# Cour constitutionnelle de Belgique, 9 juillet 2026, n° 87/2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.087) — Application immédiate du décret flamand sur le fermage aux contrats en cours et principe de confiance légitime Par son arrêt n° 87/2026 du 9 juillet 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique répond à une question préjudicielle posée par le juge de paix du canton de Lokeren et déclare que l'article 88, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « portant définition des règles spécifiques relatives au fermage » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de confiance légitime. En rendant ce décret immédiatement applicable aux baux à ferme conclus antérieurement à son entrée en vigueur — et notamment son article 43, qui autorise la cession du fermage sans accord du bailleur au profit de l'époux ou de l'épouse du preneur — le législateur décrétal flamand a poursuivi des objectifs légitimes et raisonnablement justifiés : corriger une lacune incohérente de l'ancienne législation, adapter le droit du fermage à la réalité sociétale et garantir la clarté normative. La Cour juge que l'absence de mesures transitoires ne porte pas une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes des bailleurs. --- ## I. Faits et procédure **A. Le litige au fond** Les demanderesses devant la juridiction de renvoi, Mmes Maria Van Acker et Vièra Gentier, sont chacune propriétaires d'une parcelle de terres agricoles qu'elles donnent en fermage depuis 1985 à M. André De Backer, le défendeur. Le 4 juillet 2024, après l'échec d'une tentative de conciliation intervenue le 6 juin 2024, les bailleresses ont assigné le preneur afin d'obtenir la résolution du bail à ferme, lui reprochant un manquement grave à l'obligation d'exploiter les parcelles en bon père de famille et l'absence d'exploitation à caractère professionnel. Le défendeur conteste tout manquement. Il fait en outre valoir que, depuis le 1er juin 2024, le fermage a été cédé à son épouse, Mme Elise Van Dooren — intervenante volontaire devant la juridiction de renvoi — au motif qu'il a acquis le droit à la pension. Cette cession avait été annoncée lors de la séance de conciliation du 6 juin 2024. **B. La question préjudicielle** Dans son jugement du 22 juillet 2025, le juge de paix du canton de Lokeren constate que, sous l'empire de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme (ci-après : la Loi sur le bail à ferme), la cession du fermage à l'épouse était soumise à l'accord préalable du bailleur. Il relève cependant que le décret flamand du 13 octobre 2023, en vertu de son article 88, alinéa 1er, est applicable à la cession en litige. Or, l'article 43 de ce décret autorise précisément une telle cession à l'épouse sans le consentement du bailleur. Dans l'incertitude sur la constitutionnalité de cette application immédiate, le juge de paix surseoit à statuer et pose à la Cour la question préjudicielle suivante : > « L'article 88, alinéa 1er, du décret du 13 octobre 2023 portant définition des règles spécifiques relatives au fermage (en abrégé : le décret sur le fermage) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ou porte-t-il d'une manière excessive atteinte au principe de confiance légitime en ce que le décret sur le fermage, dont l'article 43 invoqué dans le présent litige, s'applique immédiatement aux contrats de bail à ferme conclus avant l'entrée en vigueur du décret sur le fermage ? » **C. La procédure devant la Cour** Des mémoires ont été déposés par les bailleresses (représentées par Me Frederik Haentjens, barreau de Dendermonde), par le défendeur et l'intervenante volontaire (représentés par Mes Godfried De Smedt et Anne-Marie Laureys, barreau de Dendermonde) ainsi que par le Gouvernement flamand (représenté par Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, barreau de Flandre-Occidentale). Des mémoires en réponse ont été déposés par les bailleresses et par le Gouvernement flamand. Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet — a constaté que la cause était en état, décidé qu'aucune audience ne serait tenue en l'absence de demande formulée dans le délai imparti, et pris la cause en délibéré. Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, la Cour a statué sur la base des seuls mémoires. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le cadre normatif en présence** Le décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 réforme l'ensemble du régime applicable au bail à ferme en Région flamande, dont les lignes directrices sont : un meilleur accès à la terre pour les agriculteurs actifs, la modernisation de la législation, davantage de transparence et de sécurité juridique, un équilibre entre agriculture et nature, et une balance équitable entre les droits du preneur et du bailleur. L'article 88, alinéa 1er, en litige dispose : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023 et s'applique également aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas été résiliés ». L'article 43 du même décret prévoit que le preneur peut, sans le consentement du bailleur, céder intégralement son fermage à un ou plusieurs membres de la famille privilégiés, le cédant demeurant solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations nées du bail. L'article 3, 3°, du décret définit les « membres de la famille privilégiés » comme incluant notamment *a)* l'époux ou l'épouse, *b)* le cohabitant légal, *c)* les descendants ou enfants adoptifs et leurs époux ou cohabitants légaux