✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-07-09, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.085
Résumé
L'arrêt n° 85/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 9 juillet 2026 constitue une décision de principe réaffirmant la primauté du droit d'accès au juge sur les impératifs de célérité procédurale en matière d'insolvabilité. Saisie d'une question préjud
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 9a99a268082b08af1207c5517b66d2db7b186fa477206e9f0c7f48ba6dbabbc7
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.