# Arrêt n° 88/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 juillet 2026 — Décret flamand « Wonen in Eigen Streek » : rejet des recours en annulation après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne La décision commentée clôt un contentieux constitutionnel et européen d'envergure portant sur la conformité du décret flamand du 23 juin 2023 « concernant "wonen in eigen streek" (Habiter dans sa propre région) » aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne. Après avoir suspendu l'examen au fond par son arrêt interlocutoire n° 5/2025 et posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne — notamment sur la qualification d'aide d'État de l'article 10 du décret et sur le maintien éventuel de ses effets en cas d'annulation —, la Cour constitutionnelle, tenant compte de la réponse apportée par l'arrêt C-58/25 du 26 mars 2026, rejette l'intégralité des recours en annulation. L'arrêt illustre la coordination institutionnelle entre juridictions constitutionnelle et supranationale dans le contrôle de normes décentralisées à incidence sur les libertés de circulation, le droit de propriété et le régime des aides d'État, tout en consacrant la validité d'un dispositif réformé de politique du logement communautaire flamand. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le décret attaqué et son contexte historique Le décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant "wonen in eigen streek" (Habiter dans sa propre région) » — ci-après « le décret du 23 juin 2023 » — s'inscrit dans une longue séquence législative et contentieuse. Son objet est de permettre à certaines communes flamandes, caractérisées par un niveau de prix immobiliers particulièrement élevé, de réserver une fraction déterminée de terrains et de logements neufs à des acquéreurs disposant d'un lien local démontrable avec la commune ou la région concernée, à la condition qu'ils satisfassent à des critères de ressources. L'exposé des motifs du décret souligne le phénomène de gentrification observé au cours des dernières décennies dans plusieurs zones de la Flandre — notamment la périphérie bruxelloise — où la hausse des prix immobiliers a progressivement exclu les habitants moins fortunés, et en particulier les jeunes, du marché du logement dans leur commune d'origine. Le législateur flamand entendait répondre à cette déstructuration sociale tout en tirant les conséquences de deux décisions antérieures qui avaient mis à néant le premier dispositif équivalent. En effet, par l'arrêt du 8 mai 2013 (C-197/11 et C-203/11, *Éric Libert e.a.*, ECLI:EU:C:2013:288), la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que les libertés fondamentales consacrées par les traités s'opposaient à une législation subordonnant le transfert de biens immobiliers situés dans des communes cibles à la vérification par une commission provinciale de l'existence d'un « lien suffisant » entre l'acquéreur potentiel et ces communes. Dans le prolongement de cet arrêt préjudiciel, la Cour constitutionnelle avait, par l'arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013 (ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.144), prononcé l'annulation du livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière » qui instituait le premier régime « WIES ». Le décret du 23 juin 2023, publié au *Moniteur belge* du 4 août 2023, se présente explicitement comme une refondation de ce régime, réaménagé de manière à se conformer aux exigences dégagées par les deux juridictions ayant prononcé ces annulations. Il prévoit notamment : une liste de communes éligibles, établie par arrêté du Gouvernement flamand tous les six ans sur la base des prix immobiliers les plus élevés (article 3) ; une application optionnelle et conditionnée à l'adoption d'un règlement communal ; des quotas de logements ou terrains « WIES » à réserver (entre 20 % et 40 % pour les propriétaires privés, au minimum 40 % pour les entités publiques) dans les projets d'au moins cinq lots ou logements (article 4) ; des conditions de cession à des acquéreurs « WIES » satisfaisant à un critère de lien local et à des conditions de revenus (article 5) ; et un mécanisme de compensation financière communale destiné à atténuer la moins-value supportée par les vendeurs soumis au régime de priorité (article 10). ### B. Les recours en annulation et les requérants Par deux requêtes distinctes, parvenues au greffe de la Cour constitutionnelle les 1er et 2 février 2024, deux recours en annulation totale ou partielle du décret du 23 juin 2023 ont été introduits : - **Affaire n° 8156** : par la SA « Fremoluc », société active dans le secteur immobilier, assistée de Me Pierre de Bandt, Me Jeroen Dewispelaere et Me Rasmus Van Heddeghem, avocats au barreau de Bruxelles ; - **Affaire n° 8157** : par l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités », assistée de Me Marc Verdussen, avocat au barreau de Bruxelles. Les deux affaires ont été jointes par la Cour. ### C. L'arrêt interlocutoire n° 5/2025 et le renvoi préjudiciel Par l'arrêt interlocutoire n° 5/2025 du 16 janvier 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.005), publié au *Moniteur belge* du 21 février 2025, la Cour a, d'une part, statué partiellement sur certains griefs — procédant notamment à l'annulation partielle de l'article 5, alinéa 1er, 1°, du décret, relatif au critère de rattachement local — et, d'autre part, sursis à statuer sur deux griefs spécifiques mentionnés en B.34 et B.43 de cet arrêt. Elle a simultanément saisi la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles : 1. L'article 10 du