# Arrêt n° 89/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 juillet 2026 — Annulation partielle de la loi du 12 mai 2024 sur la politique de retour proactive **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 89/2026, la Cour constitutionnelle de Belgique prononce l'annulation partielle de trois dispositions introduites par la loi du 12 mai 2024, réformant le droit des étrangers sous l'angle d'une politique dite de « retour proactive ». La Cour annule, d'une part, l'article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, relatif aux critères légaux de présomption de fuite ; d'autre part, l'article 74/25, § 2, en ce qu'il assimile automatiquement le défaut de coopération au trajet d'accompagnement intensif à une présomption de fuite dans le cadre d'une procédure de transfert ; enfin, l'article 74/28, en raison de l'insuffisance du catalogue des mesures de maintien moins coercitives, notamment l'absence de la remise des documents d'identité ou de voyage comme alternative à la détention. Ces annulations révèlent une tension structurelle entre les impératifs de gestion migratoire et les exigences constitutionnelles de proportionnalité, de légalité formelle et de protection des droits fondamentaux des personnes étrangères. Le recours est rejeté pour le surplus, sous réserve de plusieurs réserves d'interprétation aux points B.26.5, B.32.1, B.32.7 et B.39.4. --- ## I. Faits et procédure La loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive » (publiée au *Moniteur belge* du 10 juillet 2024) a introduit dans le droit belge des étrangers une série de mécanismes inédits visant à renforcer l'exécution des décisions d'éloignement et de transfert. Parmi ces mécanismes figurent notamment : un examen médical susceptible d'être imposé sous la contrainte physique à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (article 74/23), un trajet d'accompagnement intensif dont le défaut de suivi est érigé en présomption légale de fuite (article 74/25, § 2), ainsi qu'un régime limitatif de mesures de maintien moins coercitives en lieu et place de la détention (article 74/28). Par deux requêtes en annulation partielle, déposées par lettres recommandées les 8 et 9 janvier 2025 et enregistrées au greffe de la Cour le 10 janvier 2025, deux groupes de parties requérantes ont saisi la Cour constitutionnelle. La première requête, inscrite sous le numéro de rôle 8411, émane de l'ASBL « Ligue des droits humains », représentée par Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles. La seconde requête, inscrite sous le numéro de rôle 8412, est introduite conjointement par sept associations — l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers » (CIRÉ), l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », l'ASBL « Caritas International Belgique », l'ASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », l'ASBL « Nansen », l'ASBL « Médecins du Monde » et l'ASBL « Medimmigrant » —, représentées par Maîtres Pierre Robert et Tristan Wibault, avocats au barreau de Bruxelles. Les deux affaires ont été jointes par la Cour. L'ASBL « Médecins Sans Frontières » est intervenue dans l'affaire n° 8412 en qualité de partie intervenante, se ralliant aux moyens des parties requérantes principales. Le Conseil des ministres, représenté par Maître Elisabeth Derriks, a déposé des mémoires dans les deux affaires, contestant tant la recevabilité de certains moyens que leur bien-fondé. La recevabilité des recours n'a pas été contestée dans son principe s'agissant de la qualité des associations requérantes, dont l'intérêt à agir est établi par leurs objets statutaires respectivement orientés vers la défense des droits humains, la protection des réfugiés et des migrants, et la promotion d'un accès universel aux soins de santé. Par ordonnance du 22 avril 2026, la Cour a déclaré les affaires en état, aucune audience n'ayant été sollicitée dans le délai réglementaire de sept jours. Les moyens développés par les parties requérantes s'articulaient autour de plusieurs axes contentieux distincts. Dans l'affaire n° 8411, le premier moyen, nourri de trente-quatre griefs répartis en seize sections, contestait la constitutionnalité de l'article 74/23 relatif à l'examen médical obligatoire, en invoquant la violation des articles 10, 11, 12, 13, 22, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec de nombreuses sources de droit européen et international, notamment la directive 2008/115/CE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients. Le second moyen dans la même affaire visait l'article 74/22, § 1er, alinéa 2, 8° et 9°, en tant que disposition « relais » conférant une base légale à l'obligation de coopérer à l'examen médical sous la menace de la contrainte physique. Dans l'affaire n° 8412, le troisième moyen ciblait également l'article 74/23, notamment sous l'angle de la proportionnalité de la contrainte médicale, de l'absence d'alternatives thérapeutiques, de la violation du secret professionnel médical et de l'insuffisance des voies de recours. D'autres moyens portaient sur les présomptions de fuite et sur l'insuffisance du catalogue de mesures de maintien alternatives à la détention. --- ## II. Problème de droit et motifs de