# Arrêt n° 90/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 juillet 2026 — Rejet des recours en annulation des articles 50 et 66 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 relatifs à la contribution supplémentaire des étudiants non ressortissants de l'Union européenne dans l'enseignement supérieur Par l'arrêt n° 90/2026 du 16 juillet 2026, la Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation introduits par l'ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones » (ci-après : la FEF) contre les articles 50 et 66 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024. Ces dispositions instaurent une contribution supplémentaire de 4 175 euros à charge des étudiants non ressortissants de l'Union européenne qui ne satisfont pas aux conditions d'exemption légalement prévues, et organisent un régime transitoire protégeant les étudiants déjà engagés dans un cursus. La Cour se prononce sur deux axes contentieux distincts : d'une part, la conformité de cette majoration tarifaire avec l'obligation de *standstill* découlant des articles 10, 11 et 24 de la Constitution combinés avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l'enfant ; d'autre part, la compatibilité du régime transitoire de l'article 66 avec le principe d'égalité, au regard de différences de traitement alléguées selon la durée des cycles d'études concernés. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constitutionnelle consolidée relative au droit à l'enseignement et à l'obligation de *standstill* en matière de gratuité progressive de l'enseignement supérieur. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif L'article 105 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 « définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » (ci-après : le décret du 7 novembre 2013) encadrait, avant sa modification, le régime des droits d'inscription applicables aux étudiants non ressortissants de l'Union européenne et ne répondant pas aux critères de finançabilité prévus par le décret du 11 avril 2014. Sous l'empire de ce régime antérieur, l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ci-après : l'ARES) était habilitée à fixer librement les montants des droits d'inscription de ces étudiants, dans la limite d'un plafond correspondant à quinze fois le montant des droits d'inscription « normaux ». En pratique, l'ARES avait fixé ces droits à des montants variables selon les années académiques : entre 835 et 4 175 euros pour les années 2014-2015 et 2015-2016, à 4 175 euros de 2016-2017 à 2022-2023, puis à 2 505 euros pour les années académiques 2023-2024 et 2024-2025. Pour les hautes écoles et écoles supérieures des arts, les montants étaient distincts selon le type d'enseignement (court, long premier ou long deuxième cycle), s'échelonnant de 992 à 1 984 euros. Le décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, publié au *Moniteur belge* du 9 janvier 2025, a profondément modifié ce cadre. Son article 50 abroge l'habilitation conférée à l'ARES et insère dans le décret du 7 novembre 2013 un nouvel article 105, § 3bis, qui établit une contribution supplémentaire forfaitaire de 4 175 euros à la charge des étudiants ne répondant pas aux conditions d'exemption énumérées à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 avril 2014. Des exemptions spécifiques sont prévues au bénéfice notamment des étudiants ressortissants de pays figurant sur la liste LDC des Nations Unies, des étudiants titulaires d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur délivré après deux années de scolarité dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, des étudiants inscrits en troisième cycle ou dans un programme d'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (AESS), ainsi que des bénéficiaires d'une bourse de Wallonie-Bruxelles International. L'article 66 du même décret-programme prévoit une disposition transitoire destinée à préserver temporairement la situation des étudiants déjà inscrits lors de l'année académique 2024-2025. ### B. Procédure contentieuse Par requête recommandée du 9 avril 2025, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 11 avril 2025 (rôle n° 8463), l'ASBL FEF, assistée de Me François Belleflamme, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 50 du décret-programme, assortie d'une demande de suspension. Par l'arrêt n° 100/2025 du 26 juin 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.100), publié au *Moniteur belge* du 4 septembre 2025, la Cour avait rejeté cette demande de suspension. Par une seconde requête recommandée du 9 juillet 2025, parvenue au greffe le 17 juillet 2025 (rôle n° 8513), la même partie requérante a introduit un recours en annulation portant conjointement sur les articles 50 et 66 du décret-programme. Les deux affaires ont été jointes. Le Gouvernement de la Communauté française, assisté de Me Michel Karolinski et de Me Vanessa Rigodanzo, a déposé un mémoire, auquel la partie requérante a répondu, le Gouvernement ayant encore déposé un mémoire en réplique. Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour a décidé, après rapport des juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache, que les affaires étaient en état et qu'aucune audience ne serait tenue, aucune des parties n'ayant demandé à être entendue dans le délai imparti. Les affaires ont été mises en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs