits au registre de la population commandait un contrôle de proportionnalité renforcé. Il invoquait également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt *Koua Poirrez c. France* du 30 septembre 2003 (ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298) et l'