# Arrêt n° 84/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 9 juillet 2026 — Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution en matière de différence de traitement barémique entre professeurs de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit Par l'arrêt n° 84/2026, rendu le 9 juillet 2026 sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État, la Cour constitutionnelle de Belgique se prononce sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution — qui consacrent le principe d'égalité et de non-discrimination — de dispositions réglementant l'accès à un module de formation pédagogique et à une échelle barémique supérieure dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR). La Cour était saisie de cinq questions préjudicielles identiques, jointes, portant sur une différence de traitement instituée au sein même du corps professoral de l'ESAHR selon que les enseignants sont ou non titulaires d'un master à finalité didactique ou d'un master complété de l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS). Elle conclut à la non-violation des dispositions constitutionnelles invoquées, validant ainsi la cohérence systémique du dispositif barémique mis en place par le législateur de la Communauté française, dans le cadre d'une réforme concertée avec les organisations syndicales et soucieuse d'éviter des distorsions de traitement inter-niveaux d'enseignement. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les parties requérantes et leur situation statutaire Les cinq affaires jointes (rôles n° 8454 à 8458) mettent en cause cinq enseignants — Marie-Christine Degraeve, Philippe Doyen, Marie-Paul Petit, Stephan Van Dyck et Nathalie Wargnies — exerçant tous la fonction de professeur dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR), subventionné par la Communauté française. Ils sont titulaires des titres requis pour enseigner dans cette forme d'enseignement, à savoir le diplôme de Premier prix de conservatoire dans diverses disciplines musicales ou en arts de la parole. Certains d'entre eux sont, par ailleurs, porteurs d'un master, et tous justifient d'un titre d'aptitude pédagogique — diplôme d'aptitude pédagogique (DAP), certificat d'aptitude à l'enseignement (CAP) ou reconnaissance de l'expérience utile — mais aucun ne détient ni un master à finalité didactique ni l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS). ### B. Le refus d'inscription au module de formation et les recours devant le Conseil d'État Souhaitant améliorer leur positionnement barémique, les requérants ont sollicité leur inscription au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, dont la réussite conditionne l'accès à l'échelle barémique 415 (barème 501), plus favorable que l'échelle 216 (barème 301) applicable par défaut à l'ensemble des professeurs de l'ESAHR. La Communauté française a opposé un refus à chacune de ces demandes, au motif que les dossiers de candidature ne contenaient pas la preuve de la détention d'un master à finalité didactique ou d'un master complété de l'AESS, conditions posées par l'article 3, §§ 2 et 3, du décret du 28 avril 2022. Les intéressés ont introduit des recours en annulation de ces décisions de refus devant le Conseil d'État. ### C. Le renvoi préjudiciel et la procédure devant la Cour constitutionnelle Par cinq arrêts n°s 262.846 à 262.850 du 1er avril 2025, le Conseil d'État a sursis à statuer et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle identique dans chacune des affaires, portant sur la compatibilité des dispositions contestées avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Ces cinq affaires ont été jointes par la Cour. Après échange de mémoires entre les parties requérantes et le Gouvernement de la Communauté française, représenté par Me Marc Nihoul, la Cour a décidé, par ordonnance du 20 mai 2026, que les affaires étaient en état et qu'elles seraient traitées sans audience, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue. La juge-rapporteure désignée était Magali Plovie, assistée du juge Danny Pieters, rapporteur en remplacement du juge Willem Verrijdt, légitimement empêché. ### D. Contexte normatif Le régime barémique applicable aux professeurs de l'ESAHR trouve son origine dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998. L'échelle 216 (barème 301), correspondant à celle des régents et agrégés de l'enseignement secondaire inférieur, y est attribuée de manière uniforme à l'ensemble du personnel enseignant, indépendamment du niveau de leur diplôme, en raison des spécificités structurelles de l'ESAHR — notamment l'absence de distinction entre degré inférieur et degré supérieur. Le mécanisme permettant l'accès à l'échelle 415 (barème 501) a été introduit par l'article 17 du décret du 25 avril 2019, en exécution du protocole d'accord sectoriel 2017-2018 conclu avec les organisations syndicales. Il a ensuite été précisé et encadré par le décret du 28 avril 2022, qui a créé et organisé le module de 60 périodes de formation dont la réussite constitue la condition supplémentaire d'accès à ce barème supérieur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question préjudicielle et les deux catégories comparées La question soumise à la Cour porte sur une différence de traitement opérée *au sein même* du corps professoral de l'ESAHR — distinction que les requérants prennent soin de délimiter par rapport à toute comparaison avec les enseignants de l'enseignement obligatoire. D'un côté se trouvent les enseignants porteurs d'un titre requis pour enseigner dans l'ESAHR, mais non titulaires d'un master à finalité didactique ni de l'AESS ; de l'autre, les enseignants également porteurs d'un titre requis, mais qui détiennent en outre