# Arrêt n° 86/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 9 juillet 2026 — Annulation partielle de dispositions budgétaires subventionnant nominativement une ASBL d'aide juridique La décision commentée offre un exemple remarquable de la vigilance de la Cour constitutionnelle à l'égard des lois budgétaires qui, en désignant nommément un bénéficiaire unique de subside public, se muent en actes individuels déguisés sous forme législative. La Cour prononce l'annulation, d'une part, de l'article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 en ce qu'il vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal », et, d'autre part, de l'allocation de base 33.00.20 figurant dans trois textes budgétaires successifs (loi de finances du 20 décembre 2024, loi du 25 mars 2025 portant crédits provisoires, loi du 30 juin 2025), tout en maintenant les effets des dispositions annulées. L'arrêt articule des problématiques de recevabilité des recours en annulation des lois budgétaires, de répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les communautés en matière d'aide aux personnes, et d'égalité dans l'octroi des subsides publics, apportant des clarifications significatives sur chacun de ces terrains. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel L'ASBL « Casa legal » est une association sans but lucratif établie à Bruxelles qui propose, selon ses propres statuts et les pièces versées aux débats, une aide juridique multidisciplinaire à destination des justiciables les plus vulnérables. Son personnel comprend non seulement des avocats mais également des assistants sociaux, des juristes et des médiateurs, tous salariés. Son modèle dit « holistique » entend traiter de manière intégrée les problèmes juridiques et psychosociaux des bénéficiaires, en articulation avec l'aide juridique de deuxième ligne telle que définie à l'article 508/1 du Code judiciaire. Dès l'année budgétaire 2023, le législateur fédéral a décidé, à titre de projet pilote, d'allouer un subside fédéral à cette ASBL. Les montants en cause ont été progressivement accrus : un arrêté royal du 12 septembre 2023 a octroyé une subvention facultative de 367 000 euros pour l'exercice 2023, puis un arrêté royal du 9 juillet 2024 a porté ce montant à 1 099 000 euros pour 2024, reconduit à l'identique par arrêté royal du 3 décembre 2025 pour l'exercice 2025. Ces subsides sont inscrits à l'allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice ») des lois budgétaires concernées, et l'article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 désigne expressément et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire. Cette désignation nominative a suscité l'opposition de l'« Orde van Vlaamse balies » (ci-après : l'OVB), l'Ordre des barreaux flamands, qui estime que ce mécanisme crée une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination, et qu'il excède les compétences fédérales en portant atteinte aux attributions communautaires en matière d'aide aux personnes. ### B. Procédure Deux recours en annulation ont été introduits par l'OVB, assisté et représenté par Me Matthias E. Storme, avocat au barreau de Gand. Le premier recours (rôle n° 8504), adressé à la Cour par lettre recommandée du 27 juin 2025 et parvenu au greffe le 1er juillet 2025, vise l'annulation partielle de la loi de finances du 20 décembre 2024 et de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires, dans la mesure où ces textes concernent le programme 12.56.1 « Subvention à l'ASBL Casa legal ». Le second recours (rôle n° 8574), adressé le 29 octobre 2025 et parvenu le 30 octobre 2025, vise l'annulation partielle de l'article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 et des tableaux de crédits annexés, pour les mêmes motifs. Les deux affaires ont été jointes. L'instruction a suscité une participation procédurale d'une ampleur notable : sont intervenus l'ASBL « Casa legal » elle-même, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, onze ASBL partenaires de « Casa legal » (dont l'ASBL « CAP – CAW Family », l'ASBL « Le petit vélo jaune », l'ASBL « Woman'Dō », l'ASBL « FAIRWORK Belgium », notamment), ainsi que J.-P. T., particulier invoquant une situation personnelle de vulnérabilité, et le Conseil des ministres. Par ordonnance du 1er avril 2026, les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie ont été désignés. À la suite d'une demande d'audience, celle-ci s'est tenue le 20 mai 2026, le juge Danny Pieters ayant remplacé le juge-rapporteur Verrijdt. L'arrêt a été rendu le 9 juillet 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité des recours contre des lois budgétaires #### 1. L'objection tirée du caractère sans objet du recours n° 8504 Le Conseil des ministres soutenait que le recours n° 8504, dirigé contre la loi du 20 décembre 2024 et la loi du 25 mars 2025, était devenu sans objet dès lors que l'adoption de la loi du 30 juin 2025 portant budget général des dépenses avait rendu caduques les crédits provisoires, conformément à l'article 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, ces textes ayant définitivement disparu de l'ordonnancement juridique. La